Arrêté du 16 juillet 2018 relatif aux modalités de calcul pour le remboursement aux universités par le Centre national de gestion des frais induits par l'organisation des épreuves classantes nationales anonymes donnant accès au troisième cycle des études médicales

JORF n°0180 du 7 août 2018
texte n° 31




Arrêté du 16 juillet 2018 relatif aux modalités de calcul pour le remboursement aux universités par le Centre national de gestion des frais induits par l'organisation des épreuves classantes nationales anonymes donnant accès au troisième cycle des études médicales

NOR: ESRS1818952A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/7/16/ESRS1818952A/jo/texte


La ministre des solidarités et de la santé et la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,
Vu le code de l'éducation ;
Vu le décret n° 2007-704 du 4 mai 2007 modifié relatif à l'organisation et au fonctionnement du Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière et modifiant le code de la santé publique ;
Vu l'arrêté du 20 juillet 2015 modifié relatif à l'organisation des épreuves classantes nationales anonymes donnant accès au troisième cycle des études médicales ;
Vu l'arrêté du 3 avril 2017 relatif à l'organisation et au fonctionnement des conseils scientifiques en médecine, en odontologie et en pharmacie,
Arrêtent :

Article 1


Le présent arrêté fixe modalités de calcul pour le remboursement par le Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière (CNG) aux établissements d'accueil par le CNG des frais exposés pour le déroulement des épreuves classantes nationales anonymes (ECN) donnant accès au troisième cycle des études médicales, en application de l'article 1er de l'arrêté du 20 juillet 2015 susvisé.

Article 2


Les coûts exposés à prendre en compte doivent être ceux strictement rattachés au déroulement d'une session des ECN.
Le calcul s'effectue selon la méthode du coût complet et correspond à la prise en charge :


- des frais de mise à disposition et d'entretiens de locaux équipés et labellisés par le directeur général du CNG ;
- des frais de fonctionnement tels que l'acquisition de fournitures, les frais de restauration des organisateurs et des surveillants, personnels de sécurité, ainsi que d'assurance ;
- de la masse salariale nécessaire à la tenue d'une session.


Conformément à l'article 1er du même arrêté, ces frais figurent dans une annexe financière de la convention signée entre l'université d'accueil et le CNG.

Article 3


Le remboursement des frais exposés s'effectue sur la base d'un bilan financier certifié par le comptable assignataire de l'établissement d'accueil indiquant la liste détaillée des frais exposés. Le montant total des frais donne lieu à un coût rapporté à l'étudiant.

Article 4


Le dossier de demande de remboursement comprend la copie de toutes les factures acquittées et une attestation relative à la masse salariale également certifiée par l'agent. L'ensemble des éléments est adressé au directeur général du CNG au plus tard trois mois après la fin de la session.

Article 5


La directrice générale de l'offre de soins et la directrice générale de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 16 juillet 2018.


La ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,

Pour la ministre et par délégation :

Par empêchement de la directrice générale de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle :

Le chef de service, adjoint de la directrice générale,

F. Forest


La ministre des solidarités et de la santé,

Pour la ministre et par délégation :

La directrice générale de l'offre de soins,

C. Courrèges