Arrêté du 29 mai 2018 relatif à l'exonération d'impôt sur la fortune immobilière en raison des dons faits à certains organismes d'intérêt général

JORF n°0122 du 30 mai 2018
texte n° 30




Arrêté du 29 mai 2018 relatif à l'exonération d'impôt sur la fortune immobilière en raison des dons faits à certains organismes d'intérêt général

NOR: ECOE1811472A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/5/29/ECOE1811472A/jo/texte


Publics concernés : particuliers redevables de l'impôt sur la fortune immobilière (IFI) et organismes d'intérêt général qui reçoivent des dons consentis à leur profit par des redevables de l'IFI.
Objet : mise à jour des obligations déclaratives incombant aux redevables bénéficiant de la réduction d'IFI en raison des dons faits à certains organismes d'intérêt général et des modalités d'application de la procédure d'agrément permettant de recevoir les dons éligibles aux réductions d'impôt prévues en faveur des organismes étrangers lorsqu'ils présentent des objectifs et des caractéristiques similaires à ceux des organismes français (associations, fondations, etc.) répondant aux conditions fixées par ces dispositifs.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : l'arrêté tire les conséquences de la suppression de l'impôt de solidarité sur la fortune et de la création de l'IFI en mettant à jour le reçu à fournir par l'organisme bénéficiaire des dons afin de permettre au redevable de justifier de la réduction d'IFI en raison des dons faits à certains organismes d'intérêt général.
Il met également à jour le modèle de la demande d'agrément à présenter par les organismes ayant leur siège à l'étranger qui souhaitent être éligibles au dispositif précité de réduction d'IFI en faveur des dons. Il précise également le service auprès duquel déposer cette demande s'agissant de la réduction d'impôt sur la fortune immobilière.
Références : les textes modifiés par le présent arrêté peuvent être consultés sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre, le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code général des impôts, notamment son article 978 et l'annexe IV à ce code ;
Vu la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, notamment son article 31 ;
Vu l'arrêté du 26 juin 2008 relatif à la justification des dons effectués au profit de certains organismes d'intérêt général mentionnés aux articles 200 et 885-0 V bis A du code général des impôts ;
Vu l'arrêté du 28 février 2011 fixant les modalités d'application de la procédure d'agrément des personnes morales ou des organismes mentionnés aux 4 bis des articles 200 et 238 bis, au I de l'article 795-0 A et au I de l'article 885-0 V bis A du code général des impôts dont le siège est situé dans un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen,
Arrêtent :


A l'article 121 Z sexies de l'annexe IV au code général des impôts, la référence : « 885-0 V bis A » est remplacée par la référence : « 978 ».


L'arrêté du 26 juin 2008 susvisé est ainsi modifié :
1° Dans le titre de l'arrêté, la référence : « 885-0 V bis A » est remplacée par la référence : « 978 » ;
2° A l'article 1er, la référence : « 299 nonies » est remplacée par la référence : « 313 BO » ;
3° Dans l'annexe :
a) les références : « 885-0 V bis A » sont remplacées par des références : « 978 » ;
b) après les mots : « enseignement artistique public ou privé, d'intérêt général, à but non lucratif » sont ajoutés les mots : « et établissement d'enseignement supérieur consulaire mentionnés à l'article L. 711-17 du code de commerce » ;
c) après les mots : « à la création » sont ajoutés les mots : « ou à la reprise » ;
d) après la case intitulée : « Entreprise d'insertion ou entreprise de travail temporaire d'insertion (articles L. 5132-5 et L. 5132-6 du code du travail) » est ajoutée une case intitulée : « Groupements d'employeurs régis par les articles L. 1253-1 et suivants du code du travail bénéficiant de la qualification GEIQ et organisant des parcours d'insertion et de qualification ».


L'arrêté du 28 février 2011 susvisé est ainsi modifié :
1° Dans le titre de l'arrêté et à l'article 1er, la référence : « 885-0 V bis A » est remplacée par la référence : « 978 » ;
2° Dans l'annexe :
a) Au III, les mots : « de solidarité sur la fortune » sont remplacés par les mots : « sur la fortune immobilière » et la référence : « 885-0 V bis A » est remplacée par la référence : « 978 » ;
b) Au XII, la référence : « 885-0 V bis A » est remplacée par la référence : « 978 ».


Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 29 mai 2018.


Le Premier ministre,

Pour le Premier ministre et par délégation :

Le secrétaire général du Gouvernement,

Marc Guillaume


Le ministre de l'économie et des finances,

Bruno Le Maire


Le ministre de l'action et des comptes publics,

Gérald Darmanin