Arrêté du 24 mai 2018 portant création d'une commission administrative paritaire ministérielle compétente à l'égard du corps des administrateurs civils affectés ou rattachés au ministère des affaires sociales

JORF n°0128 du 6 juin 2018
texte n° 40




Arrêté du 24 mai 2018 portant création d'une commission administrative paritaire ministérielle compétente à l'égard du corps des administrateurs civils affectés ou rattachés au ministère des affaires sociales

NOR: SSAR1813934A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/5/24/SSAR1813934A/jo/texte


La ministre des solidarités et de la santé,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relative à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives ;
Vu le décret n° 99-945 du 16 novembre 1999 modifié portant statut particulier du corps des administrateurs civils ;
Vu le décret n° 2000-1222 du 14 décembre 2000 modifié relatif à la commission administrative paritaire interministérielle et aux commissions administratives paritaires ministérielles compétente s à l'égard du corps des administrateurs civils,
Arrête :


Il est institué auprès du directeur des ressources humaines du secrétariat général des ministères chargés des affaires sociales une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des administrateurs civils régi par le décret du 16 novembre 1999 modifié susvisé.


En application de l'article 6 du décret du 28 mai 1982 susvisé, l'effectif pris en compte pour la détermination du nombre de représentants du personnel se compose de 47,20 % femmes et 52,80 % d'hommes.
La composition de la commission, s'agissant des représentants du personnel et de l'administration, est fixée comme suit :
Représentants du personnel :


Grades représentés

Nombre de représentants

Titulaires

Suppléants

Administrateurs civil

1

1

Administrateur civil hors classe

2

2

Administrateur général

1

1


Représentants de l'administration : 4 titulaires et 4 suppléants.


L'arrêté du 23 octobre 1967 créant à l'administration centrale du ministère du travail et des affaires sociales une commission administrative paritaire compétente à l'égard des administrateurs civils affectés ou rattachés à l'administration centrale est abrogé.


Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur en vue du prochain renouvellement général des instances représentatives du personnel de la fonction publique.


Le directeur des ressources humaines est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 24 mai 2018.


Pour la ministre et par délégation :

La sous-directrice du pilotage des ressources, du dialogue social et du droit des personnels,

M.-F Lemaître