Arrêté du 1er juin 2018 relatif aux modalités de distribution de carburants dont la compatibilité avec tous les véhicules ou les engins roulants est limitée

JORF n°0130 du 8 juin 2018
texte n° 8




Arrêté du 1er juin 2018 relatif aux modalités de distribution de carburants dont la compatibilité avec tous les véhicules ou les engins roulants est limitée

NOR: TRER1807857A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/6/1/TRER1807857A/jo/texte


Publics concernés : personnes physiques ou morales qui mettent à la consommation des carburants utilisés pour la propulsion des véhicules routiers.
Objet : précisions des modalités de distribution de carburants dont la compatibilité avec tous les véhicules ou les engins roulants est limitée.
Entrée en vigueur : cet arrêté comporte certaines mesures concernant des entreprises et qui entrent dans le champ du mécanisme d'entrée en vigueur différée. Le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication .
Notice : tous les mélanges de carburants ne sont pas compatibles avec tous les véhicules et engins en service. Or, l'Union européenne exige non seulement que les consommateurs soient clairement informés des contraintes d'utilisation des carburants mis en vente, mais qu'une distribution suffisante des carburants compatibles avec tout type de véhicule reste assurée.
L'arrêté prévoit le maintien d'une distribution de gazole compatible avec tous les véhicules dans les stations-service qui mettront en vente le nouveau gazole B10.
Références : l'arrêté est pris en application de l'article L. 651-2 du code de l'énergie, conditionnant la distribution d'un carburant au maintien, dans chaque station-service qui le proposerait à la consommation, de la fourniture de carburant d'une même famille compatible avec les moteurs en circulation. Il peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).


Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, et le ministre de l'économie et des finances,
Vu la directive 2009/30/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 modifiant la directive 98/70/CE fixant les spécifications techniques applicables aux carburants destinés à être utilisés pour des moteurs à allumage commandé et des moteurs à allumage par compression ;
Vu la directive (UE) 2015/1535 du 9 septembre 2015 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information, notamment la notification n° 2017/142/F ;
Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 651-2 et L. 651-3 ;
Vu l'arrêté du 19 janvier 2016 modifié fixant la liste des carburants autorisés au regard des dispositions de l'article 265 ter du code des douanes ;
Vu l'avis du comité technique de l'utilisation des produits pétroliers en date du 19 mars 2018,
Arrêtent :

Article 1


La distribution du carburant B10 est conditionnée et ce jusqu'au 31 décembre 2025 à la distribution dans la même station service du carburant B7.

Article 2


Les stations non accessibles au public, disposant de leurs propres capacités de stockage et de distribution et dédiées à des flottes professionnelles sont exemptées de cette obligation de double distribution.

Article 3


La directrice de l'énergie et la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 1er juin 2018.


Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,

Pour le ministre d'Etat et par délégation :

La directrice de l'énergie,

V. Schwarz


Le ministre de l'économie et des finances,

Pour le ministre et par délégation :

La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes,

V. Beaumeunier