Arrêté du 7 juin 2018 modifiant l'arrêté du 18 avril 2018 portant détermination pour 2018 de la dotation nationale forfaitaire garantie visée au II de l'article R. 162-42-7-3 du code de la sécurité sociale et de sa répartition par région pour les établissements inscrits sur la liste des hôpitaux de proximité

JORF n°0132 du 10 juin 2018
texte n° 9




Arrêté du 7 juin 2018 modifiant l'arrêté du 18 avril 2018 portant détermination pour 2018 de la dotation nationale forfaitaire garantie visée au II de l'article R. 162-42-7-3 du code de la sécurité sociale et de sa répartition par région pour les établissements inscrits sur la liste des hôpitaux de proximité

NOR: SSAH1813059A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/6/7/SSAH1813059A/jo/texte


La ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles R. 162-33-20 et R. 162-33-21 ;
Vu l'arrêté du 28 février 2018 fixant pour l'année 2018 l'objectif des dépenses d'assurance maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l'article L. 162-22-9 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 18 avril 2018 portant détermination pour 2018 de la dotation nationale forfaitaire garantie visée au II de l'article R. 162-42-7-3 du code de la sécurité sociale et de sa répartition par région pour les établissements inscrits sur la liste des hôpitaux de proximité,
Arrêtent :

Article 1


L'arrêté du 18 avril 2018 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 et 3 du présent arrêté.

Article 2


L'article 1er est ainsi modifié :
1° Les mots : « article R. 162-42-7-3 » sont remplacés par les mots : « article R. 162-33-21 » ;
2° Le montant : « 462 893 091 € » est remplacé par le montant : « 461 601 247 € ».

Article 3


L'annexe de l'arrêté du 18 avril 2018 susvisé est remplacée par l'annexe du présent arrêté.

Article 4


La directrice de la sécurité sociale et la directrice générale de l'offre de soins sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

  • Annexe


    ANNEXE
    MONTANTS RÉGIONAUX DES DOTATIONS FORFAITAIRES GARANTIES


    RÉGIONS

    MONTANT DE LA DOTATION FORFAITAIRE GARANTIE

    Auvergne-Rhône-Alpes

    43 387 216

    Bourgogne-Franche-Comté

    64 580 738

    Bretagne

    32 588 748

    Centre-Val de Loire

    17 703 468

    Corse

    4 970 155

    Grand Est

    37 351 857

    Guadeloupe

    18 403 199

    Hauts-de-France

    41 449 253

    Ile-de-France

    3 766 010

    Martinique

    6 859 196

    Normandie

    48 109 052

    Nouvelle-Aquitaine

    56 245 543

    Occitanie

    46 514 199

    Pays de la Loire

    26 689 707

    Provence-Alpes-Côte d'Azur

    12 973 907


Fait le 7 juin 2018.


La ministre des solidarités et de la santé,

Pour la ministre et par délégation :

La directrice générale de l'offre de soins,

C. Courrèges


Le ministre de l'action et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

La directrice de la sécurité sociale,

M. Lignot-Leloup