Arrêté du 12 juin 2018 relatif à la suppression de l'obligation d'utiliser une capsule représentative de droits pour les livraisons de vins en bouteille ou récipients de trois litres au plus

JORF n°0139 du 19 juin 2018
texte n° 25




Arrêté du 12 juin 2018 relatif à la suppression de l'obligation d'utiliser une capsule représentative de droits pour les livraisons de vins en bouteille ou récipients de trois litres au plus

NOR: CPAD1813101A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/6/12/CPAD1813101A/jo/texte


Publics concernés : viticulteurs, caves coopératives et négociants en vin.
Objet : l'arrêté modifie l'article 54-0 U de l'annexe IV au code général des impôts afin de rendre l'utilisation de la capsule représentative de droits (CRD) facultative pour les livraisons de vins.
Entrée en vigueur : l'arrêté entre en vigueur le 1er juin 2019 .
Notice : conformément à l'article 302 M ter du CGI, les produits soumis à accises mis à la consommation, circulent sous couvert d'un document simplifié d'accompagnement (DSA) ou sous couvert de capsules, empreintes, vignettes ou autres marques fiscales représentatives des droits indirects.
Référence : l'article 54-0 U de l'annexe IV au code général des impôts modifié par le présent arrêté peut être consulté, dans sa rédaction issue de la modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).


Le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code général des impôts, notamment ses articles 302 M ter et 444 ainsi que l'article 54-0 U de son annexe IV,
Arrête :


Les deux premiers alinéas de l'article 54-0 U de l'annexe IV au code général des impôts sont abrogés à compter du 1er juin 2019.


Le directeur général des douanes et droits indirects est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 12 juin 2018.


Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général des douanes et droits indirects,

R. Gintz