Arrêté du 3 mai 2018 relatif aux commissions administratives paritaires de la direction générale de l'aviation civile

JORF n°0108 du 12 mai 2018
texte n° 39




Arrêté du 3 mai 2018 relatif aux commissions administratives paritaires de la direction générale de l'aviation civile

NOR: TRAA1811784A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/5/3/TRAA1811784A/jo/texte


La ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 71-917 du 8 novembre 1971 modifié relatif au statut particulier du corps des ingénieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires ;
Vu le décret n° 90-998 du 8 novembre 1990 modifié portant statut du corps des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne ;
Vu le décret n° 91-56 du 16 janvier 1991 modifié portant statut du corps des ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne ;
Vu le décret n° 93-616 du 26 mars 1993 modifié relatif au statut particulier du corps des adjoints d'administration de l'aviation civile ;
Vu le décret n° 93-622 du 27 mars 1993 modifié relatif au statut particulier du corps des techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
Vu le décret n° 99-945 du 16 novembre 1999 modifié portant statut particulier du corps des administrateurs civils ;
Vu le décret n° 2011-1317 du 17 octobre 2011 modifié portant statut particulier du corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat ;
Vu le décret n° 2012-1508 du 27 décembre 2012 portant statut particulier du corps des assistants d'administration de l'aviation civile ;
Vu l'avis du comité technique de réseau placé auprès du directeur général de l'aviation civile en date du 6 avril 2018,
Arrête :


Il est institué à la direction générale de l'aviation civile, auprès du secrétaire général de la direction générale de l'aviation civile, les commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des catégories de personnels désignées ci-après :
1° - N° 1 - Administrateurs civils.
2° - N° 2 A - Attachés d'administration de l'Etat.
3° - N° 5 - Assistants d'administration de l'aviation civile.
4° - N° 6 - Adjoints d'administration de l'aviation civile.
5° - N° 10 - Ingénieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
6° - N° 11 - Ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne.
7° - N° 12 - Ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne.
8° - N° 13 - Techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile.


La composition des commissions administratives paritaires (CAP) désignées à l'article 1er est fixée ainsi qu'il suit :


NUMÉROS DE CAP CORPS

Part dans l'effectif
au 01/01/2018

GRADES

REPRÉSENTANTS

Du personnel

De l'administration

Femmes

Hommes

Titulaires

Suppléants

Titulaires

Suppléants

N°1
Administrateurs civils

23,53 %

76,47 %

Administrateurs civils généraux

1

1

3

3

Administrateurs civils hors classe

1

1

Administrateurs civils

1

1

N°2 A
Attachés d'administration
de l'Etat

51,06 %

48,94 %

Attachés hors classe

1

1

5

5

Attachés principaux

2

2

Attachés

2

2

N°5
Assistants d'administration
de l'aviation civile

72,29 %

27,71 %

Assistants de classe
exceptionnelle

2

2

5

5

Assistants de classe
supérieure

2

2

Assistants de classe
normale

1

1

N°6
Adjoints d'administration
de l'aviation civile

84,78 %

15,22 %

Adjoints principaux
de 1re classe

2

2

5

5

Adjoints principaux
de 2e classe

2

2

Adjoints

1

1

N°10
Ingénieurs des études
et de l'exploitation
de l'aviation civile

24,81 %

75,19 %

Ingénieurs hors classe

1

1

5

5

Ingénieurs principaux

2

2

Ingénieurs de classe
normale

2

2

N°11
Ingénieurs du contrôle
de la navigation aérienne

32,95 %

67,05 %

Ingénieurs en chef

3

3

11

11

Ingénieurs divisionnaires

3

3

Ingénieurs principaux

3

3

Ingénieurs de classe
normale

2

2

N°12
Ingénieurs électroniciens
des systèmes
de la sécurité aérienne

5,54 %

94,46 %

Ingénieurs en chef

2

2

7

7

Ingénieurs divisionnaires

2

2

Ingénieurs principaux

2

2

Ingénieurs de classe normale

1

1

N°13
Techniciens supérieurs
des études et de l'exploitation
de l'aviation civile

24,97 %

75,03 %

Techniciens de classe exceptionnelle

2

2

6

6

Techniciens de classe
principale

2

2

Techniciens de classe
normale

2

2


L'arrêté du 1er septembre 1993 relatif aux commissions administratives paritaires de la direction générale de l'aviation civile est abrogé.


Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur lors du prochain renouvellement des commissions administratives paritaires.


La secrétaire générale de l'aviation civile est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 3 mai 2018.


Pour la ministre et par délégation :

La secrétaire générale de la direction générale de l'aviation civile,

M.-C. Dissler