Arrêté du 18 juillet 2018 fixant en application du III de l'article 146 de la loi de finances pour 2016 la liste des maladies professionnelles provoquées par l'amiante susceptibles d'ouvrir droit à l'allocation spécifique de cessation anticipée d'activité

JORF n°0171 du 27 juillet 2018
texte n° 16




Arrêté du 18 juillet 2018 fixant en application du III de l'article 146 de la loi de finances pour 2016 la liste des maladies professionnelles provoquées par l'amiante susceptibles d'ouvrir droit à l'allocation spécifique de cessation anticipée d'activité

NOR: ARMH1820442A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/7/18/ARMH1820442A/jo/texte


La ministre des armées,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article R. 461-3 ;
Vu la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 modifiée de finances pour 2016, notamment son article 146,
Arrête :


La liste des maladies professionnelles provoquées par l'amiante mentionnée au premier alinéa du III de l'article 146 de la loi du 29 décembre 2015 susvisée est constituée des maladies répertoriées par les tableaux des maladies professionnelles n° 30 et 30 bis prévus à l'article R. 461-3 du code de la sécurité sociale.

Article 2


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 18 juillet 2018.


Pour la ministre et par délégation :

La directrice des ressources humaines,

A.-S. Avé