Arrêté du 7 mai 2018 relatif aux modalités de fonctionnement de l'espace d'information et d'accompagnement des victimes d'actes de terrorisme

JORF n°0109 du 13 mai 2018
texte n° 5




Arrêté du 7 mai 2018 relatif aux modalités de fonctionnement de l'espace d'information et d'accompagnement des victimes d'actes de terrorisme

NOR: JUST1807334A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/5/7/JUST1807334A/jo/texte


La garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le décret n° 2016-1056 du 3 août 2016 modifié portant création des comités locaux de suivi des victimes d'actes de terrorisme et des espaces d'information et d'accompagnement des victimes d'actes de terrorisme ;
Vu le décret n° 2017-1072 du 24 mai 2017 relatif aux attributions du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice ;
Vu le décret n° 2018-329 du 3 mai 2018 relatif aux comités locaux d'aide aux victimes,
Arrête :


L'espace d'information et d'accompagnement des victimes d'actes de terrorisme accueille gratuitement toute personne exprimant un besoin en relation avec les actes de terrorisme.


La direction de l'espace d'information et d'accompagnement est assurée conjointement par le préfet de département, ou son représentant, et par le magistrat de la cour d'appel délégué à la politique associative et à l'accès au droit territorialement compétents.
Ils ont pour mission d'organiser cet espace et de définir ses modalités de financement.
Ils veillent à la composition pluridisciplinaire de l'équipe intervenant au sein de l'espace. Celle-ci est composée de personnels associatifs membres de l'association d'aide aux victimes désignée pour en assurer l'animation, de membres d'associations de victimes le cas échéant, et de représentants des administrations et organismes concernés par le suivi et l'accompagnement des victimes d'attentat.
Le préfet de département, ou son représentant, et le magistrat de la cour d'appel délégué à la politique associative et à l'accès au droit informent le comité local d'aide aux victimes des difficultés rencontrées dans l'accomplissement de leur mission.
Ils soumettent au comité local d'aide aux victimes une charte de fonctionnement signée par tous les partenaires intervenants.
Cette charte indique notamment les conditions d'accueil, les modalités d'intervention des différents partenaires au sein de l'espace et les modalités de financement prévues.


Une association locale d'aide aux victimes conventionnée par la cour d'appel territorialement compétente est désignée par le premier président et le procureur général près cette même cour compte tenu de la prise en charge globale et pluridisciplinaire qu'elle est en mesure d'assurer aux victimes pour animer cet espace et accueillir les victimes et leurs proches dans les conditions définies par la charte.
Cette association veille à ce que l'espace permette aux victimes et à leurs proches d'être informés sur leurs droits, soutenus psychologiquement, aidés dans leurs différentes démarches et renseignés sur l'état d'instruction de leurs demandes.
Elle coordonne l'activité des partenaires au sein de l'espace, oriente les victimes et leurs proches vers les partenaires extérieurs, et favorise le développement de partenariats complémentaires susceptibles de répondre aux besoins d'information ou de faciliter les démarches des victimes.
L'association informe le préfet de département, ou son représentant, et le magistrat de la cour d'appel délégué à la politique associative et à l'accès au droit des difficultés rencontrées dans l'exercice de sa mission et transmet les éléments d'analyse financière de la structure.
L'association rend compte de l'activité de l'espace d'accueil et d'accompagnement au comité local d'aide aux victimes et lui transmet les données générales relatives au suivi et à l'accompagnement des victimes avant chaque réunion de ce comité réuni en matière de terrorisme, ainsi que dans un rapport d'activité trimestriel et un rapport annuel qu'elle établit.
Ces rapports comprennent aussi une analyse prévisionnelle de l'activité et des besoins de l'espace.


Lors de la fermeture de l'espace d'information et d'accompagnement, l'association établit un rapport final concernant l'activité durant la période d'ouverture.
Le préfet de département, ou son représentant, et le magistrat de la cour d'appel délégué à la politique associative et à l'accès au droit établissent un rapport conjoint sur les conditions d'organisation et de fonctionnement de l'espace durant sa période d'ouverture.
Ces rapports sont adressés au comité local d'aide aux victimes, qui les transmet, accompagnés de ses éventuelles observations, au délégué interministériel à l'aide aux victimes et au service en charge de l'aide aux victimes au ministère de la justice.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 7 mai 2018.


Nicole Belloubet