Arrêté du 11 juin 2018 portant modification de l'arrêté du 19 septembre 2014 relatif à la création d'un comité technique placé auprès du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM)

JORF n°0140 du 20 juin 2018
texte n° 15




Arrêté du 11 juin 2018 portant modification de l'arrêté du 19 septembre 2014 relatif à la création d'un comité technique placé auprès du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM)

NOR: SSAR1814808A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/6/11/SSAR1814808A/jo/texte


La ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code de la santé publique ; notamment son article L. 5311-1 ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 modifié relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat ;
Vu le décret n° 2011-595 du 26 mai 2011 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du vote électronique par internet pour l'élection des représentants du personnel au sein des instances de représentation du personnel de la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2017-1201 du 27 juillet 2017 relatif à la représentation des femmes et des hommes au sein des organismes consultatifs de la fonction publique ;
Vu l'arrêté du 19 septembre 2014 relatif à la création d'un comité technique placé auprès du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé ;
Vu l'arrêté du 6 juin 2018 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du vote électronique par internet pour l'élection des représentants du personnel au sein des instances de représentation du personnel placées auprès du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé ;
Vu l'avis du comité technique de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé en date du 1er juin 2018,
Arrête :


L'article 2 de l'arrêté du 19 septembre 2014 susvisé est complété comme suit :
« En application de l'article 15 du décret du 15 février 2011 modifié relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat, l'effectif pris en compte au 1er janvier 2018 pour la détermination du nombre de représentants du personnel se compose de 72,81 % de femmes et 27,19 % d'hommes. »


A l'article 3, le premier alinéa est complété par la phrase suivante : « Il peut être recouru au vote électronique selon les modalités définies par le décret n° 2011-595 du 26 mai 2011 en Conseil d'Etat ».


A l'article 6, le paragraphe est modifié comme suit : « Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur pour les élections intervenant le 6 décembre 2018 ».


Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter du prochain renouvellement général des instances représentatives du personnel dans la fonction publique de l'Etat.


Le directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 11 juin 2018.


Pour la ministre et par délégation :

La sous-directrice du pilotage des ressources, du dialogue social et du droit des personnels,

M.-F. Lemaître