Arrêté du 13 juin 2018 portant répartition entre les distilleries du contingent d'exportation de rhum traditionnel et relatif à la gestion de ce contingent

JORF n°0136 du 15 juin 2018
texte n° 26




Arrêté du 13 juin 2018 portant répartition entre les distilleries du contingent d'exportation de rhum traditionnel et relatif à la gestion de ce contingent

NOR: MOMS1803753A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/6/13/MOMS1803753A/jo/texte


Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation, le ministre de l'action et des comptes publics et la ministre des outre-mer,
Vu le code général des impôts, notamment l'article 362, l'annexe II à ce code et l'article 269 A ;
Vu l'arrêté du 9 octobre 2012 portant répartition entre les distilleries du contingent d'exportation de rhum traditionnel et relatif à la gestion de ce contingent ;
Vu l'arrêté du 13 juin 2018 portant répartition entre les départements d'outre-mer du contingent d'exportation du rhum traditionnel ;
Vu l'avis du Conseil interprofessionnel du rhum traditionnel des départements d'outre-mer en date du 18 janvier 2018,
Arrêtent :


Le contingent annuel d'exportation de rhum de la Martinique de 52 789,1 hectolitres d'alcool pur de rhum traditionnel agricole et de 11 327,78 hectolitres d'alcool pur de rhum traditionnel de sucrerie est réparti entre les producteurs de rhum ainsi qu'il suit :


CONTINGENT DE RHUM
(en hectolitre d'alcool pur)

GROUPE

NOM OU RAISON SOCIALE
de la distillerie

Traditionnel agricole

Traditionnel de sucrerie

COFEPP

Distillerie Depaz à St Pierre

14 019,52

Distillerie des rhums martiniquais St James SA à Ste Marie

14 716,85

Distillerie Bellonie et Bourdillon à Rivière-Pilote

11 576,84

GIE AGRIMART

Distillerie du Simon à Le François

8 674,20

Distillerie SCA à Macouba

2 539,52

Distillerie Neisson au Carbet

666,67

Distillerie la favorite

495,50

REX

100,00

SAEM du Gallion à la Trinité

11 327,78


Le contingent annuel d'exportation de rhum de la Guadeloupe de 17 007,36 hectolitres d'alcool pur de rhum traditionnel agricole et de 34 522,76 hectolitres d'alcool pur de rhum traditionnel de sucrerie est réparti entre les producteurs de rhum ainsi qu'il suit :


CONTINGENT DE RHUM
(en hectolitre d'alcool pur)

NOM OU RAISON SOCIALE
de la distillerie

Traditionnel agricole

Traditionnel de sucrerie

Distillerie Bielle à Grand-Bourg

783,68

Distillerie Bologne à Basse-Terre

2 824,26

Distillerie Bellevue au Moule

4 843,75

Distillerie Espérance à Capesterre-Belle-Eau

783,68

Distillerie Montebello à Petit-Bourg

1 265,94

Distillerie Poisson à Grand Bourg (MG)

783,68

Distillerie Bellevue à Sainte-Rose

1 103,18

Distillerie Séverin à Sainte-Rose

834,92

Distillerie de Bellevue-MG

3 784,27

SA des sucreries et rhumeries MG à Grand Bourg

7 058,00

Sucrerie de Gardel au Moule

7 533,62

Société industrielle de sucrerie à Bonne-mère

19 931,14


Le contingent annuel d'exportation de rhum de La Réunion de 27 353 hectolitres d'alcool pur de rhum traditionnel de sucrerie est réparti entre les producteurs de rhum ainsi qu'il suit :


CONTINGENT DE RHUM
(en hectolitre d'alcool pur)

NOM OU RAISON SOCIALE
de la distillerie

Traditionnel agricole

Traditionnel de sucrerie

Distillerie Isautier à St Pierre

3 174,19

Distillerie de Savanna SA à St André

7 404,03

Distillerie rivière du Mât SA à Ste Suzanne

16 774,78


Le contingent annuel d'exportation de rhum de la Guyane de 1 000 hectolitres d'alcool pur de rhum traditionnel agricole est affecté à la SARL Rhums Saint-Maurice, à Saint-Laurent-du-Maroni.


Les contingents ne peuvent être loués, cédés temporairement ou définitivement, transférés, prêtés ou vendus. Toutefois, par arrêté conjoint des ministres de l'action et des comptes publics, de l'agriculture et des outre-mer, le transfert d'éléments d'actifs incorporels, la fusion, l'absorption, l'achat d'un fonds de commerce ou d'une marque d'un établissement disposant d'un contingent, sous réserve que cette opération conduise à un transfert d'activité économique, peuvent entraîner le transfert de ce contingent d'exportation de rhum traditionnel.


A l'intérieur d'un département et pour chacune des catégories de rhum, tout groupe de sociétés, y compris un groupement d'intérêt économique (GIE), bénéficiant de plusieurs contingents peut répartir annuellement ses fabrications de rhum traditionnel entre ses distilleries et en informe immédiatement l'administration des douanes et droits indirects.


Est considérée comme distillerie de rhum traditionnel agricole une entreprise qui peut prétendre au bénéfice de l'aide prévue par les dispositions d'application du règlement (CE) n° 247/2006 du Conseil du 30 janvier 2006 portant mesures spécifiques dans le domaine de l'agriculture en faveur des régions ultrapériphériques de l'Union et qui dispose d'un moulin pour broyer la canne et en extraire le jus, le fait fermenter et le distille dans la continuité du procédé de fabrication au sein du même établissement sur un outil destiné à cet effet, à l'exclusion de tout autre.
Les distilleries de rhum traditionnel agricole et de rhum traditionnel de sucrerie ne peuvent produire, au titre de leur contingent d'exportation, un rhum d'une autre catégorie que celle qui leur a été attribuée par les articles 1er à 4 du présent arrêté.
Sauf cas de force majeure et sur autorisation de l'administration des douanes et droits indirects après avis du Conseil interprofessionnel du rhum traditionnel des départements d'outre-mer, il est interdit de faire produire à façon, au titre de son contingent d'exportation, du rhum traditionnel agricole sous peine de sanctions prévues à l'article 1795 bis du code général des impôts.


L'arrêté du 9 octobre 2012 portant répartition entre les distilleries du contingent d'exportation de rhum traditionnel et relatif à la gestion de ce contingent est abrogé.


Le directeur général des douanes et droits indirects, la directrice générale de la performance économique et environnementale des entreprises et le directeur général des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 13 juin 2018.


La ministre des outre-mer,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général des outre-mer,

E. Berthier


Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,

Pour le ministre et par délégation :

La directrice générale de la performance économique et environnementale des entreprises,

C. Geslain-Laneelle


Le ministre de l'action et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général des douanes et droits indirects,

R. Gintz