Arrêté du 1er juin 2018 modifiant l'arrêté du 30 juin 2010 modifié relatif aux caractéristiques des esters méthyliques d'acides gras (EMAG)

JORF n°0130 du 8 juin 2018
texte n° 7




Arrêté du 1er juin 2018 modifiant l'arrêté du 30 juin 2010 modifié relatif aux caractéristiques des esters méthyliques d'acides gras (EMAG)

NOR: TRER1807856A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/6/1/TRER1807856A/jo/texte


Publics concernés : personnes physiques ou morales qui mettent à la consommation des carburants utilisés pour la propulsion des véhicules routiers.
Objet : caractéristiques des esters méthyliques d'acide gras (EMAG) incorporés dans les carburants
Entrée en vigueur : cet arrêté comporte certaines mesures concernant des entreprises et qui entrent dans le champ du mécanisme d'entrée en vigueur différée. Le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication .
Notice : le projet d'arrêté modifie les caractéristiques des esters méthyliques d'acide gras (EMAG) pour leur utilisation directe en tant que carburant ou leur utilisation dans les carburants prévus à cet effet. Il distingue les caractéristiques techniques pour des EMAG incorporés dans un carburant contenant jusqu'à 7,0 % (v/v) d'EMAG de ceux incorporés dans un carburant avec une teneur supérieure à 7,0 % (v/v) d'EMAG.
Afin d'assurer un bon fonctionnement des moteurs alimentés directement avec des EMAG en tant que carburant ou un carburant contenant plus de 7,0 % (v/v) d'EMAG, les caractéristiques techniques des EMAG sont durcies, avec notamment des valeurs maximales de teneur en eau et des caractéristiques de tenue au froid renforcées.
Références : L'arrêté modifie l'arrêté du 30 juin 2010 relatif aux caractéristiques des EMAG. Il peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).


Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu la directive (UE) 2015/1535 du 9 septembre 2015 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information, notamment la notification n° 2017/573/F ;
Vu le code de l'énergie, notamment ses articles D. 641-4 à D. 641-11 ;
Vu l'arrêté du 30 juin 2010 modifié relatif aux caractéristiques des esters méthyliques d'acides gras (EMAG) ;
Vu l'avis du comité technique de l'utilisation des produits pétroliers en date du 21 juin 2017,
Arrêtent :


L'article 1er de l'arrêté du 30 juin 2010 modifié susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :


« Art. 1.-L'incorporation d'esters méthyliques d'acides gras dans les carburants prévus à cet effet, et l'utilisation d'esters méthyliques d'acides gras directement en tant que carburant, ne sont autorisées que si leurs caractéristiques sont conformes aux exigences minimales définies en annexe I du présent arrêté. »


L'article 3 de l'arrêté du 30 juin 2010 modifié susvisé est abrogé.


L'article 4 de l'arrêté du 30 juin 2010 modifié susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :


« Art. 4.-Les méthodes d'essai et l'interprétation des résultats des mesures concernant les spécifications indiquées en annexe I sont définies par décision du directeur de l'énergie publiée au Journal officiel de la République française. »


L'article 5 de l'arrêté du 30 juin 2010 modifié susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
Des dérogations aux spécifications fixées ci-dessus, dûment justifiées sur le plan technique et économique, pourront être accordées par décision du directeur de l'énergie pour une durée limitée. Cette décision précisera éventuellement les formes dans lesquelles ces dérogations pourront être portées à la connaissance du public.


L'annexe « 1.1 Propriétés » de l'arrêté du 30 juin 2010 modifié susvisé, portant sur les caractéristiques de tenue à froid des esters méthyliques d'acides gras (EMAG), est remplacée par :
« 1. Propriétés


CARACTÉRISTIQUES

UNITÉS

VALEURS LIMITES

Min.

Max.

Teneur en EMAG

% (m/ m)

96,5


Masse volumique à 15° C

kg/ m ³

860

900

Viscosité à 40° C

mm2/ s

3,50

5,00

Point éclair

° C

101


Teneur en soufre

mg/ kg


10,0

Indice de cétane


51,0


Teneur en cendres sulfatées

% (m/ m)


0,02

Teneur en eau

Pour incorporation en vue d'obtenir un carburant ayant une teneur maximale autorisée en EMAG inférieure ou égale à 7,0 % (v/ v)

mg/ kg


500

Pour incorporation dans un carburant ayant une teneur autorisée en EMAG supérieure à 7,0 % (v/ v) *

mg/ kg


300

Contamination totale

mg/ kg


24

Corrosion à la lame de cuivre (3 h à 50° C)

cotation

Classe 1

Classe 1

Stabilité à l'oxydation (à 110° C)

heures

8,0


Indice d'acide

mg KOH/ g


0,50

Indice d'iode

g iode/100 g


120

Teneur en ester méthylique d'acide linolénique

% (m/ m)


12,0

Esters méthyliques polyinsaturés (≥ 4 doubles liaisons)

% (m/ m)


1,00

Teneur en méthanol

% (m/ m)


0,20

Teneur en monoglycérides

% (m/ m)


0,70

Teneur en diglycérides

% (m/ m)


0,20

Teneur en triglycérides

% (m/ m)


0,20

Glycérol libre

% (m/ m)


0,02

Glycérol total

% (m/ m)


0,25

Métaux groupe I (Na + K)

mg/ kg


5,0

Métaux groupe II (Ca + Mg)

mg/ kg


5,0

Teneur en phosphore

mg/ kg


4,0


(*) Conformément à l'article 1er de l'arrêté relatif aux caractéristiques du gazole et du gazole grand froid dénommé gazole B10, les EMAG définis au b de l'article 6 peuvent être incorporés à 100 % ou en complément des EMAG déjà contenus dans un gazole ayant une teneur inférieure ou égale à 7,0 % (v/ v). »


L'annexe « 2.2 Caractéristiques de tenue au froid » de l'arrêté du 30 juin 2010 modifié susvisé, portant sur les caractéristiques de tenue à froid des esters méthyliques d'acides gras (EMAG), est remplacée par :
« 2.2 Caractéristiques de tenue au froid
« Les esters méthyliques d'acides gras utilisés dans la composition des gazoles doivent respecter les caractéristiques fixées aux tableaux suivants :
« a) Pour incorporation en vue d'obtenir un carburant ayant une teneur maximale autorisée en EMAG inférieure ou égale à 7,0 % (v/ v)


CARACTÉRISTIQUES

UNITÉS

LIMITES (MAX.)

Été

Hiver

Température limite de filtrabilité (TLF) :

° C, max.

0

-5

Point de trouble

° C, max.

5

0

Teneur en monoglycérides

% (m/ m), max.

0,70

0,70

Teneur en esters saturés

% (m/ m), max.

30

16


« b) Pour incorporation dans un carburant ayant une teneur autorisée en EMAG supérieure à 7,0 % (v/ v) (*)


CARACTÉRISTIQUES

UNITÉS

LIMITES (MAX.)

Été

Hiver

Température limite de filtrabilité (TLF) :

° C, max.

-10

-10

Point de trouble

° C, max.

-5

-5

Teneur en monoglycérides

% (m/ m), max.

0,70

0,70

Teneur en esters saturés

% (m/ m), max.

10

10


« (*) Conformément à l'article 1er de l'arrêté relatif aux caractéristiques du gazole et du gazole grand froid dénommé gazole B10, les EMAG définis au b peuvent être incorporés à 100 % ou en complément des EMAG déjà contenus dans un gazole ayant une teneur inférieure ou égale à 7,0 % (v/ v). »


La directrice de l'énergie, la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur général des douanes et droits indirects sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 1er juin 2018.


Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,

Pour le ministre d'Etat et par délégation :

La directrice de l'énergie,

V. Schwarz


Le ministre de l'économie et des finances,

Pour le ministre et par délégation :

La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes,

V. Beaumeunier


Le ministre de l'action et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général des douanes et droits indirects,

R. Gintz