Arrêté du 13 juillet 2018 modifiant l'arrêté du 18 juin 1991 relatif à la mise en place et à l'organisation du contrôle technique des véhicules dont le poids n'excède pas 3,5 tonnes

JORF n°0172 du 28 juillet 2018
texte n° 9




Arrêté du 13 juillet 2018 modifiant l'arrêté du 18 juin 1991 relatif à la mise en place et à l'organisation du contrôle technique des véhicules dont le poids n'excède pas 3,5 tonnes

NOR: TRER1820709A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/7/13/TRER1820709A/jo/texte


Publics concernés : opérateurs agréés pour le contrôle technique des véhicules légers et automobilistes.
Objet : contrôle technique des véhicules dont le poids n'excède pas 3,5 tonnes.
Entrée en vigueur : le présent arrêté entre en vigueur au lendemain de sa publication, à l'exception des dispositions du 2° de l'article 6 et des articles 9 et 10 qui entrent en vigueur le 1er octobre 2018 et celles des 1° et 3° de l'article 6 et des articles 2, 3 et 7 qui entrent en vigueur le 1er janvier 2019 .
Notice : le présent arrêté prévoit l'impression d'informations complémentaires sur les procès-verbaux de contrôle technique et clarifie les modalités de réalisation des contre-visites. Il corrige par ailleurs la rédaction de certaines dispositions applicables.
Références : le présent arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.fr).


Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,
Vu la directive 2014/45/UE du Parlement européen et du Conseil du 3 avril 2014 relative au contrôle technique périodique des véhicules à moteur et de leurs remorques, et abrogeant la directive 2009/40/CE ;
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 323-1, R. 323-1 à R. 323-26 ;
Vu l'arrêté du 18 juin 1991 modifié relatif à la mise en place et à l'organisation du contrôle technique des véhicules dont le poids n'excède pas 3,5 tonnes,
Arrête :


L'arrêté du 18 juin 1991 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 10 du présent arrêté.


A l'article 5-1, les dispositions : « 6.1.2 et 6.1.3» sont remplacées par les dispositions : « 6.1.2,6.1.3 et 7.11.1 ».


A l'article 6, après les mots : « Il est dressé un procès-verbal de chaque contrôle technique. » sont insérés les mots : « Ce document, qui est conforme aux dispositions de l'annexe II du présent arrêté, décrit les défaillances constatées et indique les résultats des mesures relevées au cours des essais et les commentaires prévus aux annexes I et II du présent arrêté. » et les mots : « Ce document est conforme aux dispositions de l'annexe II du présent arrêté. » sont supprimés.


A l'article 7-1, les mots : « une contre-visite complémentaire pour défaillances majeures » sont remplacés par les mots : « un résultat défavorable pour défaillances majeures » et les mots : « une contre-visite complémentaire pour défaillances critiques » sont remplacés par les mots : « un résultat défavorable pour défaillances critiques ».


Au sixième alinéa de l'article 9, le mot : « a » est remplacé par le mot : « b ».


L'annexe I est ainsi modifiée :
1° Au troisième alinéa du B, les mots : « les définitions et prescriptions » sont remplacés par les mots : « les définitions, prescriptions, commentaires et informations complémentaires » ;
2° Au point D,
a) Les lignes :


« 5.1.3.a.2.

Jeu excessif

[Loc.]

Majeure

5.1.3.a.3.

Jeu excessif : stabilité directionnelle perturbée ; risque de destruction

[Loc.]

Critique »


sont remplacées par les lignes :


« 5.1.3.a.2.

Jeu ou bruit excessif

[Loc.]

Majeure

5.1.3.a.3.

Jeu ou bruit excessif : stabilité directionnelle perturbée ; risque de destruction

[Loc.]

Critique »


b) La ligne :


« 5.2.3.d.2.

Pneumatique gravement endommagé ou entaillé

[Loc.]

Majeure »


est remplacée par la ligne :


« 5.2.3.d.2.

Pneumatique gravement endommagé, entaillé ou montage inadapté

[Loc.]

Majeure »


c) La ligne :


« 5.2.3.e.1.

Usure anormale

[Loc.]

Mineure »


est remplacée par la ligne :


« 5.2.3.e.1.

Usure anormale ou présence d'un corps étranger

[Loc.]

Mineure »


d) La ligne :


« 6.2.13.a.2.

Un ouvrant ne s'ouvre ou ne se ferme pas correctement

[Loc.]

Majeure »


est remplacée par les lignes :


« 6.2.13.a.2.

Un ouvrant est susceptible de s'ouvrir inopinément ou ne reste pas fermé

[Loc.]

Majeure

6.2.13.b.1.

Détérioration

[Loc.]

Mineure

6.2.13.b.2.

Détérioration susceptible de provoquer des blessures

[Loc.]

Majeure

6.2.13.c.2.

Ouvrant, charnière, serrure ou gâche manquants ou mal fixés

[Loc.]

Majeure »


e) La ligne :


« 7.1.5.c.2.

Coussin gonflable manifestement inopérant

[Loc.]

Majeure »


est remplacée par la ligne :


« 7.1.5.c.2.

Coussin gonflable manifestement inopérant

Majeure »


f) Après la ligne :
« 8.2.22. Opacité »
est insérée la ligne :


« 8.2.22.a.1.

Mesures d'opacité légèrement instables

Mineure »


3° Le point F est ainsi modifié :
a) Au quatrième alinéa, les mots : « les points relatifs » sont remplacés par les mots : « la fonction relative » et après les mots : « du véhicule » sont insérés les mots : « et le point de contrôle « 7.11.1. Compteur kilométrique » » ;
b) Au cinquième alinéa, le mot : « Lorsque » est remplacé par les mots : « En complément de l'alinéa précédent, lorsque » ;
c) Le septième alinéa est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :


« - au titre de la défaillance “0.4.1.b.2. Non concordance de l'énergie avec le document d'identification”, la contre-visite porte sur les points de contrôle “6.1.2. Tuyaux d'échappement et silencieux” et “6.1.3. Réservoirs et conduites de carburant” et sur la fonction “8. Nuisances” ; » ;


d) Après le vingtième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :


« - au titre d'au moins un des points de contrôle “6.2.5. Siège conducteur” ou “6.2.6. Autres sièges”, la contre-visite porte sur ces deux points de contrôle et sur l'ensemble de points “7.1. Ceintures de sécurité, boucles et systèmes de retenue” ; » ;


e) Au dernier alinéa, après le mot : « porte » est inséré le mot : « également ».


Après le quatrième alinéa du 13 du 1.2.1 de l'annexe II, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :


« - Les commentaires ».


L'annexe IV est ainsi modifiée :
1° Le point B. 2.2 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « d'une ou des dispositions » sont remplacés par les mots : « d'au moins une des dispositions » ;
b) Au troisième alinéa, le mot : « réglementaire » est remplacé par le mot : « périodique » ;
c) Le quatrième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« L'évaluation des connaissances et l'examen pratique sont réalisés et justifiés par le réseau de rattachement ou un organisme d'audit agréé en application de l'article 26-3 du présent arrêté. » ;
d) Le dernier alinéa est supprimé ;
2° Le point C. 4 est remplacé par les dispositions suivantes :
« C. 4. La délivrance de l'agrément ou la reprise d'activité du contrôleur sont assujetties à un examen pratique favorable, réalisé par le réseau de rattachement ou par un organisme d'audit agréé en application de l'article 26-3 du présent arrêté et portant sur la réalisation d'un contrôle technique dans des conditions identiques à celles d'un contrôle technique périodique, sans toutefois que le procès verbal établi à l'issue de ce contrôle ne soit validé. L'examen pratique donne lieu à l'établissement d'une attestation par le réseau de rattachement ou l'organisme d'audit. »


Au 2.1 de l'annexe V, les mots : « rattachés à ce centre » sont remplacés par les mots : « qui y exercent une activité ».


L'annexe VII est ainsi modifiée :
1° A l'appendice 1, après les mots : « Maintien de la qualification » sont insérés les mots : « et/ou remise à niveau » ;
2° Après le neuvième alinéa de l'appendice 4, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :


« - à informer dans les plus brefs délais le préfet de toute modification visée au paragraphe III du chapitre Ier de l'annexe VII de l'arrêté du 18 juin 1991 modifié relatif à la mise en place et à l'organisation du contrôle technique des véhicules dont le poids n'excède pas 3,5 tonnes ; » ;


3° A l'appendice 6, les mots : « visites réalisées » sont remplacés par les mots : « contrôles réalisés ».


Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur au lendemain de sa publication, à l'exception de celles du 2° de l'article 6 et des articles 9 et 10 qui entrent en vigueur le 1er octobre 2018 et de celles des 1° et 3° de l'article 6 et des articles 2, 3 et 7 qui entrent en vigueur le 1er janvier 2019.


Le directeur général de l'énergie et du climat est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 13 juillet 2018.


Pour le ministre d'Etat et par délégation :

La chef du bureau de l'animation du contrôle technique déconcentré,

C. Bieth