Arrêté du 29 juin 2018 portant modification à l'arrêté du 23 août 2012 relatif à la création du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail d'établissement public du Centre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale

JORF n°0154 du 6 juillet 2018
texte n° 12




Arrêté du 29 juin 2018 portant modification à l'arrêté du 23 août 2012 relatif à la création du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail d'établissement public du Centre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale

NOR: SSAR1817347A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/6/29/SSAR1817347A/jo/texte


La ministre des solidarités et de la santé,
Vu l'article L. 767-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 82-453 du 28 mai 1982 modifié relatif à l'hygiène, la sécurité et la prévention médicale dans la fonction publique ;
Vu le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 21 juin 2004 portant création du comité technique paritaire central placé auprès du directeur du centre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale ;
Vu l'avis du comité technique central placé auprès du directeur du centre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale du 29 juin 2018,
Arrête :


Le b de l'article 3 de l'arrêté du 23 août 2012 susvisé est modifié comme suit :
« Représentants du personnel : »
« 3 membres titulaires ;
3 membres suppléants ; ».


Le directeur du Centre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 29 juin 2018.


Pour la ministre et par délégation :

L'adjointe à la sous-directrice du pilotage des ressources, du dialogue social et du droit des personnels,

E. Galleri