Arrêté du 22 juin 2018 fixant le taux plafond des reports de crédits du fonds d'intervention régional autorisés prévu à l'article D. 1435-36-1 du code de la santé publique

JORF n°0147 du 28 juin 2018
texte n° 19




Arrêté du 22 juin 2018 fixant le taux plafond des reports de crédits du fonds d'intervention régional autorisés prévu à l'article D. 1435-36-1 du code de la santé publique

NOR: SSAZ1815152A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/6/22/SSAZ1815152A/jo/texte


La ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1435-9, L. 1435-10 et R. 1435-25 et D. 1435-36-1 ;
Arrêtent :


Le plafond de report de crédits non consommés prévu à l'article D. 1435-36-1 du code de la santé publique est fixé, à compter de l'année 2018, à 3 % du total du dernier montant d'autorisations d'engagements autorisées.

Article 2


La directrice générale de l'offre de soins, le directeur général de la santé, la directrice de la sécurité sociale, le directeur général de la cohésion sociale et la directrice du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 22 juin 2018.


La ministre des solidarités et de la santé,

Pour la ministre par délégation :

La directrice générale de l'offre de soins,

C. Courrèges

Le directeur général de la santé,

J. Salomon

La directrice de la sécurité sociale,

M. Lignot-Leloup

Le directeur général de la cohésion sociale,

J.-P. Vinquant


Le ministre de l'action et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

La directrice du budget,

A. Verdier