Arrêté du 17 juillet 2018 relatif à l'agrément de l'avenant n° 3 à la convention du 26 janvier 2015 relative au contrat de sécurisation professionnelle (CSP)

JORF n°0168 du 24 juillet 2018
texte n° 21




Arrêté du 17 juillet 2018 relatif à l'agrément de l'avenant n° 3 à la convention du 26 janvier 2015 relative au contrat de sécurisation professionnelle (CSP)

NOR: MTRD1816693A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/7/17/MTRD1816693A/jo/texte


La ministre du travail,
Vu le code du travail, et notamment les articles L. 1233-65 à L. 1233-70, L. 5422-20 à L. 5422-24 et R. 5422-16 à R. 5422-17 ;
Vu la demande d'agrément signée le 19 juin 2018 par le Mouvement des entreprises de France (MEDEF), la Confédération des petites et moyennes entreprises (CPME), l'Union des entreprises de proximité (U2P), la Confédération française démocratique du travail (CFDT), la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC), la Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC), la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) et la Confédération générale du travail (CGT) ;
Vu l'avis du Conseil national de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles (CNEFOP) du 26 juin 2018 ;
Vu l'avis paru au Journal officiel du 7 juillet 2018,
Arrête :


Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés mentionnés à l'article L. 5422-13 du code du travail, les dispositions de l'avenant n° 3 à la convention du 26 janvier 2015 relative au contrat de sécurisation professionnelle, conclu le 31 mai 2018.

Article 2


L'agrément des effets et sanctions de l'accord, visé à l'article 1er, est donné pour toute la durée de la convention du 26 janvier 2015 relative au contrat de sécurisation professionnelle.

Article 3


La déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

  • Annexe



    ANNEXEAVENANT NO 3 DU 31 MAI 2018 À LA CONVENTION DU 26 JANVIER 2015 RELATIVE AU CONTRAT DE SÉCURISATION PROFESSIONNELLE


    Entre :
    Le Mouvement des entreprises de France (MEDEF),
    La Confédération des petites et moyennes entreprises (CPME),
    L'Union des entreprises de proximité (U2P),
    D'une part,
    La Confédération française démocratique du travail (CFDT),
    La Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC),
    La Confédération française de l'encadrement-CGC (CFE-CGC),
    La Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO),
    La Confédération générale du travail (CGT),
    D'autre part,
    Vu les articles L. 1233-65 à L. 1233-70 du code du travail ;
    Vu l'accord national interprofessionnel du 8 décembre 2014 relatif au contrat de sécurisation professionnelle ;
    Vu la convention du 26 janvier 2015 relative au contrat de sécurisation professionnelle ;
    Vu l'avenant n° 1 du 17 novembre 2016 et l'avenant n° 2 du 14 avril 2017 modifiant ce texte ;
    Les parties signataires du présent avenant décident de proroger la durée de validité de la convention du 26 janvier 2015 relative au contrat de sécurisation professionnelle, et conviennent de procéder à un nouveau bilan quantitatif et qualitatif du dispositif d'ici la fin de l'année 2018.
    Il est convenu ce qui suit :


    Article 1er


    L'article 31 § 1er, alinéa 1er, de la convention du 26 janvier 2015 est modifié comme suit :
    « § 1er. La présente convention entrera en vigueur à compter du 1er février 2015 et produira ses effets au plus tard jusqu'au 30 juin 2019. »


    Article 2


    Le présent avenant sera déposé auprès de la direction générale du travail.


    Fait à Paris, le 31 mai 2018, en quatre exemplaires originaux.


    Pour le MEDEF
    Pour la CFDT


    Pour la CPME
    Pour la CFTC


    Pour l'U2P
    Pour la CFE-CGC


    Pour la CGT-FO


    Pour la CGT


Fait le 17 juillet 2018.


Pour la ministre et par délégation :

La déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle,

C. Chevrier