Arrêté du 25 juin 2018 relatif à l'organisation du service de législation et de la qualité du droit au Secrétariat général du Gouvernement

JORF n°0145 du 26 juin 2018
texte n° 5




Arrêté du 25 juin 2018 relatif à l'organisation du service de législation et de la qualité du droit au Secrétariat général du Gouvernement

NOR: PRMX1814916A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/6/25/PRMX1814916A/jo/texte


Le Premier ministre,
Vu le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 modifié relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;
Vu le décret n° 2012-32 du 9 janvier 2012 modifié relatif aux emplois de chef de service et de sous-directeur des administrations de l'Etat ;
Vu l'avis du comité technique spécial des cabinets ministériels et des services centraux du Premier ministre du 5 juin 2018,
Arrête :


Le service de la législation et de la qualité du droit est placé sous l'autorité du secrétaire général du Gouvernement.
Il organise et met en œuvre les procédures interministérielles de recueil des signatures et de publication des actes du Premier ministre et des ministres. Il assiste le Premier ministre dans l'exercice de ses prérogatives constitutionnelles. Il coordonne les travaux d'évaluation préalable des projets de loi et des projets de décret.


Le service de la législation et de la qualité du droit est dirigé par un sous-directeur. Il comprend :
1° le département de l'activité normative ;
2° le département de la qualité du droit ;
3° la mission « dématérialisation des procédures ».
Les responsables des départements mentionnés au 1° et au 2° sont adjoints au chef du service et le remplacent en cas d'absence ou d'empêchement.


Le département de l'activité normative organise et met en œuvre les procédures de recueil des signatures et de publication des textes au Journal officiel de la République française. Il assiste le Premier ministre dans l'exercice de ses prérogatives en matière de procédure parlementaire.
A ce titre, il est notamment chargé :
1° de la régularité des procédures d'élaboration et d'adoption des projets de textes normatifs et individuels qui doivent faire l'objet d'une publication au Journal officiel de la République française ;
2° du recueil de la signature du Premier ministre, et le cas échéant du Président de la République ainsi que, lorsque l'urgence le justifie, du contreseing des ministres ;
3° de la préparation des textes normatifs soumis à la délibération du Conseil des ministres ;
4° de la programmation et du suivi des publications au Journal officiel de la République française ;
5° de la préparation et de la transmission aux assemblées parlementaires des actes qui traduisent l'exercice par le Premier ministre des prérogatives que lui confère la Constitution pour la procédure législative ;
6° du suivi des réponses aux questions écrites des parlementaires ;
7° de la préparation des demandes de désignation par le président de chaque assemblée de députés et de sénateurs pour siéger dans une institution ou un organisme extérieur au Parlement ;
8° de la programmation et du suivi des décrets d'application des lois.


Le département de la qualité du droit coordonne les travaux d'évaluation préalable des projets de loi et des projets d'actes réglementaires. Il contribue à la diffusion des bonnes pratiques en matière de conception et de rédaction des textes législatifs et réglementaires. Il assure la fonction de greffe pour les contentieux suivis par le secrétariat général du Gouvernement devant la juridiction administrative et en matière de questions prioritaires de constitutionnalité. A ce titre, il est notamment chargé :
1° de coordonner l'élaboration des études d'impact des projets de loi et de veiller à leur qualité ;
2° d'assister les ministères dans l'élaboration des fiches d'impact de certains projets de textes réglementaires ;
3° de contribuer à la mise en œuvre de la politique de simplification des normes nouvelles ;
4° de suivre les travaux du Conseil national d'évaluation des normes ;
5° de contribuer à la transparence de l'action administrative en veillant à la diffusion des circulaires et en assurant le suivi des procédures de consultation dématérialisée du public organisées sur le fondement des articles L. 132-1, R.* 132-8 et R.* 132-9 du code des relations entre le public et l'administration ;
6° d'assurer le greffe du contentieux administratif des actes du Premier ministre et des questions prioritaires de constitutionnalité ;
7° de contribuer à l'élaboration d'outils méthodologiques visant à améliorer la qualité des textes normatifs ;
8° de contribuer à la formation initiale et continue des rédacteurs des textes normatifs et des documents d'évaluation préalable de leurs impacts relevant des administrations centrales de l'Etat ;
9° d'assurer le secrétariat permanent de la commission supérieure de codification.


La mission dématérialisation des procédures, placée sous l'autorité directe du chef du service, assure l'assistance à maîtrise d'ouvrage des applications informatiques de production dématérialisée des actes normatifs et de réponses aux questions écrites des parlementaires. A ce titre, elle est notamment chargée :
1° du recueil des besoins fonctionnels des utilisateurs et de leur traduction en demandes d'évolutions applicatives ;
2° de la supervision de l'exploitation des applications en lien avec l'hébergeur et l'opérateur de tierce maintenance applicative ;
3° de l'animation du réseau des administrateurs et des formateurs ministériels ;
4° de la recette fonctionnelle des évolutions applicatives et correctives ;
5° de la conduite des opérations techniques d'adaptation de ces applications à l'évolution des structures ministérielles dans le cadre des changements de Gouvernement et de Législature.
6° de gérer et d'administrer les droits d'accès à ces applications.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 25 juin 2018.


Pour le Premier ministre et par délégation :

Le secrétaire général du Gouvernement,

Marc Guillaume