Arrêté du 6 juin 2018 relatif aux modalités d'organisation du vote électronique par internet des personnels relevant des ministres chargés des affaires sociales et de la santé, du travail, de l'emploi, de la jeunesse et des sports pour l'élection des représentants des personnels au comité technique d'administration centrale unique institué auprès du directeur des ressources humaines des ministères sociaux et aux commissions administratives paritaires du secteur santé-affaires sociales pour les élections professionnelles fixée du 29 novembre 2018 au 6 décembre 2018

JORF n°0136 du 15 juin 2018
texte n° 11




Arrêté du 6 juin 2018 relatif aux modalités d'organisation du vote électronique par internet des personnels relevant des ministres chargés des affaires sociales et de la santé, du travail, de l'emploi, de la jeunesse et des sports pour l'élection des représentants des personnels au comité technique d'administration centrale unique institué auprès du directeur des ressources humaines des ministères sociaux et aux commissions administratives paritaires du secteur santé-affaires sociales pour les élections professionnelles fixée du 29 novembre 2018 au 6 décembre 2018

NOR: SSAR1812844A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/6/6/SSAR1812844A/jo/texte


La ministre des solidarités et de la santé, la ministre du travail, le ministre de l'éducation nationale et la ministre des sports,
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires, notamment son article 19 ;
Vu le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 modifié relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat, notamment son article 27 ;
Vu le décret n° 2011-595 du 26 mai 2011 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du vote électronique par internet pour l'élection des représentants du personnel au sein des instances de représentation du personnel de la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2013-176 du 27 février 2013 portant statut particulier du corps des techniciens sanitaires et de sécurité sanitaire ;
Vu le décret n° 2014-1228 du 22 octobre 2014 relatif à certains comités techniques institués au sein des départements ministériels relevant des ministres chargés des affaires sociales, de la santé, des droits des femmes, du travail, de l'emploi, de la jeunesse et des sports ;
Vu le décret n° 2018-406 du 29 mai 2018 relatif à différents comités techniques et comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail placés auprès des ministres chargés de l'éducation nationale, de la jeunesse, des sports, des affaires sociales, de la santé, du travail et de l'emploi ;
Vu l'arrêté du 8 novembre 1991 portant création d'une commission administrative paritaire compétente à l'égard des médecins inspecteurs de santé publique ;
Vu l'arrêté du 22 mai 1992 portant création d'une commission administrative paritaire placée auprès du directeur de l'administration générale du personnel et du budget et compétente à l'égard des ingénieurs du génie sanitaire ;
Vu l'arrêté du 22 février 1993 portant création d'une commission administrative paritaire compétente à l'égard des pharmaciens inspecteurs de santé publique ;
Vu l'arrêté du 3 mars 1993 modifiant la composition de la commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des ingénieurs d'études sanitaires ;
Vu l'arrêté du 2 mars 2005 portant création d'une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps de l'inspection sanitaire et sociale ;
Vu l'arrêté du 11 septembre 2014 relatif à la création des commissions administratives paritaires compétente à l'égard des techniciens sanitaires et de sécurité sanitaire ;
Vu l'arrêté du 6 juin 2018 portant composition du comité technique d'administration centrale unique institué dans les départements ministériels relevant des ministres chargés des affaires sociales et de la santé, du travail et de l'emploi, de la jeunesse et des sports ;
Vu l'arrêté du 4 juin 2018 fixant la date des prochaines élections professionnelles dans la fonction publique de l'Etat ;
Vu l'avis du comité technique d'administration centrale institué auprès du directeur des ressources humaines relevant des ministres chargés des affaires sociales, de la santé, des droits des femmes, de la jeunesse et des sports et du comité technique d'administration centrale institué auprès du directeur des ressources humaines relevant des ministres chargés du travail et de l'emploi en date du 29 mai 2018 ;
Vu l'avis du comité technique ministériel placé auprès des ministres chargés des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes en date du 6 juin 2018,
Arrêtent :

  • Chapitre Ier : Dispositions générales
    Article 1


    Les personnels relevant des ministres chargés des affaires sociales et de la santé, du travail et de l'emploi, de la jeunesse et des sports régulièrement inscrits sur les listes électorales votent par internet pour les élections des représentants du personnel au comité technique d'administration centrale unique, aux commissions administratives paritaires dont la liste est fixée en annexe au présent arrêté.
    Celles-ci sont fixées du 29 novembre au 6 décembre 2018.

    Article 2


    Les scrutins mentionnés à l'article 1er sont ouverts du 29 novembre 2018, 9 heures, heure de Paris, au 6 décembre 2018, 16 heures, heure de Paris.


    Le système de vote électronique par internet répond aux obligations fixées par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée susvisée.

  • Chapitre II : Modalités de fonctionnement et conditions de mise en œuvre du système de vote électronique par internet


    Le système informatique conçu pour permettre le vote électronique par internet fait l'objet d'une expertise indépendante conformément aux dispositions de l'article 7 du décret du 26 mai 2011 susvisé.
    Pour procéder à cette expertise, l'expert indépendant a accès aux codes source de chaque système de vote, aux mécanismes de scellement et de chiffrement ainsi qu'aux échanges réseaux.
    Dans le cadre de ses missions, l'expert indépendant a accès aux différents locaux de l'administration où s'organisent les élections ainsi qu'aux locaux des entreprises prestataires, selon les conditions définies avec le prestataire.
    Le rapport d'expertise doit être communiqué dans les conditions prévues au second alinéa de l'article 7 du décret du 26 mai 2011 susvisé avant le 3 septembre 2018.

    Article 5


    Une cellule d'assistance technique est accessible par appel téléphonique non surtaxé. Elle prend en charge les questions liées à l'utilisation de l'outil nécessaire à l'accomplissement des opérations électorales pour tous les électeurs. Les représentants de l'administration peuvent faire appel au prestataire. Les heures d'ouverture sont publiées sur le site internet et Intranet des ministères sociaux.

  • Chapitre III : Institution du bureau de vote électronique centralisateur et des bureaux de vote électronique
    Article 6


    La mise en œuvre de la procédure électorale est confiée à un bureau de vote électronique centralisateur et à huit bureaux de vote électronique créés en application des articles 7 et 8 du présent arrêté.

    Article 7


    Le bureau de vote électronique centralisateur mentionné à l'article 6 est institué auprès de l'administration centrale pour l'ensemble des scrutins mentionnés en annexe.


    Il est institué à l'administration centrale un bureau de vote électronique pour chaque élection des représentants des personnels à chacune des instances suivantes :


    - comité technique d'administration centrale unique ;
    - commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps de l'inspection de l'action sanitaire et sociale ;
    - commission administrative paritaire compétente à l'égard des médecins inspecteurs de santé publique ;
    - commission administrative paritaire compétente à l'égard des ingénieurs du génie sanitaire ;
    - commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des ingénieurs d'études sanitaires ;
    - commission administrative paritaire compétente à l'égard des pharmaciens inspecteurs de santé publique ;
    - commission administrative paritaire compétente à l'égard des techniciens sanitaires et de sécurité sanitaire commune mentionnés à l'article 4 du décret n° 2013-176 du 27 février 2013 ;
    - commission administrative paritaire compétente à l'égard des techniciens sanitaires et de sécurité sanitaire mentionnés aux 1° et 3° de l'article 4 du décret n° 2013-176 du 27 février 2013.


    Les bureaux de vote électronique exercent les compétences qui leur sont dévolues par le décret du 26 mai 2011 susvisé, notamment au I de son article 14. Ces compétences s'exercent sous réserve des compétences dévolues au bureau de vote électronique centralisateur, mentionnées à l'article 10 et 29.
    Ils sont notamment chargés du contrôle de la régularité du scrutin et des opérations électorales qui leur sont confiés.
    Ils assurent le respect des principes régissant les opérations électorales.
    Dans le cadre de ces missions, les membres des bureaux de vote électronique peuvent consulter les éléments relatifs aux taux de participation et la liste des émargements des électeurs ayant voté, à l'aide des identifiants électroniques qui leur ont été communiqués.
    Les membres des bureaux de vote électronique assurent une surveillance effective du processus électoral et en particulier de l'ensemble des opérations de préparation du scrutin, des opérations de vote, de l'émargement des électeurs ayant voté et des opérations de dépouillement des suffrages exprimés.


    Le bureau de vote électronique centralisateur exerce les compétences qui lui sont dévolues par les dispositions de l'article 17 du décret du 26 mai 2011 susvisé.


    En application du II de l'article 3 du décret du 26 mai 2011 susvisé, le bureau de vote électronique centralisateur est composé ainsi qu'il suit :


    - un président titulaire ;
    - un président suppléant ;
    - un secrétaire titulaire ;
    - un secrétaire suppléant ;
    - un délégué et un délégué suppléant représentant chacune des fédérations ou organisations syndicales ou listes d'union d'organisations syndicales n'ayant pas la même affiliation ayant déposé une liste pour au moins un scrutin situé dans le champ de compétences du bureau de vote électronique centralisateur.


    Pour le bureau de vote électronique centralisateur, la composition et la nomination des représentants de l'administration sont arrêtées par les ministres chargés des affaires sociales et de la santé, du travail et de l'emploi, de la jeunesse et des sports
    Les décisions sont prises à la majorité des voix. En cas de partage égal des voix le président a voix prépondérante.


    En application du II de l'article 3 du décret du 26 mai 2011 susvisé, le bureau de vote électronique est composé, pour chaque scrutin, ainsi qu'il suit :


    - un président titulaire ;
    - un président suppléant ;
    - un secrétaire titulaire ;
    - un secrétaire suppléant ;
    - un délégué de liste et un délégué suppléant désignés par chacune des organisations syndicales candidate aux élections.


    En cas de dépôt d'une liste d'union, il n'est désigné qu'un délégué par liste.
    Pour chaque scrutin, la composition du bureau de vote électronique et la nomination des représentants de l'administration sont arrêtées par les ministres chargés des affaires sociales et de la santé, du travail et de l'emploi, de la jeunesse et des sports.
    Les décisions sont prises à la majorité des voix. En cas de partage égal des voix le président a voix prépondérante.

  • Chapitre IV : Clés de déchiffrement
    Article 13


    Les membres du bureau de vote électronique centralisateur prévu à l'article 7 du présent arrêté détiennent les clés de déchiffrement, réparties dans les conditions fixées par l'article 15 du présent arrêté, à l'exclusion des personnels techniques chargés du déploiement et du bon fonctionnement du système de vote électronique par internet.

    Article 14


    Six clés de déchiffrement sont attribuées au bureau de vote électronique centralisateur.
    Lors du déverrouillage des urnes, le seuil de trois clés devra être atteint pour lancer le calcul des résultats, dont deux des clés attribuées aux délégués de liste.

    Article 15


    Ces clés de déchiffrement sont réparties dans les conditions suivantes :


    - pour l'administration, deux clés : une clé pour le président titulaire, une clé pour le secrétaire titulaire ;
    - pour les délégués de liste : quatre clés.


    Chacune des quatre clés est attribuée par tirage au sort à une fédération ou organisation syndicale ou aux listes d'union d'organisations syndicales.

  • Chapitre V : Préparation des opérations électorales


    Les listes électorales sont affichées au niveau national et sont rendues accessibles sur le portail de vote. Elles sont également affichées dans les services concernés par extraits correspondants aux électeurs du périmètre dans les conditions fixées à l'article 6 du décret du 26 mai 2011 susvisé au plus tard le 29 octobre 2018.
    Elles comprennent le nom, le prénom, le corps, le grade et le service d'affectation de l'électeur.


    Le droit de rectification des listes électorales affichées en application de l'article 16 du présent arrêté s'exerce jusqu'au 9 novembre 2018 à midi, heure locale.
    Pour l'application du IV de l'article 6 du décret du 26 mai 2011 susvisé, l'électeur a la possibilité de formuler une réclamation en remplissant un formulaire en ligne. La réclamation porte sur les anomalies suivantes :


    - une inscription sur une liste électorale ;
    - une suppression sur une liste électorale ;
    - un changement de situation.


    Les décisions administratives consécutives aux demandes de modification des listes électorales sont transmises par voie électronique.

    Article 18


    Les événements postérieurs à l'établissement de la liste électorale entraînant la perte ou l'acquisition de la qualité d'électeur sont pris en compte jusqu'au 26 novembre 2018, midi heure de Paris et avant le scellement de l'urne.
    Les adjonctions et radiations d'électeurs sont effectuées par voie dématérialisée dans les formes prévues à l'article 17 du présent arrêté.
    Les organisations syndicales ont accès au plus tard le 25 octobre 2018 aux listes électorales des scrutins pour lesquels elles ont déposé des candidatures par voie dématérialisée.

    Article 19


    Les listes de candidats et les listes d'union sont déposées au plus tard le 18 octobre 2018, à minuit, heure de Paris. L'administration dispose d'un délai de trois jours à compter de la date limite de dépôt des listes pour rejeter une liste ou une candidature. Ce délai expire le 22 octobre 2018, à minuit, heure de Paris.

    Article 20


    Les organisations syndicales déposent leurs listes de candidats, leur logo sous format PNG, 400 × 400 pixels, et leur profession de foi, sous format PDF, avec une taille maximum de 1 Mo par document, par voie électronique.
    Le dépôt des listes de candidats et des logos est effectué au plus tard le 18 octobre 2018, à minuit, heure de Paris.
    Le dépôt des professions de foi est effectué au plus tard le 22 octobre 2018, à minuit, heure de Paris.

    Article 21


    Les listes de candidats et les listes d'union ainsi que les professions de foi et les logos sont mis en ligne sur le portail de vote. Les listes de candidats et les professions de foi font également l'objet d'un affichage dans les services concernés.

  • Chapitre VI : Moyens d'authentification


    En application de l'article 10 du décret du 26 mai 2011 susvisé, la notice d'information détaillée sur la solution de vote est mise en ligne et communiquée à chaque électeur au plus tard le 14 novembre 2018.
    La notice d'information, hors moyens d'authentification, contient les informations détaillées sur le déroulement des opérations électorales permettant d'accéder au portail électeur et par la suite, durant la période de vote, au portail de vote.


    En application de l'article 10 du décret du 26 mai 2011 susvisé, le matériel de vote transmis par courrier postal, contient les moyens d'authentification qui comprennent un identifiant de vote et un mot de passe nécessaires aux opérations de vote. Ce courrier est envoyé à l'électeur par le prestataire sur un support papier garantissant la confidentialité au plus tard le 14 novembre 2018.

    Article 24


    En cas de perte de l'identifiant de vote et du mot de passe, l'électeur peut demander à recevoir un nouveau matériel de vote, à partir du portail électeur.
    Le nouveau matériel de vote peut être expédié par voie postale à l'adresse personnelle de l'électeur, jusqu'au 29 novembre 2018. Il peut être envoyé par voie dématérialisée via un processus sécurisé employant soit un double canal de communication soit sur la base de défis d'authentification, avant la clôture du vote.

  • Chapitre VII : Déroulement des opérations électorales
    Article 25


    Avant l'ouverture du vote électronique, les clés de déchiffrement sont remises au président titulaire du bureau de vote électronique centralisateur mentionné à l'article 7 dans les conditions de répartition mentionnées à l'article 15.
    Les clés de déchiffrement sont conservées sous le contrôle de chacun des détenteurs.

    Article 26


    Afin que l'électeur puisse voter, la connexion sécurisée au système de vote peut s'effectuer à partir de tout ordinateur ou terminal connecté à internet (smartphone, tablette) durant la période de vote. Les opérations de vote électronique par internet peuvent être réalisées sur le lieu d'exercice pendant les horaires de service ou à distance.


    Pour voter par internet, l'électeur, après s'être connecté au système de vote et identifié à l'aide des moyens d'authentification prévus à l'article 23, exprime puis valide son vote pour chaque scrutin qui lui est attribué. La validation du vote pour chaque scrutin par l'électeur le rend définitif et empêche toute modification. Le bulletin de vote est chiffré sur le poste de l'électeur et stocké dans l'urne en vue du dépouillement sans avoir été déchiffré à aucun moment, même de manière transitoire.
    En application du IV de l'article 13 du décret du 26 mai 2011 susvisé, la transmission du vote et l'émargement de l'électeur donnent lieu pour chaque scrutin à la communication, à destination de l'électeur, d'un reçu lui confirmant son vote et qui peut être conservé.
    Un espace électoral, qui accueille le ou les postes dédiés à l'exercice du suffrage et garantissant l'anonymat, la confidentialité et le secret du vote, est aménagé dans les services concernés dans les conditions fixées par l'article 9 du décret du 26 mai 2011 susvisé.

    Article 28


    Une cellule d'assistance téléphonique est instituée afin d'aider les électeurs dans l'accomplissement des opérations électorales du 29 novembre 2018 au 6 décembre 2018.
    Elle est accessible par appel téléphonique non surtaxé de 8 heures à 18 heures (heure de Paris), les jours suivants : jeudi 29, vendredi 30 novembre, lundi 3, mardi 4, mercredi 5 décembre. Le jeudi 6 décembre, l'assistance sera joignable entre 8 heures et 16 heures (heure de Paris).

    Article 29


    En cas de force majeure, de dysfonctionnement informatique, de défaillance technique ou d'altération des données, le bureau de vote électronique centralisateur est compétent pour prendre toute mesure d'information et de sauvegarde, y compris la suspension, l'arrêt ou la reprise des opérations de vote électronique par internet.
    Les ministres chargés des affaires sociales sont informés par le président du bureau de vote électronique centralisateur de toute difficulté sans délai.
    Le bureau de vote électronique centralisateur procède à la suspension, l'arrêt ou la reprise des opérations après autorisation du président du bureau de vote électronique centralisateur.
    S'il s'avère indispensable de prononcer l'arrêt d'un, de plusieurs ou de l'ensemble des scrutins, le bureau de vote électronique centralisateur procède à l'annulation des élections concernées et prononce la caducité des opérations électorales enregistrées, après autorisation des ministres.

    Article 30


    Après l'heure de clôture du scrutin, aucune procédure de vote ne peut être lancée. Toutefois, l'électeur connecté sur le système de vote avant l'heure de clôture peut valablement mener jusqu'à son terme la procédure de vote dans la limite de vingt minutes après la clôture du scrutin fixée à l'article 1er.

  • Chapitre VIII : Clôture des opérations électorales et conservation des données
    Article 31


    Après avoir procédé à la vérification de l'intégrité du système de vote et reçu les conclusions des experts précisant que la solution de vote n'a fait l'objet d'aucune altération, les membres du bureau de vote électronique centralisateur qui détiennent les clés de déchiffrement procèdent publiquement à l'ouverture de l'urne électronique en activant les clés de déchiffrement mentionnées au chapitre IV du présent arrêté. La présence du président titulaire du bureau de vote électronique centralisateur ou, le cas échéant, celle du secrétaire titulaire du bureau de vote électronique centralisateur est indispensable pour procéder au dépouillement des suffrages exprimés.
    Les opérations de dépouillement des suffrages peuvent être engagées une fois le seuil de trois clés atteint, précisé à l'article 14.

    Article 32


    Le bureau de vote électronique établit un procès-verbal dans lequel sont consignés les constatations faites au cours des opérations de vote et, le cas échéant, les événements survenus durant le scrutin, les interventions effectuées sur le système électronique de vote, ainsi que les résultats du vote électronique par internet.
    Le procès-verbal du vote qui peut être consulté par les électeurs et les candidats jusqu'à l'expiration du délai de recours contentieux est publié sur les sites institutionnels des ministères.

    Article 33


    Le bureau de vote électronique centralisateur établit un procès-verbal dans lequel sont consignées les constatations faites par les bureaux de vote électronique au cours des opérations de vote et, le cas échéant, les événements survenus durant le scrutin, les interventions effectuées sur le système électronique de vote, ainsi que les résultats du vote électronique par internet.
    Le procès-verbal du vote qui peut être consulté par les électeurs et les candidats jusqu'à l'expiration du délai de recours contentieux est publié sur les sites institutionnels des ministères.


    Pour l'application du premier alinéa de l'article 16 du décret du 26 mai 2011 susvisé, et jusqu'à l'expiration du délai de recours contentieux ou, lorsqu'une action contentieuse a été engagée, jusqu'à la décision juridictionnelle devenue définitive, les clefs de déchiffrement et les mots de passe associés sont remis publiquement à l'administration. Ils sont conservés sous plis distincts et scellés en présence des membres du bureau de vote électronique centralisateur afin de permettre une nouvelle exécution de la procédure de décompte des votes. Alternativement dans le cas où le décompte a donné lieu à la production de preuves mathématiques permettant de vérifier le comptage, il sera procédé publiquement à leur destruction immédiatement après les opérations de dépouillement.
    A l'expiration du délai de recours contentieux ou, lorsqu'aucune action ni contentieuse ni pénale n'a été engagée, il est fait application des dispositions fixées au premier alinéa de l'article 16 du décret du 26 mai 2011 susvisé, les données du système de vote sont détruites.
    Deux ans après la publication des résultats, sauf lorsqu'une action contentieuse a été engagée, il est fait application du second alinéa de l'article 16 du même décret.

  • Chapitre IX : Dispositions spéciales applicables aux départements de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Guyane, de Mayotte, de la Réunion ainsi qu'en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie
    Article 35


    Par dérogation aux dispositions fixées à l'article 2 du présent arrêté, les espaces électoraux peuvent être ouverts, en heures locales, durant les horaires de service à partir du 29 novembre 2018.
    Le vote est clos le 6 décembre 2018 à 16 heures, heure de Paris.

  • Chapitre X : Dispositions finales


    La publication des résultats électoraux pour l'ensemble des scrutins est effectuée en ligne sur les sites institutionnels des ministères.
    Le délai de cinq jours pour la contestation des opérations électorales, prévu à l'article 30 du décret du 15 février 2011 susvisé et à l'article 24 du décret du 28 mai 1982 susvisé est opposable à compter de la publication en ligne des résultats effectuée dans les conditions prévues au premier alinéa du présent article.

    Article 37


    Les dispositions du présent arrêté sont applicables pour les élections professionnelles fixées par l'arrêté du 4 juin 2018 susvisé et par l'article 1er.

    Article 38


    Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

  • Annexe


    ANNEXE


    1. Comité technique d'administration centrale unique des départements ministériels relevant de la ministre des solidarités et de la santé, de la ministre du travail, du ministre de l'éducation nationale et de la ministre des sports
    2. Commissions administratives paritaires :


    - inspection de l'action sanitaire et sociale ;
    - médecins inspecteurs de santé publique ;
    - ingénieurs du génie sanitaire ;
    - ingénieurs d'études sanitaires ;
    - pharmaciens inspecteurs de santé publique ;
    - techniciens sanitaires et de sécurité sanitaire commune mentionnés à l'article 4 du décret n° 2013-176 du 27 février 2013 ;
    - techniciens sanitaires et de sécurité sanitaire mentionnés aux 1° et 3° de l'article 4 du décret n° 2013-176 du 27 février 2013.


Fait le 6 juin 2018.


La ministre des solidarités et de la santé,

Pour la ministre et par délégation :

La sous-directrice du pilotage des ressources, du dialogue social et du droit des personnels,

M.-F. Lemaitre


La ministre du travail,

Pour la ministre et par délégation :

La sous-directrice du pilotage des ressources, du dialogue social et du droit des personnels,

M.-F. Lemaitre


Le ministre de l'éducation nationale,

Pour le ministre et par délégation :

La sous-directrice du pilotage des ressources, du dialogue social et du droit des personnels,

M.-F. Lemaitre


La ministre des sports,

Pour la ministre et par délégation :

La sous-directrice du pilotage des ressources, du dialogue social et du droit des personnels,

M.-F. Lemaitre