Arrêté du 2 juillet 2018 portant approbation du plan type des plans particuliers de protection des points d'importance vitale

JORF n°0158 du 11 juillet 2018
texte n° 4




Arrêté du 2 juillet 2018 portant approbation du plan type des plans particuliers de protection des points d'importance vitale

NOR: PRMD1818233A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/7/2/PRMD1818233A/jo/texte


Le Premier ministre,
Vu le code de la défense, notamment ses articles L. 1111-1, L. 1131-1, L. 1332-1 et suivants, R.* 1132-3, R. 1332-12 et R. 1332-18 ;
Vu l'avis de la commission interministérielle de défense et de sécurité des secteurs d'activités d'importance vitale en date du 21 décembre 2017,
Arrête :

Article 1


Le plan type des plans particuliers de protection, annexé au présent arrêté, est approuvé.

Article 2


L'arrêté du 27 septembre 2007 fixant le plan type des plans particuliers de protection des points d'importance vitale est abrogé.

Article 3


Le présent arrêté est applicable sur l'ensemble du territoire de la République.

Article 4


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

  • Annexe



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Fait le 2 juillet 2018.


Pour le Premier ministre et par délégation :

La secrétaire générale de la défense et de la sécurité nationale,

C. Landais