Arrêté du 3 mai 2018 fixant le montant des indemnités susceptibles d'être allouées aux présidents des chambres disciplinaires et des sections des assurances sociales des ordres des professions de santé

JORF n°0103 du 4 mai 2018
texte n° 11




Arrêté du 3 mai 2018 fixant le montant des indemnités susceptibles d'être allouées aux présidents des chambres disciplinaires et des sections des assurances sociales des ordres des professions de santé

NOR: SSAH1736793A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/5/3/SSAH1736793A/jo/texte


La ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 4122-3, L. 4124-7, L. 4234-3, L. 4234-4, L. 4234-8 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 145-6, L. 145-6-2, L. 145-7, L. 145-7-1, L. 145-7-4, L. 146-6 et L. 146-7 ;
Vu la loi n° 2017-1841 du 30 décembre 2017 ratifiant l'ordonnance n° 2017-644 du 27 avril 2017 relative à l'adaptation des dispositions législatives relatives au fonctionnement des ordres des professions de santé ;
Vu la saisine des ordres des professions de santé en date du 15 décembre 2017,
Arrêtent :


Les présidents et les présidents suppléants des chambres disciplinaires de première instance et des sections des assurances sociales de première instance des ordres des professions de santé perçoivent, pour chaque séance qu'ils ont présidée, une indemnité fixée comme suit :


- 200 euros à compter du 2 mai 2018 ;
- 400 euros à compter du 1er janvier 2019.


Les présidents et les présidents suppléants des chambres disciplinaires nationales et des sections des assurances sociales nationales des ordres des professions de santé perçoivent, pour chaque séance qu'ils ont présidée, une indemnité de 800 euros.


L'arrêté du 10 avril 2007 fixant le montant des indemnités susceptibles d'être allouées aux présidents des chambres disciplinaires des ordres des professions de santé et l'arrêté du 28 août 2007 fixant le montant des indemnités susceptibles d'être allouées aux présidents des sections des assurances sociales des chambres disciplinaires de première instance des ordres des professions de santé sont abrogés.


La ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 3 mai 2018.


La ministre des solidarités et de la santé,

Agnès Buzyn


Le ministre de l'action et des comptes publics,

Gérald Darmanin