Arrêté du 20 juin 2018 désignant l'autorité compétente de l'Etat en charge de l'apurement administratif des comptes publics locaux

JORF n°0151 du 3 juillet 2018
texte n° 30




Arrêté du 20 juin 2018 désignant l'autorité compétente de l'Etat en charge de l'apurement administratif des comptes publics locaux

NOR: CPAE1817538A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/6/20/CPAE1817538A/jo/texte


Publics concernés : ordonnateurs et comptables publics des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, des associations syndicales autorisées, des établissements publics locaux d'enseignement, des établissements publics locaux d'enseignement maritimes, des établissements publics locaux d'enseignement et de formation professionnelle agricoles, services déconcentrés de la direction générale des finances publiques et chambres régionales des comptes.
Objet : désignation de l'autorité compétente en charge de l'apurement administratif des comptes publics locaux défini par l'article L. 211-2 du code des juridictions financières.
Entrée en vigueur : l'arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel .
Références : le présent arrêté met en application les articles L. 211-2, L. 231-5 à L. 231-7, D. 231-3 à D. 231-15 du code des juridictions financières. Il peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).


Le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code des juridictions financières, notamment ses articles L. 211-2, L. 231-5 à L. 231-7 et D. 231-3 à D. 231-15 ;
Vu la loi n° 2011-1862 du 13 décembre 2011 modifiée relative à la répartition des contentieux et à l'allègement de certaines procédures juridictionnelles, notamment son article 39 ;
Vu le décret n° 2003-187 du 5 mars 2003 modifié relatif à la production des comptes de gestion des comptables des collectivités locales et établissements publics locaux ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'avis du comité technique de réseau de la direction générale des finances publiques en date des 6 et 19 mars 2018 ;
Sur le rapport du directeur général des finances publiques,
Arrête :


L'autorité compétente de l'Etat visée aux articles L. 211-2 et L. 231-5 à L. 231-7 du code des juridictions financières susvisés est le chef du Pôle national d'apurement administratif (PNAA).


Le PNAA est implanté à Rennes (35) et possède deux antennes situées à Rennes (35) et à Toulouse (31), rattachées respectivement à la direction régionale des finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine et à la direction régionale des finances publiques d'Occitanie et du département de la Haute-Garonne.


L'autorité compétente de l'Etat visée à l'article 1er peut déléguer sa signature aux agents de catégorie A des deux antennes. Ces délégations de signature sont publiées au recueil des actes administratifs de la préfecture dont relève chacune des deux antennes.


L'arrêté du 23 mars 2012 désignant les autorités compétentes de l'Etat en charge de l'apurement administratif des comptes publics locaux est abrogé.


Les directeurs régionaux des finances publiques des régions et départements d'outre-mer demeurent autorités compétentes de l'Etat pour traiter les propositions d'apurement des comptes de leur ressort de l'exercice 2016 et des exercices antérieurs.


Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prendra effet au 1er septembre 2018 et sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 20 juin 2018.


Pour le ministre et par délégation :

Le chef de service des collectivités locales,

N. Biquard