Arrêté du 19 juin 2018 relatif à la création du service à compétence nationale dénommé « Parcoursup »

JORF n°0141 du 21 juin 2018
texte n° 28




Arrêté du 19 juin 2018 relatif à la création du service à compétence nationale dénommé « Parcoursup »

NOR: ESRA1811841A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/6/19/ESRA1811841A/jo/texte


La ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,
Vu le code de l'éducation, notamment son article L. 612-3 ;
Vu le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 modifié relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;
Vu le décret n° 97-464 du 9 mai 1997 modifié relatif à la création et à l'organisation des services à compétence nationale ;
Vu le décret n° 2014-133 du 17 février 2014 modifié fixant l'organisation de l'administration centrale des ministères de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur et de la recherche ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu l'arrêté du 17 février 2014 modifié fixant l'organisation de l'administration centrale des ministères de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur et de la recherche ;
Vu l'avis du comité technique d'administration centrale des ministères de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 11 avril 2018,
Arrête :


Il est créé au sein du ministère chargé de l'enseignement supérieur un service à compétence nationale dénommé « Parcoursup ».
Ce service est rattaché au sous-directeur de la vie étudiante, relevant du service de la stratégie des formations et de la vie étudiante de la direction générale de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle.


Le service à compétence nationale « Parcoursup » est chargé de la maîtrise d'œuvre de la procédure nationale « Parcoursup » prévue à l'article D. 612-1 du code de l'éducation.
Il définit et applique les solutions techniques pour réaliser, exploiter et maintenir la plateforme « Parcoursup » en conformité avec les besoins exprimés par le maître d'ouvrage.
Il est garant de la pérennité des solutions mises en œuvre.


Le directeur du service à compétence nationale « Parcoursup » est nommé par le ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Il établit un rapport annuel sur l'ensemble de l'activité, du fonctionnement et de la gestion du service.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 19 juin 2018.


Frédérique Vidal