Arrêté du 30 mai 2018 pris en application de l'article L. 314-4 du code de l'action sociale et des familles fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des centres d'hébergement et de réinsertion sociale

JORF n°0125 du 2 juin 2018
texte n° 12




Arrêté du 30 mai 2018 pris en application de l'article L. 314-4 du code de l'action sociale et des familles fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des centres d'hébergement et de réinsertion sociale

NOR: TERS1813168A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/5/30/TERS1813168A/jo/texte


Le ministre de la cohésion des territoires,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L. 314-4, L. 345-1 et le 8° de l'article L. 312-1 ;
Vu la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 ;
Vu le décret n° 2017-1893 du 30 décembre 2017 portant répartition des crédits et découverts autorisés par la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018,
Arrête :

Article 1


Les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des centres d'hébergement et de réinsertion sociale imputables aux prestations prises en charge par l'aide sociale de l'Etat pour l'année 2018 sont fixées conformément au tableau annexé au présent arrêté.

Article 2


Le directeur général de la cohésion sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

  • Annexe


    ANNEXE
    Dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des centres d'hébergement et de réinsertion sociale


    RÉGIONS

    DRL 2018

    GRAND EST

    60 344 151

    NOUVELLE-AQUITAINE

    40 909 951

    AUVERGNE-RHÔNE-ALPES

    75 039 382

    BOURGOGNE-FRANCHE-COMTÉ

    23 693 626

    BRETAGNE

    19 540 178

    CENTRE-VAL DE LOIRE

    15 665 453

    CORSE

    2 739 108

    DRIHL

    159 089 208

    OCCITANIE

    39 309 358

    HAUTS-DE-FRANCE

    75 173 398

    NORMANDIE

    31 964 848

    PROVENCE-ALPES-CÔTE D'AZUR

    55 904 057

    PAYS DE LA LOIRE

    25 708 541

    Sous-total métropole

    625 081 259

    GUADELOUPE

    3 259 304

    GUYANE

    1 708 339

    MARTINIQUE

    2 192 251

    RÉUNION

    5 377 921

    SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON

    124 194

    MAYOTTE

    289 014

    Sous-total DOM-TOM

    12 951 023

    TOTAL

    638 032 282


Fait le 30 mai 2018.


Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de la cohésion sociale,

J.-P. Vinquant