Arrêté du 17 juillet 2018 fixant le prix et les modalités de cession d'actions de la société STX France

JORF n°0170 du 26 juillet 2018
texte n° 18




Arrêté du 17 juillet 2018 fixant le prix et les modalités de cession d'actions de la société STX France

NOR: ECOA1819653A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/7/17/ECOA1819653A/jo/texte


Le ministre de l'économie et des finances,
Vu l'ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 modifiée relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique, notamment ses articles 22-III et 26 ;
La Commission des participations et des transferts entendue, et sur ses avis conformes n° 2018-A.C.-1/A.-2 du 15 juin 2018 et n° 2018-A.C.-3 du 12 juillet 2018 recueillis en vertu des dispositions de l'article 27 de l'ordonnance du 20 août 2014 susvisée,
Arrête :

Article 1


Le transfert au secteur privé du capital de la société STX France s'effectuera selon les modalités prévues aux articles 2 à 4 ci-après par la cession de 227 517 actions, soit 1,59 % du capital de cette même société.

Article 2


Le prix unitaire de cession des actions de la société STX France est fixé à 8,351€.

Article 3


La cession par l'Etat de 227 517 actions de la société STX France, représentant 1,59 % de son capital, à la société COFIPME, pour un prix de 1 900 000 euros, est autorisée.

Article 4


Le commissaire aux participations de l'Etat est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 17 juillet 2018.


Pour le ministre et par délégation :

Le commissaire aux participations de l'Etat,

M. Vial