Arrêté du 18 juin 2018 modifiant l'arrêté du 17 janvier 2013 portant application de l'article D. 222-8 du code de la route et fixant les conditions et modalités d'obtention du permis de conduire au vu des diplômes, certificats ou titres professionnels de conducteur routier

JORF n°0143 du 23 juin 2018
texte n° 2




Arrêté du 18 juin 2018 modifiant l'arrêté du 17 janvier 2013 portant application de l'article D. 222-8 du code de la route et fixant les conditions et modalités d'obtention du permis de conduire au vu des diplômes, certificats ou titres professionnels de conducteur routier

NOR: INTS1816312A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/6/18/INTS1816312A/jo/texte


Publics concernés : services de l'Etat, délégués du permis de conduire et de la sécurité routière, inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière, candidats aux diplômes, certificats ou titres professionnels de conducteur routier.
Objet : délivrance d'un permis de conduire à la suite de l'obtention de diplôme, certificats ou titres professionnels de conducteur routier.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le présent arrêté ajoute à la liste des diplômes, certificats ou titres professionnels de conducteur routier permettant d'obtenir la délivrance d'un permis de conduire, sans subir les épreuves prévues à l'article D. 221-3 du code de la route, deux nouveaux diplômes que sont le certificat d'aptitude professionnelle spécialité « opérateur/opératrice de service - Relation client et livraison » et le titre professionnel de conducteur de transport en commun sur route. Il actualise également les modalités de demande de délivrance d'un permis de conduire à la suite de l'obtention d'un titre ou d'un diplôme professionnel par l'usager.
Références : le présent arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).


Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur,
Vu le code de la route, notamment ses articles D. 222-8 et R. 242-3 ;
Vu le code de l'éducation ;
Vu le code des transports, notamment ses articles R. 3314-1 à R. 3314-9 ;
Vu l'arrêté du 21 juin 2007 portant création du certificat d'aptitude professionnelle conducteur routier « marchandises » ;
Vu l'arrêté du 26 février 2008 modifié relatif au titre professionnel de conducteur du transport routier de marchandises sur porteur ;
Vu l'arrêté du 26 février 2008 modifié relatif au titre professionnel de conducteur (trice) du transport routier de marchandises sur tous véhicules ;
Vu l'arrêté du 21 juillet 2008 modifié relatif au titre professionnel de conducteur (trice) du transport routier interurbain de voyageurs ;
Vu l'arrêté du 3 juin 2010 portant création de la spécialité « conducteur transport routier marchandises » du baccalauréat professionnel et fixant ses modalités de délivrance ;
Vu l'arrêté du 10 juin 2010 définissant la spécialité de certificat d'aptitude professionnelle « déménageur sur véhicule utilitaire léger » et fixant ses conditions de délivrance ;
Vu l'arrêté du 18 juin 2010 portant création de la spécialité de certificat d'aptitude professionnelle « conducteur livreur de marchandises » et fixant ses conditions de délivrance ;
Vu l'arrêté du 20 avril 2012 modifié fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire ;
Vu l'arrêté du 17 janvier 2013 portant application de l'article D. 222-8 du code de la route et fixant les conditions et modalités d'obtention du permis de conduire au vu des diplômes, certificats ou titres professionnels de conducteur routier ;
Vu l'arrêté du 30 mai 2017 portant création de la spécialité « Opérateur/Opératrice de service - Relation client et livraison » de certificat d'aptitude professionnelle et fixant ses modalités de délivrance :
Vu l'arrêté du 9 avril 2018 relatif au titre professionnel de conducteur de transport en commun,
Arrête :


L'arrêté du 17 janvier 2013 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 6.


L'article 1er est ainsi modifié :
1° Après le III, il est inséré un III bis ainsi rédigé :
« III bis.-Le certificat d'aptitude professionnelle “ Opérateur/ Opératrice de service-Relation client et livraison ”, prévu par l'arrêté du 30 mai 2017 susvisé, permet d'obtenir à compter de l'année 2018, sans nouvel examen, la catégorie B du permis de conduire. »
2° Au septième alinéa du IV, après les mots : «-CAP “ conducteur livreur de marchandises ” », sont insérés les mots : « ou CAP “ opérateur/ opératrice de service-Relation client et livraison ” ».


L'article 2 est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : « Les titres professionnels du ministère chargé de l'emploi énumérés ci-dessous, permettent d'obtenir, sans nouvel examen » ;
2° Au troisième alinéa, après les mots : « catégorie CE », sont insérés les mots : « pour les titulaires » ;
3° Au quatrième alinéa, sont ajoutés les mots : « ou du titre professionnel de conducteur de transport en commun sur route. »


L'article 3 est remplacé par les dispositions suivantes :


« Art. 3.-Toute personne désirant obtenir la ou les catégories de permis de conduire correspondant à la formation reçue pour les diplômes, certificats ou titres professionnels mentionnés aux articles 1er et 2 doit en faire la demande au préfet du département dans lequel elle est domiciliée, au moyen du téléservice “ demande de permis de conduire ”, conformément aux dispositions du III de l'article 1er de l'arrêté du 20 avril 2012 susvisé.
« Toutefois, les diplômes énoncés à l'article 1er peuvent être remplacés par un relevé des notes obtenues aux épreuves du diplôme délivré par le recteur d'académie et les titres professionnels énoncés à l'article 2 peuvent être remplacés par une attestation de réussite délivrée par le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi. »


L'article 4 est ainsi modifié :
1° Le I est remplacé par les dispositions suivantes :
« I.-En cas d'obtention d'un diplôme, certificat ou titre professionnel mentionné aux articles 1er et 2, le permis de conduire ne peut être obtenu que si les conditions d'âge prévues aux articles R. 3314-4 et R. 3314-6 du code des transports sont satisfaites, soit :
18 ans pour les catégories C1, C1E, C et CE ;
21 ans pour les catégories D1, D1E, D et DE. »
2° Le II est supprimé.


Au II de l'article 5, les mots : « et pour laquelle la présence d'un inspecteur du permis de conduire et de la sécurité routière est requise, » sont supprimés.


Le délégué à la sécurité routière est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 18 juin 2018.


Pour le ministre d'Etat et par délégation :

Le délégué à la sécurité routière,

E. Barbe