Arrêté du 16 juillet 2018 portant organisation de l'administration centrale de la direction générale des douanes et droits indirects

JORF n°0175 du 1 août 2018
texte n° 41




Arrêté du 16 juillet 2018 portant organisation de l'administration centrale de la direction générale des douanes et droits indirects

NOR: CPAP1817099A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/7/16/CPAP1817099A/jo/texte


Le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le livre des procédures fiscales, notamment son article A. 80 CB-3-4 ;
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 28-1 et R. 15-33-10 à R. 15-33-13 ;
Vu le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 modifié relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;
Vu le décret n° 2007-1664 du 26 novembre 2007 relatif à la direction générale des douanes et droits indirects ;
Vu le décret n° 2007-1665 du 26 novembre 2007 modifié relatif à l'organisation des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects ;
Vu le décret n° 2014-1566 du 22 décembre 2014 portant création d'un service à compétence nationale dénommé « Unité Information Passagers » (UIP) ;
Vu le décret n° 2015-462 du 23 avril 2015 portant statut de la Masse des douanes ;
Vu le décret n° 2015-510 du 5 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;
Vu l'arrêté du 5 décembre 2002 portant création du service à compétence nationale dénommé service national de douane judiciaire ;
Vu l'arrêté du 14 mars 2006 modifié portant création d'un service à compétence nationale dénommé « Service commun des laboratoires du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie » ;
Vu l'arrêté du 29 octobre 2007 modifié portant création d'un service à compétence nationale dénommé « direction nationale du recrutement et de la formation professionnelle » ;
Vu l'arrêté du 29 octobre 2007 modifié portant création d'un service à compétence nationale dénommé « direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières » ;
Vu l'arrêté du 29 octobre 2007 modifié portant création de deux services à compétence nationale dénommés « centre informatique douanier » et « direction nationale des statistiques du commerce extérieur » ;
Vu l'arrêté du 29 février 2016 portant création d'un service à compétence nationale dénommé « service d'analyse de risque et de ciblage » ;
Vu l'arrêté du 4 mars 2016 portant création du service des grands comptes ;
Vu l'avis du comité technique de réseau de la direction générale des douanes et droits indirects en date du 15 juin 2018 ;
Vu l'avis du comité technique de la direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières en date du 27 juin 2018 ;
Vu l'avis du comité technique de service central de réseau de la direction générale des douanes et droits indirects en date du 28 juin 2018,
Arrête :


I. - L'administration centrale de la direction générale des douanes et droits indirects comprend sept sous-directions, un département des statistiques et des études du commerce extérieur ainsi que, directement placés auprès du directeur général, une inspection des services, une délégation aux relations internationales, un bureau de la communication, une mission « stratégie, prospective, innovation et digital » et une cellule dédiée à la gestion de proximité des agents des services centraux.
Le directeur général dispose en outre d'un cabinet.
Le directeur général est assisté, pour l'ensemble de ses attributions, d'un adjoint.
La direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières, le service national de douane judiciaire, l'Unité Information Passagers et le service commun des laboratoires sont rattachés au directeur général.
Le service commun des laboratoires est conjointement rattaché au directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
II. - L'inspection des services est chargée d'assurer des missions d'inspection et d'audit interne. Dans ce cadre, elle procède au contrôle des services centraux, déconcentrés et à compétence nationale ; elle effectue des travaux d'expertise et d'évaluation sur des questions générales touchant l'application de la réglementation, le fonctionnement et l'organisation des structures douanières, l'exécution des missions, la gestion des crédits et des moyens, la performance des services.
Elle assure également des missions de vérification des postes comptables.
Elle formule les propositions qui lui paraissent de nature à améliorer l'efficacité et la qualité du service.
Elle assure, avec le concours des services déconcentrés et des bureaux de la direction générale, la préparation et le suivi opérationnel des missions de contrôle des instances communautaires.
Elle apporte, pour le compte de l'administration centrale, les réponses aux réclamations contre l'action des services. À ce titre, elle est l'interlocuteur du Défenseur des droits et du Médiateur des ministères économiques et financiers.
Elle coordonne les actions de la direction générale dans le domaine des audits externes. À ce titre, elle est l'interlocuteur des corps de contrôle et d'inspection.
III. - La délégation aux relations internationales définit la politique d'action internationale, européenne et bilatérale de la direction générale. Elle en assure la conduite, la mise en œuvre et le suivi, en liaison avec les services concernés.
Elle prépare les accords internationaux et représente la direction générale dans les instances internationales, en relation avec les bureaux concernés.
Elle prépare et organise les visites des délégations de la direction générale à l'étranger. Elle organise l'accueil et la visite en France de personnalités et de représentants des administrations étrangères intéressés par les questions douanières et de droits indirects et recueille leurs demandes d'assistance et de formation, en liaison avec les services concernés.
Elle anime et gère le réseau des attachés douaniers, des assistants techniques à l'étranger et des agents des douanes dans les organisations internationales, et est chargée du suivi général de l'assistance administrative mutuelle internationale.
IV. - Le bureau de la communication est chargé de concevoir et de mettre en œuvre la politique d'information et de communication de la direction générale, en direction des publics interne et externe, notamment professionnel.
Il assure la responsabilité éditoriale de l'ensemble des sites internet et intranet auxquels la direction générale contribue et assure leur valorisation sur les réseaux sociaux.
Il est l'interlocuteur du cabinet du ministre pour la gestion des réponses aux questions écrites et courriers des élus. Il intervient également en appui des services déconcentrés pour l'information des élus.
V. - La mission « stratégie, prospective, innovation et digital » est chargée de concevoir et d'animer, en lien avec les différentes entités de la direction générale et les autres administrations concernées, la stratégie de la direction générale.
Elle assure une mission de veille et de prospective en identifiant les évolutions qui sont susceptibles d'avoir un effet majeur sur l'exercice des missions de la direction générale. Elle élabore en conséquence des scénarios d'évolution de l'exercice de ces missions, en liaison avec la sous-direction du réseau.
Elle coordonne la transformation digitale de l'ensemble des missions de la direction générale, en liaison notamment avec la sous-direction des systèmes d'information et de télécommunication.
Elle assure une mission d'appui à la transformation des services centraux de la direction générale.


Sous-direction des ressources humaines et des relations sociales.
I. - La sous-direction est chargée, en liaison avec le secrétariat général des ministères économiques et financiers, de la définition et de la mise en œuvre de la politique de gestion des ressources humaines et des relations sociales. Elle participe à la préparation des textes statutaires et des directives ministérielles en la matière, dont elle contrôle l'application.
Chargée des relations avec les représentants du personnel, elle organise et anime le dialogue social de la direction et garantit l'exercice des droits syndicaux.
Elle met en œuvre, sous la coordination du secrétariat général des ministères économiques et financiers, les politiques d'action sociale, de santé et de sécurité au travail. Elle définit les orientations en faveur du renforcement de la qualité de vie au travail. Elle veille à la mise en œuvre des politiques relatives à la lutte contre les discriminations dans la fonction publique, à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, au recrutement et au maintien dans l'emploi des personnes en situation de handicap.
Elle élabore les textes statutaires et indemnitaires propres aux corps spécifiques des personnels des services déconcentrés douaniers, en liaison avec le secrétariat général des ministères économiques et financiers chargé de leur portage.
Elle assure le suivi des rémunérations et des régimes indemnitaires.
Elle met en œuvre la politique de rémunération des corps communs arrêtée par le secrétariat général des ministères économiques et financiers.
Elle est associée au traitement, par le secrétariat général des ministères économiques et financiers, du contentieux administratif qui l'intéresse.
Elle élabore et met en œuvre la politique déontologique de la direction générale. À ce titre, elle instruit notamment les dossiers disciplinaires.
Elle conçoit et met en œuvre une politique de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences et définit, dans ce cadre, les parcours professionnels des agents. Elle assure la conception et le suivi du schéma d'emplois. Elle définit les axes des politiques de recrutement et de formation professionnelle.
Elle autorise et coordonne les opérations d'affectation des personnels, en liaison avec la sous-direction du réseau et sous réserve des compétences du secrétariat général des ministères économiques et financiers concernant les corps communs et les agents non titulaires.
Elle assure la gestion des carrières et des promotions des personnels douaniers.
Elle assure la gestion qualitative et individualisée des cadres douaniers.
Elle assure une veille, une évaluation et un contrôle interne des politiques et des processus de gestion des ressources humaines et des outils informatiques dédiés.
Elle adresse au centre de services des ressources humaines les instructions nécessaires à l'exercice de ses compétences fonctionnelles.
La direction nationale du recrutement et de la formation professionnelle est rattachée au sous-directeur.
II. - La sous-direction comprend :


- le bureau « réglementation et dialogue social » ;
- le bureau « recrutement, compétences, parcours professionnels » ;
- le bureau « gestion des carrières et des personnels » ;
- le bureau « qualité de vie au travail et action sociale ».


Sous-direction des finances et des achats.
I. - La sous-direction est chargée de la programmation budgétaire, de la gestion des ressources budgétaires et des emplois alloués à la direction générale, ainsi que du pilotage de ses crédits de personnel. Elle assure la préparation et l'exécution des lois de finances pour le programme budgétaire de la direction générale.
Elle ordonnance les dépenses de l'administration centrale, relevant de son ressort, dans le respect des compétences des acteurs de la chaîne de la dépense.
Elle définit, dans un cadre pluriannuel, la politique de l'administration en matière d'acquisition des moyens mobiles terrestres, navals et aériens ainsi qu'en matière d'équipements spécifiques, en liaison avec la sous-direction du réseau, et veille à sa mise en œuvre.
Elle définit la politique de déconcentration des crédits et veille à sa mise en œuvre. Responsable de la qualité comptable, elle est chargée du contrôle de gestion en matière budgétaire et comptable et, en lien avec la sous-direction du réseau, du suivi des indicateurs afférents.
Elle adresse au centre de services partagés CHORUS les instructions nécessaires à l'exercice de ses compétences fonctionnelles.
Elle définit, dans un cadre pluriannuel, la stratégie et la programmation immobilières et veille à leur mise en œuvre dans le respect des compétences de la direction de l'immobilier de l'État et du secrétariat général des ministères économiques et financiers.
Elle définit la politique des achats de la direction générale, en lien avec le responsable ministériel des achats, et en assure l'animation et la coordination pour l'ensemble des services centraux, déconcentrés et à compétence nationale. Elle assure l'expertise, la conception, la sécurisation juridique et le suivi de l'ensemble des marchés publics passés par les services centraux et les services à compétence nationale. Elle effectue le suivi des actions de professionnalisation de la fonction d'achat. Elle conduit et suit la performance des achats.
Elle est chargée de l'animation du réseau comptable douanier, en liaison avec la sous-direction du réseau.
Elle assure la tutelle de l'établissement public « Masse des douanes ».
II. - La sous-direction comprend :


- le bureau « finances et immobilier » ;
- le bureau « achats » ;
- le bureau « comptabilité et recouvrement ».


Sous-direction des systèmes d'information et de télécommunication.
I. - La sous-direction détermine la trajectoire d'évolution fonctionnelle et technique du système d'information de la direction générale en assurant la fonction d'assistance à maîtrise d'ouvrage auprès des autres sous-directions, de la direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières et du service national de douane judiciaire, en participant aux travaux des instances européennes et internationales dans le domaine de l'informatique douanière et en assurant une veille technologique et de la sécurité des systèmes d'information.
Elle conduit les projets découlant de cette trajectoire d'évolution en s'appuyant sur les compétences de développement présentes au centre informatique douanier et à la direction nationale des statistiques du commerce extérieur ou en faisant appel, en tant que de besoin, à des compétences externes.
Elle s'assure de l'hébergement, de l'exploitation et du maintien en conditions opérationnelles du système d'information douanier, en s'appuyant sur le centre informatique douanier et la direction nationale des statistiques du commerce extérieur, et fixe les standards de production en termes d'architecture et de processus.
Elle s'assure de la satisfaction des utilisateurs et pilote les services d'assistance aux utilisateurs du centre informatique douanier et de la direction nationale des statistiques du commerce extérieur.
Elle travaille en lien avec la sous-direction du réseau pour assurer la cohérence de l'usage des applications informatiques dans les services et analyser les conséquences de la dématérialisation dans l'organisation.
Elle garantit la prise en compte de la sécurité des systèmes d'information de la direction générale.
Elle est l'interlocutrice de la mission « stratégie, prospective, innovation et digital » pour le volet informatique de la transformation digitale.
Le centre informatique douanier est rattaché au sous-directeur, de même que la direction nationale des statistiques du commerce extérieur pour ce qui concerne ses activités informatiques.
II. - La sous-direction comprend :


- le bureau « études et projets du système d'information » ;
- le bureau « infrastructures » ;
- le bureau « satisfaction des utilisateurs ».


Sous-direction des affaires juridiques et de la lutte contre la fraude.
I. - La sous-direction apporte conseil et assistance en matière juridique aux services douaniers.
Elle élabore les textes législatifs et réglementaires relatifs à la lutte contre la fraude en matière de douane et de contributions indirectes ainsi que ceux relatifs aux contrôles dans les domaines de compétence de la direction générale.
Elle assiste les autres sous-directions pour la rédaction des textes juridiques relevant de leurs attributions et pour le traitement des contentieux liés à ces textes et à leur application.
Elle oriente les services dans le traitement contentieux des infractions douanières et fiscales.
Elle identifie les domaines de fraude, les priorités d'actions et définit la politique de l'ensemble des contrôles opérés par les agents des douanes. A ce titre, elle propose et élabore les stratégies d'action et les méthodologies de contrôle, en liaison avec la sous-direction du réseau.
Elle élabore la politique du renseignement douanier.
Dans ses domaines de compétence, elle prépare et organise la coopération avec les autres administrations nationales et étrangères.
Pour le compte du directeur général, elle assure le suivi des travaux de l'Unité Information Passagers et, en liaison avec les services compétents de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, de ceux du service commun des laboratoires.
Elle assure le lien avec le comité du contentieux fiscal, douanier et des changes.
Le service d'analyse de risque et de ciblage est rattaché au sous-directeur.
II. - La sous-direction comprend :


- le bureau « affaires juridiques et contentieuses » ;
- le bureau « politique des contrôles » ;
- le bureau « lutte contre la fraude ».


Sous-direction du commerce international.
I. - La sous-direction contribue à l'accompagnement du commerce international et à la régulation des échanges. Elle définit et coordonne la politique de douane économique.
En liaison avec les autres sous-directions, elle est l'interlocuteur privilégié des entreprises et des fédérations professionnelles représentatives de l'activité économique. Elle est garante des modalités de recours au rescrit et le promeut ; à ce titre, elle est l'interlocuteur des entreprises pour la délivrance des rescrits.
Elle impulse et coordonne l'action de la direction générale auprès des bassins économiques régionaux.
Elle participe à l'élaboration de la réglementation nationale et met en œuvre les dispositions d'application de la réglementation communautaire en matière de circulation et de dédouanement des marchandises, en liaison avec la sous-direction du réseau. Elle est chargée de la procédure d'agrément des opérateurs économiques agréés et des représentants en douane.
Elle contribue à la définition de l'action de la douane en matière de sécurité des échanges internationaux, notamment ceux soumis à restrictions ou embargos, et en contrôle la mise en œuvre.
Elle coordonne l'action de la douane en matière de protection des consommateurs et de l'environnement. Elle gère les embargos sanitaires et commerciaux.
Elle participe à l'élaboration et à la mise en œuvre des textes législatifs et réglementaires relatifs à certaines restrictions d'ordre public.
Elle coordonne et met en œuvre la politique tarifaire et commerciale. Elle contribue à l'élaboration et assure la mise en œuvre des textes réglementaires relatifs à l'espèce, à la valeur en douane, à l'origine des marchandises et au remboursement de la dette douanière communautaire, ainsi que des dispositions douanières concernant la propriété intellectuelle.
Elle participe à la gestion de la politique commerciale et met en œuvre les accords internationaux, notamment les accords de l'Union européenne avec les pays tiers.
Elle adresse au service des grands comptes les instructions nécessaires à l'exercice de ses compétences fonctionnelles.
II. - La sous-direction comprend :


- le bureau « politique du dédouanement » ;
- le bureau « restrictions et sécurisation des échanges » ;
- le bureau « politique tarifaire et commerciale ».


Sous-direction de la fiscalité douanière.
I. - La sous-direction est chargée des questions ayant trait à la fiscalité et aux droits indirects.
Elle participe à la préparation des lois de finances et des textes à caractère fiscal, et coordonne les propositions législatives de la direction générale dans ce domaine.
En liaison avec la direction de la législation fiscale, elle prépare les législations et réglementations applicables aux produits énergétiques, notamment les carburants et les combustibles, ainsi que celles relatives à la fiscalité de l'environnement, et veille à leur mise en œuvre.
Elle coordonne et met en œuvre la politique relative à la taxe sur la valeur ajoutée à l'importation et sur les franchises.
Elle participe à l'élaboration et à l'application des réglementations relatives aux transports maritimes, terrestres, fluviaux et aériens.
Elle coordonne et met en œuvre la politique relative à l'octroi de mer.
Elle établit et assure le suivi des réglementations européenne et nationale relatives aux différents domaines des contributions indirectes, notamment les secteurs de la viticulture, des boissons alcooliques et non alcooliques, des tabacs, des eaux minérales, des céréales, du sucre, de la garantie des matières d'or, d'argent et de platine.
Elle adresse au service national douanier de la fiscalité routière les instructions nécessaires à l'exercice de ses compétences fonctionnelles.
Pour la mise en œuvre des réglementations dont elle est chargée, elle travaille en liaison avec la sous-direction du réseau.
II. - La sous-direction comprend :


- le bureau « énergie, environnement et lois de finances » ;
- le bureau « transports et fiscalité européenne » ;
- le bureau « contributions indirectes ».


Sous-direction du réseau.
I. - La sous-direction est chargée de conduire l'organisation générale et le fonctionnement des services centraux, déconcentrés et à compétence nationale de la direction générale et de suivre leurs missions. Elle mesure et analyse l'activité des services déconcentrés et assure la définition et le suivi des emplois de référence et la répartition du plafond d'emplois.
Elle assure l'animation, le suivi d'activités et le soutien du réseau douanier déconcentré, notamment quand il formule auprès des services centraux de la direction générale des sollicitations sur des sujets transversaux.
Elle pilote la stratégie nationale de performance et sa mise en œuvre dans le réseau. À cette fin, elle élabore et diffuse des indicateurs de performance de l'activité des services douaniers.
Elle prépare et anime le dialogue de gestion avec le réseau douanier déconcentré et les services à compétence nationale et en assure le suivi. Elle promeut le contrôle de gestion et la comptabilité d'analyse des coûts ainsi que le développement d'outils propres à en assurer l'effectivité.
Dans une perspective d'amélioration des pratiques et de maîtrise des risques, elle prépare et suit le plan de contrôle interne de la direction générale.
Elle anime, dans ce cadre, le réseau des pôles « performance, pilotage et contrôle interne » des services déconcentrés.
Elle est chargée de la conduite, de l'animation et de la définition des méthodes de travail de la surveillance terrestre et aéromaritime.
Elle est chargée de la conduite de l'animation et de la définition des méthodes de travail des services d'administration générale, des opérations commerciales, de la fiscalité.
Elle s'assure que les réglementations en préparation dans les services centraux s'inscrivent dans une logique d'organisation et de mise en œuvre cohérentes dans le réseau, et conduit l'analyse et la validation des projets d'organisation portés par les services déconcentrés.
Elle mène une démarche de simplification des procédures et d'allègement des tâches.
Elle est le point d'entrée unique des questions relatives à l'outre-mer et, à ce titre, anime et coordonne les travaux des services centraux de la direction générale avec le réseau des directions et services douaniers d'outre-mer.
II. - La sous-direction comprend :


- le bureau « organisation du réseau, performance et maîtrise des risques » ;
- le bureau « animation et méthodes de travail des services ».


Département des statistiques et des études du commerce extérieur.
Le département est chargé de la conception des statistiques du commerce extérieur ainsi que de la réglementation, des études et de la définition de la politique de diffusion en la matière.
Il participe aux travaux des instances internationales dans ce domaine.
Il adresse aux centres interrégionaux de saisie des données les instructions nécessaires à l'exercice de leurs compétences fonctionnelles.
La direction nationale des statistiques du commerce extérieur est rattachée au chef du département pour ce qui concerne ses activités statistiques.


I.-A l'article 1er de l'arrêté du 29 octobre 2007 portant création d'un service à compétence nationale dénommé « direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières » susvisé, les mots : « sous-directeur des affaires juridiques, du contentieux, du contrôle et de la lutte contre la fraude de la direction générale des douanes et droits indirects » sont remplacés par les mots : « directeur général des douanes et droits indirects ».
II.-A l'article 1er de l'arrêté du 29 octobre 2007 portant création d'un service à compétence nationale dénommé « direction nationale du recrutement et de la formation professionnelle » susvisé, les mots : « sous-directeur des ressources humaines, des relations sociales et de l'organisation » sont remplacés par les mots : « sous-directeur des ressources humaines et des relations sociales ».
III.-Au dernier alinéa des articles 1er, 2 et 3 de l'arrêté du 29 octobre 2007 portant création de deux services à compétence nationale dénommés « centre informatique douanier » et « direction nationale des statistiques du commerce extérieur » susvisé, les mots : « département des statistiques et des études économiques » sont remplacés par les mots : « département des statistiques et des études du commerce extérieur ».
IV.-A l'article 1er de l'arrêté du 29 février 2016 portant création d'un service à compétence nationale dénommé « service d'analyse de risque et de ciblage » susvisé, les mots : « sous-directeur des affaires juridiques, du contentieux, des contrôles et de la lutte contre la fraude » sont remplacés par les mots : « sous-directeur des affaires juridiques et de la lutte contre la fraude ».
V.-L'article A. 80 CB-3-4 du livre des procédures fiscales est modifié ainsi qu'il suit :
1° Au troisième alinéa, après le mot : « fiscalité » est inséré le mot : « douanière » ;
2° Au quatrième alinéa, les mots : « des affaires juridiques, du contentieux, des contrôles et de la lutte contre la fraude » sont remplacés par les mots : « des affaires juridiques et de la lutte contre la fraude » ;
3° Au sixième alinéa, les mots : « de la fiscalité, des transports et des politiques fiscales communautaires » sont remplacés par les mots : « des transports et de la fiscalité européenne ».


L'arrêté du 30 avril 2002 portant organisation de l'administration centrale de la direction générale des douanes et droits indirects et l'arrêté du 30 avril 2002 organisant en bureaux les sous-directions de l'administration centrale de la direction générale des douanes et droits indirects sont abrogés.


Le présent arrêté entre en vigueur le 1er octobre 2018.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 16 juillet 2018.


Pour le ministre et par délégation :

La secrétaire générale,

I. Braun-Lemaire