Arrêté du 4 juin 2018 portant modification à l'arrêté du 31 juillet 2007 fixant le nombre de représentants à la commission administrative paritaire compétente à l'égard des membres du corps de l'inspection générale des affaires sociales

JORF n°0128 du 6 juin 2018
texte n° 51




Arrêté du 4 juin 2018 portant modification à l'arrêté du 31 juillet 2007 fixant le nombre de représentants à la commission administrative paritaire compétente à l'égard des membres du corps de l'inspection générale des affaires sociales

NOR: SSAR1813204A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/6/4/SSAR1813204A/jo/texte


La ministre des solidarités et de la santé et la ministre du travail,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relative à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives ;
Vu le décret n° 2007-627 du 27 avril 2007 modifiant le décret n° 90-393 du 2 mai 1990 portant statut particulier du corps de l'inspection générale des affaires sociales, et notamment l'article 4 ;
Vu le décret n° 2011-931 du 1er août 2011 portant statut particulier du corps de l'inspection générale des affaires sociales ;
Vu l'arrêté du 31 juillet 2007 fixant le nombre de représentants à la commission administrative paritaire compétente à l'égard des membres du corps de l'inspection générale des affaires sociales ;
Sur proposition de la chef de l'inspection générale des affaires sociales,
Arrêtent :


A l'article 2 de l'arrêté du 31 juillet 2007 susvisé, avant le premier alinéa est inséré l'alinéa suivant :
« En application de l'article 6 du décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié susvisé, l'effectif pris en compte pour la détermination du nombre de représentants du personnel se compose de 43,39 % de femmes et 56,61 % d'hommes. »


Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur en vue du prochain renouvellement général des instances représentatives du personnel de la fonction publique.


La chef de l'inspection générale des affaires sociales est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 4 juin 2018.


La ministre des solidarités et de la santé,

Pour la ministre et par délégation :

Par empêchement de la chef de l'inspection générale des affaires sociales :

L'adjointe ressources et organisation,

A. Bruant-Bisson


La ministre du travail,

Pour la ministre et par délégation :

Par empêchement de la chef de l'inspection générale des affaires sociales :

L'adjointe ressources et organisation,

A. Bruant-Bisson