Arrêté du 5 juin 2018 modifiant l'arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d'origine animale et aux denrées alimentaires en contenant

JORF n°0133 du 12 juin 2018
texte n° 27




Arrêté du 5 juin 2018 modifiant l'arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d'origine animale et aux denrées alimentaires en contenant

NOR: AGRG1815615A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/6/5/AGRG1815615A/jo/texte


Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Vu le règlement (CE) n° 999/2001 du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2001 fixant les règles pour la prévention, le contrôle et l'éradication de certaines encéphalopathies spongiformes transmissibles ;
Vu le règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires ;
Vu le règlement (CE) n° 2160/2003 du Parlement européen et du Conseil du 17 novembre 2003 sur le contrôle des salmonelles et d'autres agents zoonotiques spécifiques présents dans la chaîne alimentaire ;
Vu le règlement (CE) n° 852/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif à l'hygiène des denrées alimentaires ;
Vu le règlement (CE) n° 853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant des règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale ;
Vu le règlement (CE) n° 854/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant les règles spécifiques d'organisation des contrôles officiels concernant les produits d'origine animale destinés à la consommation humaine ;
Vu le règlement (CE) n° 882/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif aux contrôles officiels effectués pour s'assurer de la conformité avec la législation sur les aliments pour animaux et les denrées alimentaires et avec les dispositions relatives à la santé animale et au bien-être des animaux ;
Vu le règlement (CE) n° 1/2005 du Conseil du 22 décembre 2004 relatif à la protection des animaux pendant le transport et les opérations annexes et modifiant les directives 64/432/CEE et 93/119/CEE et le règlement (CE) n° 1255/97 ;
Vu le règlement (CE) n° 37/2005 du 12 janvier 2005 relatif au contrôle des températures dans les moyens de transport et les locaux d'entreposage et de stockage des aliments surgelés destinés à l'alimentation humaine ;
Vu le règlement (CE) n° 2073/2005 du 15 novembre 2005 concernant les critères microbiologiques applicables aux denrées alimentaires ;
Vu le règlement (CE) n° 589/2008 de la Commission du 23 juin 2008 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil en ce qui concerne les normes de commercialisation applicables aux œufs ;
Vu le règlement (CE) n° 1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant les règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n° 1774/2002 (règlement relatif aux sous-produits animaux) ;
Vu le règlement (UE) n° 142/2011 de la Commission du 25 février 2011 portant application du règlement (CE) n° 1069/2009 du Parlement européen et du Conseil établissant les règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine et portant application de la directive 97/78/CE du Conseil en ce qui concerne certains échantillons et articles exemptés des contrôles vétérinaires effectués aux frontières en vertu de cette directive ;
Vu le règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) n° 922/72, (CEE) n° 234/79, (CE) n° 1037/2001 et (CE) n° 1234/2007 du Conseil ;
Vu le règlement d'exécution (UE) 2015/1375 de la Commission du 10 août 2015 fixant les règles spécifiques applicables aux contrôles officiels concernant la présence de Trichinella dans les viandes ;
Vu la directive 92/119/CEE du Conseil du 17 décembre 1992 établissant des mesures communautaires générales de lutte contre certaines maladies animales ainsi que des mesures spécifiques à l'égard de la maladie vésiculeuse du porc ;
Vu la directive 98/34/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juin 1998 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information, et notamment la notification no 2007/085/F adressée à la Commission des Communautés européennes ;
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu l'arrêté du 28 juin 1994 relatif à l'identification et à l'agrément sanitaire des établissements mettant sur le marché des denrées animales ou d'origine animale et au marquage de salubrité ;
Vu l'arrêté du 5 novembre 1996 relatif à la protection des animaux en cours de transport ;
Vu l'arrêté du 12 décembre 1997 relatif aux procédés d'immobilisation, d'étourdissement et de mise à mort des animaux et aux conditions de protection animale dans les abattoirs ;
Vu l'arrêté du 5 juin 2000 relatif au registre d'élevage ;
Vu l'arrêté du 8 juin 2006 relatif à l'agrément des établissements mettant sur le marché des produits d'origine animale ou des denrées contenant des produits d'origine animale ;
Vu l'arrêté du 26 février 2008 relatif à la lutte contre les infections à Salmonella dans les troupeaux de l'espèce Gallus gallus en filière ponte d'œufs de consommation et fixant les modalités de déclaration des salmonelloses aviaires, visées à l'article D. 223-1 du code rural, dans ces mêmes troupeaux ;
Vu l'arrêté du 10 octobre 2008 pris pour l'application des articles D. 654-3 à D. 654-5 du code rural et relatif aux règles sanitaires applicables aux établissements d'abattage de volailles et de lagomorphes non agréés ;
Vu l'arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d'origine animale et aux denrées alimentaires en contenant ;
Vu l'arrêté du 13 juillet 2012 relatif aux conditions de production et de mise sur le marché de lait cru de bovinés, de petits ruminants et de solipèdes domestiques remis en l'état au consommateur final ;
Vu l'arrêté du 14 novembre 2012 relatif aux modalités de mise en œuvre des informations sur la chaîne alimentaire dans les filières d'ongulés domestiques et de ratites ;
Vu l'avis de la Commission européenne en date du 25 juillet 2007,
Vu l'avis de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments en date du 10 août 2007 ;
Vu l'avis de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments en date du 8 mars 2008 ;
Vu l'avis de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments en date du 9 juillet 2009,
Arrête :


Au deuxième alinéa du point 2 de l'annexe I de l'arrêté du 18 décembre 2009 susvisé, les mots : « règlement (CE) n° 853/2004 du 29 avril 2004 » sont remplacés par les mots : « règlement (CE) n° 852/2004 du 29 avril 2004 ».


Au chapitre 1er de la section II de l'annexe II de l'arrêté du 18 décembre 2009 susvisé :
1. Le point 1 est remplacé par un point 1 ainsi rédigé :
« 1. Les accès à l'établissement sont délimités de façon à interdire la pénétration des personnes étrangères, d'autres animaux, ainsi que celle des véhicules destinés à l'enlèvement des cadavres. Dans le cas d'élevage de volailles avec parcours, la protection à mettre en place ne vise pas les oiseaux sauvages, à l'exception des dispositions particulières vis-à-vis de la faune sauvage prévues par arrêté du ministre en charge de l'agriculture. Dans le cas de volailles en liberté, le zonage et la gestion des différents flux sont décrits par arrêté du ministre en charge de l'agriculture. »
2. Le point 3 est remplacé par un point 3 ainsi rédigé :
« 3. Toute personne ayant accès à l'établissement d'élevage revêt une tenue de travail spécifique à l'établissement. L'éleveur et le cas échéant son personnel ont accès à un sas sanitaire, situé sur le site de l'établissement et à la limite de la zone d'élevage, pour changer de tenue. Ce local comporte un lave-mains, avec eau si possible chaude, savon liquide, essuie-mains jetables et une poubelle. Il doit être maintenu en bon état d'entretien et de propreté. En cas de production multiple, les poules pondeuses sont isolées des autres espèces animales. »
3. Au point 5, après les mots : « les cadavres de volailles sont stockés » et avant les mots : « dans des récipients étanches » sont insérés les mots suivants : « au froid négatif ».
4. Au point 9, après les mots : « (nids de ponte, abreuvoirs, nourrisseurs, etc.) sont réalisés » et avant les mots : « au moins annuellement. » sont insérés les mots suivants : « après la sortie de chaque bande et ».


A la section I de l'annexe IV de l'arrêté du 18 décembre 2009 susvisé :
1. Au point 1, les mots : « au e du 3 de l'article 1er » sont remplacés par les mots : « au 4 de l'article 1er ».
2. Le point 1b est remplacé par un point 1b ainsi rédigé : « Remises par le chasseur ou le premier détenteur directement, en petite quantité, au consommateur final. »
3. Au point 4, les mots : « une maladie réputée contagieuse ou une maladie présentant des risques pour la santé publique » sont remplacés par les mots suivants : « un danger sanitaire de 1re catégorie ou de 2e catégorie ».


La section III de l'annexe IV de l'arrêté du 18 décembre 2009 susvisé est remplacée par une section III ainsi rédigée :


« Exigences applicables au gibier sauvage remis directement par le chasseur ou le premier détenteur au consommateur final


1. La petite quantité de gibier que le chasseur ou le premier détenteur peut remettre directement au consommateur final correspond au gibier tué au cours d'une journée de chasse réalisée par ce chasseur ou ce premier détenteur.
2. Le gibier sauvage remis directement au consommateur final peut, s'il s'agit d'une espèce sensible à la trichinellose, avoir fait l'objet d'une recherche de larves de trichines telle que décrite à la section VI.
Le chasseur ou le premier détenteur doit informer le consommateur final du risque de trichine lié à la consommation de viande de sanglier dans le cas où aucune recherche de larves de trichines n'a été réalisée. Cette disposition peut être étendue par instruction publiée au Bulletin officiel du ministère chargé de l'agriculture à d'autres parasites présents dans la viande de sanglier.
Le traitement assainissant à mettre en œuvre pour les viandes non soumises à une recherche de larves de trichines est décrit par instruction publiée au Bulletin officiel du ministère chargé de l'agriculture. »


A la section IV de l'annexe IV de l'arrêté du 18 décembre 2009 susvisé :
1. Au point 2, la phrase « Toutefois, dans le cas de lieux de chasse situés dans des zones soumises à des contraintes géographiques particulières, le préfet peut autoriser une livraison à une distance supérieure » est complétée par les mots suivants :
« mais ne pouvant pas dépasser un rayon de 200 kilomètres établi depuis le lieu de chasse. »
2. Au 5e alinéa, numéroté v, du point 3d sont insérés les mots : « et heure » entre les mots : « Date » et « de mise à mort ».
3. Le 6e alinéa numéroté vi, du point 3d devient le 7e alinéa, numéroté vii après insertion d'un 6e alinéa ainsi rédigé :
« vi) Identification du centre de collecte éventuel ».


La section VI de l'annexe IV de l'arrêté du 18 décembre 2009 susvisé est remplacée par une section VI ainsi rédigée :


« Dispositions relatives au contrôle sanitaire du gibier sauvage


1. Les espèces de gibier sauvage sensibles à la trichinellose doivent subir un prélèvement en vue d'une recherche de larves de trichine par digestion pepsique effectué dans un laboratoire agréé dont la liste figure dans une instruction publiée au Bulletin officiel du ministère chargé de l'agriculture. Les modalités de prélèvement et les méthodes d'analyse officielles sont décrites dans le règlement d'exécution (UE) 2015/1375 de la Commission du 10 août 2015, par arrêté du ministre chargé de l'agriculture et par instruction publiée au Bulletin officiel du ministère chargé de l'agriculture.
a) Dans le cadre de la remise directe par le chasseur ou le premier détenteur au commerce de détail local ou lors de repas de chasse ou de repas associatif, les frais liés au matériel de prélèvement, au transport des échantillons, aux analyses et à la destruction des carcasses en cas de résultat positif aux analyses trichines sont à la charge du chasseur ou du premier détenteur.
Le prélèvement (langue ou muscles du pilier du diaphragme ou membre antérieur) est réalisé par le chasseur ou le premier détenteur et est envoyé dans un laboratoire agréé avec la fiche d'accompagnement prévue à l'annexe VII dûment remplie. La carcasse en attente de résultat est conservée, sous la responsabilité du chasseur ou du premier détenteur, dans des conditions adaptées et sans procéder à sa remise à un tiers ni à sa consommation avant l'obtention d'un résultat négatif. Cette fiche, sur laquelle figure le résultat, ou tout autre document reprenant a minima les éléments figurant sur la fiche, lui est renvoyé directement par le laboratoire. Le chasseur ou le premier détenteur remet la carcasse accompagnée du document mentionnant le résultat d'analyse au commerce de détail ou au responsable du repas de chasse ou du repas associatif.
La conservation de la carcasse en attente de résultat peut éventuellement s'effectuer chez le commerçant dans la mesure où celui-ci ne commercialise pas la viande avant réception du document, remis par le laboratoire, mentionnant un résultat négatif.
Lorsqu'un résultat d'analyse est confirmé positif, le chasseur ou premier détenteur s'assure de la destruction de la carcasse incriminée selon la réglementation en vigueur et doit faire parvenir à l'autorité compétente du lieu de prélèvement la preuve de cette destruction.
b) Dans le cadre de la remise directe par le chasseur ou le premier détenteur au consommateur final, la recherche de larves de trichines est fortement recommandée. Le prélèvement (langue ou muscles du pilier du diaphragme ou membre antérieur) est réalisé par le chasseur ou le premier détenteur et est envoyé dans un laboratoire agréé avec la fiche d'accompagnement des prélèvements prévue à l'appendice 1 de la présente annexe, dûment remplie. La carcasse en attente de résultat est conservée, sous la responsabilité du chasseur ou du premier détenteur, dans des conditions adaptées et sans procéder à sa remise à un tiers ni à sa consommation avant l'obtention d'un résultat négatif. Les frais liés au matériel de prélèvement, au transport des échantillons, aux analyses et à la destruction de la carcasse en cas de résultat positif aux analyses trichines sont à la charge du chasseur ou du premier détenteur.
2. Conformément au considérant 24 du règlement d'exécution (UE) 2015/1375 de la Commission du 10 août 2015, les modalités de suivi et de gestion d'un cas non négatif ou positif sont précisées par arrêté du ministre en charge de l'agriculture et par instruction technique publiée au Bulletin officiel du ministère chargé de l'agriculture. Le laboratoire doit informer sans délai l'autorité compétente du lieu de prélèvement en cas de résultat non négatif ou confirmé positif. »


L'appendice 1 de l'annexe IV de l'arrêté du 18 décembre 2009 susvisée est remplacée par l'appendice 1 suivant :
«



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».


A la section I de l'annexe V de l'arrêté du 18 décembre 2009 susvisé :
1. Le point 8 est remplacé par un point 8 ainsi rédigé :
« 8. Conformément au règlement d'exécution (UE) 2015/1375 de la Commission du 10 août 2015, les modalités de recherche de larves de trichines sur les espèces sensibles à la trichinellose, de consigne des carcasses en attente de résultat et le plan d'intervention décrivant les mesures à prendre dans le cas où un résultat d'analyse révèle la présence de Trichinella sont détaillés en appendice 7 de la présente annexe. »
2. Au point 15, le mot « sanitaire » est supprimé.


A la section II de l'annexe V de l'arrêté du 18 décembre 2009 susvisé :
1. Le point 2 est remplacé par un point 2 ainsi rédigé :
« 2. La déclaration de l'éleveur ou du détenteur prévue au i du 3 de la section III de l'annexe III du règlement (CE) n° 853/2004 du 29 avril 2004, et le certificat vétérinaire prévu au j du 3 de la même section, accompagnent les carcasses en peau jusqu'à l'abattoir, conformément au modèle prévu par le formulaire CERFA n° 15912 mis à disposition sur le site http://mesdemarches.agriculture.gouv.fr. Les honoraires et frais de déplacement dus au vétérinaire sanitaire pour l'examen de l'animal et l'établissement du certificat vétérinaire d'information pour la partie qui concerne le vétérinaire sont à la charge du demandeur de la visite. »
2. Au point 3, les mots : « au bison » sont remplacés par les mots : « aux bisons ».


Au chapitre 1er de la section III de l'annexe V de l'arrêté du 18 décembre 2009 susvisé, le point 2 est remplacé par un point 2 ainsi rédigé :
« 2. Tout animal accidenté doit faire l'objet, préalablement à son envoi à l'abattoir, sous réserve qu'il soit transportable au sens du règlement (CE) n° 1/2005 susvisé et que l'accident date de moins de 48 heures, d'un examen clinique détaillé par un vétérinaire sanitaire ou par un vétérinaire intervenant en cas d'indisponibilité du vétérinaire sanitaire. Les honoraires et frais de déplacement dus au vétérinaire pour l'examen de l'animal et l'établissement du certificat vétérinaire d'information sont à la charge du demandeur de la visite. La réalisation de cet examen est attestée par la délivrance d'un certificat vétérinaire d'information (formulaire CERFA n° 15766 mis à disposition sur le site http :// mesdémarches. agriculture. gouv. fr), dûment renseigné par le détenteur, le vétérinaire qui réalise l'examen, et le conducteur du véhicule acheminant l'animal à l'abattoir. Ce certificat accompagne l'animal lors de son transport et doit être remis à l'exploitant de l'abattoir à l'arrivée à l'abattoir pour transmission immédiate au vétérinaire officiel devant réaliser l'inspection ante mortem de l'animal. Le vétérinaire officiel de l'abattoir le complète et renvoie une copie au vétérinaire qui l'a émis, si le détenteur initial ne s'y est pas opposé. »


Au chapitre II de la section III de l'annexe V de l'arrêté du 18 décembre 2009 susvisé :
1. Le point 1 est remplacé par un point 1 ainsi rédigé :
« 1. L'abattage d'ongulés domestiques dangereux et la mise à mort d'animaux lors de corridas sont assimilés à un cas d'urgence pour cause d'accident. Ces animaux peuvent faire l'objet d'un abattage en dehors d'un abattoir, au même titre que les animaux accidentés depuis moins de 48 heures pour les espèces bovine, équine, porcine et des grands gibiers d'élevage ongulés qui sont non transportables, tel que prévu au chapitre VI de la section I de l'annexe III du règlement (CE) n° 853/2004. La déclaration de l'éleveur ou du détenteur telle que prévue au 5 du chapitre VI de la section I de l'annexe III du règlement (CE) n° 853/2004 du 29 avril 2004 et la déclaration vétérinaire telle que prévue au 6 du chapitre VI de la section I de l'annexe III du règlement (CE) n° 853/2004 du 29 avril 2004 accompagnent la carcasse en peau jusqu'à l'abattoir conformément au modèle prévu par le formulaire CERFA n° 15912 mis à disposition sur le site http :// mesdemarches. agriculture. gouv. fr. Le certificat vétérinaire d'information dûment rempli par l'éleveur ou le détenteur de l'animal et par le vétérinaire qui réalise l'examen accompagne la carcasse en peau jusqu'à l'abattoir. Le vétérinaire officiel de l'abattoir complète le certificat vétérinaire d'information et renvoie une copie au vétérinaire qui a réalisé l'examen. »
2. Le point 2 est remplacé par un point 2 ainsi rédigé :
« 2. Les honoraires et frais de déplacement dus au vétérinaire pour l'examen initial de l'animal en dehors d'un abattoir et l'établissement de la partie du certificat vétérinaire d'information concernant le vétérinaire sont à la charge du demandeur de la visite. »


L'appendice 7 de l'annexe V de l'arrêté du 18 décembre 2009 susvisé et ayant pour titre « DECLARATION DE L'ELEVEUR OU DU DETENTEUR LORS D'ABATTAGE D'ANIMAUX EN DEHORS D'UN ABATTOIR » est supprimé.


L'appendice 8 de l'annexe V de l'arrêté du 18 décembre 2009 susvisé et ayant pour titre « CERTIFICAT VETERINAIRE D'INFORMATION DEVANT ACCOMPAGNER L'ANIMAL OU LA CARCASSE JUSQU'A L'ABATTOIR » est supprimé.


L'annexe V de l'arrêté du 18 décembre 2009 susvisé est complété par un appendice 7 ayant pour titre « MODALITES DE RECHERCHE DE LARVES DE TRICHINES ET PLAN D'INTERVENTION EN CAS DE RESULTAT NON NEGATIF OU POSITIF ».
L'appendice 7 est ainsi rédigé :


« MODALITÉS DE RECHERCHE DE LARVES DE TRICHINES ET PLAN D'INTERVENTION EN CAS DE RÉSULTAT NON NÉGATIF OU POSITIF


A. - Modalités de recherche de larves de trichines
Les carcasses d'animaux d'espèces sensibles à l'infestation par Trichinella doivent subir un prélèvement en vue d'une recherche de larves de trichine par digestion pepsique effectué dans un laboratoire agréé dont la liste figure dans une instruction publiée au Bulletin officiel du ministère chargé de l'agriculture. Les modalités de prélèvement et les méthodes d'analyse officielles sont décrites dans le règlement d'exécution (UE) 2015/1375 de la Commission du 10 août 2015, par arrêté du ministre chargé de l'agriculture et par instruction publiée au Bulletin officiel du ministère chargé de l'agriculture.
En fonction du risque d'infestation, les masses de viande à prélever pour réaliser les analyses nécessaires à la détection de Trichinella peuvent être supérieures aux exigences du règlement d'exécution (UE) 2015/1375 de la Commission du 10 août 2015. Ces dispositions sont décrites par instruction du ministre chargé de l'agriculture.
S'agissant de contrôles officiels, tous les prélèvements en vue de la recherche de larves de trichine sont réalisés par les services vétérinaires.
Les prélèvements sont envoyés dans un laboratoire agréé accompagnés de la fiche d'accompagnement des prélèvements pour la recherche de larves de trichine prévue au point C de l'appendice 7 dûment remplie ou de tout autre document reprenant a minima les éléments figurant sur la fiche.
En attente de résultat, les carcasses prélevées sont consignées dans l'abattoir. Cependant, conformément au point 3 de l'article 2 du chapitre II du règlement d'exécution (UE) 2015/1375 de la Commission du 10 août 2015, les carcasses de porcins domestiques et de chevaux peuvent être découpées en trois parties au maximum par demi-carcasses avant l'obtention des résultats d'analyse. Cette découpe doit être réalisée directement dans l'abattoir ou dans un atelier de découpe agréé, annexé ou non à l'abattoir. Les modalités d'obtention de l'autorisation de découpe en trois parties au maximum par demi-carcasses sont décrites par instruction publiée au Bulletin officiel du ministère chargé de l'agriculture.
La marque de salubrité peut être apposée avant que les résultats soient connus s'il existe une procédure visant à assurer qu'aucune partie des carcasses prélevées ne quittera les locaux de l'abattoir ou éventuellement de l'atelier de découpe avant l'obtention du résultat négatif.
Le financement du matériel nécessaire à la réalisation des prélèvements, des analyses et du transport est détaillé par instruction publiée au Bulletin officiel du ministère chargé de l'agriculture.
B. - Plan d'intervention lorsque l'examen d'échantillons révèle la présence de Trichinella
Conformément à l'article 7 du chapitre II du règlement d'exécution (UE) 2015/1375 de la Commission du 10 août 2015, les modalités de suivi et de gestion d'un cas non négatif ou positif sont précisées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture et par instruction technique publiée au Bulletin officiel du ministère chargé de l'agriculture. Le laboratoire doit informer sans délai l'autorité compétente du lieu de prélèvement en cas de résultat non négatif ou confirmé positif.
C. - Fiche de transmission de prélèvements pour la recherche de larves de trichine réalisée dans le cadre d'un contrôle officiel.



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».


A la section I de l'annexe VII de l'arrêté du 18 décembre 2009 susvisé :
1. Au 5e alinéa, numéroté v, du point 3d sont insérés les mots : « et heure » entre les mots : « Date » et « de mise à mort ».
2. Le 6e alinéa numéroté vi, du point 3d devient le 7e alinéa, numéroté vii après insertion d'un 6e alinéa ainsi rédigé :
« vi) Identification du centre de collecte éventuel ».
3. Au point 5 les mots : « une maladie réputée contagieuse ou une maladie présentant des risques pour la santé publique » sont remplacés par les mots : « un danger sanitaire de 1re catégorie ou de 2e catégorie ».


Au point 2 de la section II de l'annexe VII de l'arrêté du 18 décembre 2009 susvisé, les mots : « Conformément au 3 de l'article 2 du règlement (CE) n° 2075/2005 » sont remplacés par les mots : « Conformément au 2 de l'article 2 du chapitre II du règlement (UE) 2015/1375 de la Commission du 10 août 2015 ».


La section III bis de l'annexe VII de l'arrêté du 18 décembre 2009 susvisé est complétée par les dispositions suivantes :
« La mise à disposition de la liste des formateurs référents et des personnes formées est décrite par instruction publiée au Bulletin officiel du ministère chargé de l'agriculture. »


La section IV de l'annexe VII de l'arrêté du 18 décembre 2009 susvisé est remplacée par la section ainsi rédigée :
« Les recherches visant à détecter la présence de Trichinella prévues au 2 de l'article 2 du chapitre II du règlement d'exécution (UE) n° 2015/1375 de la Commission du 10 août 2015 sont effectuées dans un laboratoire agréé dont la liste figure dans une instruction du ministère chargé de l'agriculture et publiée au Bulletin officiel. Les modalités de prélèvement et les méthodes d'analyse officielles sont décrites dans le règlement d'exécution (UE) n° 2015/1375 de la Commission du 10 août 2015 et par instruction du ministre chargé de l'agriculture.
En fonction du risque d'infestation, les masses de viande à prélever pour réaliser les analyses nécessaires à la détection de larves de Trichinella peuvent être supérieures aux exigences du règlement d'exécution (UE) 2015/1375 de la Commission du 10 août 2015. Ces dispositions sont décrites par instruction du ministre chargé de l'agriculture.
Dans le cadre de la commercialisation via un établissement de traitement du gibier sauvage, s'agissant de contrôle officiel, le prélèvement est réalisé par les services vétérinaires, puis est acheminé jusqu'à un laboratoire agréé pour la recherche de larves de trichine accompagné de la fiche d'accompagnement des prélèvements pour la recherche de larves de trichine prévue au point C de l'appendice 7 de l'annexe V, ou de tout autre document reprenant a minima les éléments figurant sur la fiche, dûment remplie. Les carcasses testées sont consignées dans l'établissement de traitement jusqu'à l'obtention des résultats.
La marque de salubrité peut être apposée avant que les résultats soient connus s'il existe une procédure visant à assurer que les carcasses prélevées ne quitteront pas les locaux de l'atelier de traitement avant l'obtention du résultat négatif.
Le laboratoire doit informer sans délai l'autorité compétente du lieu de prélèvement en cas de résultat non négatif ou confirmé positif. Conformément à l'article 7 du chapitre II du règlement d'exécution (UE) 2015/1375 de la Commission du 10 août 2015, les modalités de suivi et de gestion d'un cas non négatif ou positif sont précisées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture et par instruction technique publiée au Bulletin officiel du ministère chargé de l'agriculture.
Le financement du matériel nécessaire à la réalisation des prélèvements, des analyses et du transport est détaillé par instruction publiée au Bulletin officiel du ministère chargé de l'agriculture. »


A l'appendice 3 de l'annexe VII de l'arrêté du 18 décembre 2009 susvisé, la phrase « lieu de réalisation de l'examen initial ; » est supprimée.


L'appendice 4 de l'annexe VII de l'arrêté du 18 décembre 2009 susvisé et ayant pour titre « FICHE DE TRANSMISSION DE PRÉLÈVEMENTS POUR LA RECHERCHE DE LARVES DE TRICHINE RÉALISÉE DANS LE CADRE D'UN CONTRÔLE OFFICIEL » est supprimé.


Le directeur général de l'alimentation est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 5 juin 2018.


Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de l'alimentation,

P. Dehaumont