Arrêté du 24 mai 2018 portant modification de l'arrêté du 28 juillet 2016 relatif à la création du comité technique placé auprès du directeur général de l'Agence nationale de santé publique

JORF n°0128 du 6 juin 2018
texte n° 41




Arrêté du 24 mai 2018 portant modification de l'arrêté du 28 juillet 2016 relatif à la création du comité technique placé auprès du directeur général de l'Agence nationale de santé publique

NOR: SSAR1814073A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/5/24/SSAR1814073A/jo/texte


La ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 1413-1 ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu l'ordonnance n° 2016-462 du 14 avril 2016 portant création de l'Agence nationale de santé publique ;
Vu le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 modifié relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat ;
Vu le décret n° 2016-523 du 27 avril 2016 relatif à la création de l'Agence nationale de santé publique, notamment son article 5 ;
Vu l'arrêté du 28 juillet 2016 relatif à la création du comité technique placé auprès du directeur général de l'Agence nationale de santé publique ;
Vu l'avis du comité technique de l'Agence nationale de santé publique en date du 17 mai 2018,
Arrête :


L'article 2 de l'arrêté du 28 juillet 2016 susvisé est complété comme suit :
« En application de l'article 15 du décret du 15 février 2011 modifié relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat, l'effectif représenté se compose de 71,47 % de femmes et de 28,53 % d'hommes. »


Le présent arrêté s'applique en vue des élections intervenant en 2018 pour le renouvellement général des instances représentatives du personnel de la fonction publique.


Le directeur des ressources humaines est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 24 mai 2018.


Pour la ministre et par délégation :

La sous-directrice du pilotage des ressources, du dialogue social et du droit des personnels,

M.-F. Lemaître