Arrêté du 17 juillet 2018 fixant le prix et les modalités de cession d'actions de la société STX France

JORF n°0169 du 25 juillet 2018
texte n° 32




Arrêté du 17 juillet 2018 fixant le prix et les modalités de cession d'actions de la société STX France

NOR: ECOA1819657A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/7/17/ECOA1819657A/jo/texte


Le ministre de l'économie et des finances,
Vu l'ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 modifiée relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique, notamment ses articles 22-III et 26 ;
La Commission des participations et des transferts entendue, et sur ses avis n° 2018-A.C.-1/A.-2 du 15 juin 2018 et n° 2018-A.C.-3 du 12 juillet 2018 recueillis en vertu des dispositions de l'article 27 de l'ordonnance du 20 août 2014 susvisée,
Arrête :

Article 1


Le transfert au secteur public du capital de la société STX France s'effectuera selon les modalités prévues aux articles 2 à 5 ci-après par la cession de 2 010 323 actions, soit 14,1 % du capital de cette même société.

Article 2


Le prix unitaire de cession des actions de la société STX France est fixé à 8,351€.

Article 3


La cession par l'Etat de 342 964 actions de la société STX France, représentant 2,4 % de son capital, à la société STX France, en vue de leur cession ultérieure au fonds commun de placement d'entreprise dénommé « Atlantique Actionnariat », pour un prix de 2 864 092,36 euros, est autorisée.

Article 4


La cession par l'Etat de 1 667 359 actions de la société STX France, représentant 11,7 % de son capital, à la société Naval Group, pour un prix de 13 924 115,01 euros, est autorisée.

Article 5


Le commissaire aux participations de l'Etat est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française


Fait le 17 juillet 2018.


Pour le ministre et par délégation :

Le commissaire aux participations de l'Etat,

M. Vial