Arrêté du 3 mai 2018 portant agrément de l'avenant n° 1 du 17 janvier 2018 au règlement général annexé à la convention du 14 avril 2017 relative à l'assurance chômage

JORF n°0113 du 18 mai 2018
texte n° 31




Arrêté du 3 mai 2018 portant agrément de l'avenant n° 1 du 17 janvier 2018 au règlement général annexé à la convention du 14 avril 2017 relative à l'assurance chômage

NOR: MTRD1803345A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/5/3/MTRD1803345A/jo/texte


La ministre du travail,
Vu le code du travail, notamment les articles L. 5422-20 à L. 5422-24 et R. 5422-16 et R. 5422-17 ;
Vu la convention du 14 avril 2017 relative à l'assurance chômage et le règlement général annexé ;
Vu la demande d'agrément présentée par les parties signataires le 13 février 2018 ;
Vu l'avis paru au Journal officiel le 7 avril 2018 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles du 26 avril 2018,
Arrête :


Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés mentionnés à l'article L. 5422-13 du code du travail, les dispositions de l'avenant n° 1 du 17 janvier 2018 au règlement général annexé à la convention du 14 avril 2017 relative à l'assurance chômage.

Article 2


L'agrément des effets et des sanctions de l'accord visé à l'article 1er est délivré pour la durée de la validité dudit accord.

Article 3


La déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

  • Annexe



    ANNEXEAVENANT NO 1 DU 17 JANVIER 2018 AU RÈGLEMENT GÉNÉRAL ANNEXÉ À LA CONVENTION DU 14 AVRIL 2017 RELATIVE À L'ASSURANCE CHÔMAGE


    Le Mouvement des entreprises de France (MEDEF),
    La Confédération des petites et moyennes entreprises (CPME),
    L'Union des entreprises de Proximité (U2P),
    d'une part,
    La Confédération française démocratique du travail (CFDT),
    La Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC),
    La Confédération française de l'encadrement CGC (CFE-CGC),
    La Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO),
    La Confédération générale du travail (CGT),
    d'autre part,
    Vu le chapitre VII et l'article 40 de l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail ;
    Vu l'article 1er de l'ordonnance n° 2017-1718 du 20 décembre 2017 visant à compléter et mettre en cohérence les dispositions prises en application de la loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social ;
    Vu les articles L. 5421-1 et L. 5422-1 du code du travail ;
    Vu la convention du 14 avril 2017 relative à l'assurance chômage ;
    Vu le règlement général annexé à la convention du 14 avril 2017 relative à l'assurance chômage ;
    Conviennent de ce qui suit :
    Art. 1er. - L'article 2 du règlement général annexé à la convention du 14 avril 2017 relative à l'assurance chômage est modifié comme suit :
    « Art. 2. - Sont involontairement privés d'emploi ou assimilés, les salariés dont la cessation du contrat de travail résulte :


    - d'un licenciement ;
    - d'une rupture conventionnelle du contrat de travail, au sens des articles L. 1237-11 et suivants du code du travail ;
    - d'une rupture d'un commun accord du contrat de travail, au sens des articles L. 1237-17 et suivants du code du travail ;
    - d'une fin de contrat de travail à durée déterminée dont notamment le contrat à objet défini, ou de contrat de mission ;
    - d'une rupture anticipée d'un contrat de travail à durée déterminée, dont notamment le contrat à objet défini, ou d'un contrat de mission, à l'initiative de l'employeur ;
    - d'une démission considérée comme légitime, dans les conditions fixées par un accord d'application ;
    - d'une rupture de contrat de travail résultant de l'une des causes énoncées à l'article L. 1233-3 du code du travail ».


    Art. 2. - Le présent avenant entre en vigueur à compter du 22 décembre 2017.
    Art. 3. - Le présent avenant est déposé à la direction générale du travail de Paris.


    Fait à Paris, le 17 janvier 2018, en trois exemplaires originaux.


    Pour le MEDEF,


    Pour la CFDT,


    Pour la CPME,


    Pour la CFTC,


    Pour l'U2P,


    Pour la CFE-CGC,


    Pour la CGT-FO,


    Pour la CGT,


Fait le 3 mai 2018.


Pour la ministre et par délégation :

La déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle,

C. Chevrier