Arrêté du 23 mai 2018 portant modification à l'arrêté du 9 février 2010 portant création de la commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des techniciens de physiothérapie relevant du ministre chargé de la santé

JORF n°0120 du 27 mai 2018
texte n° 16




Arrêté du 23 mai 2018 portant modification à l'arrêté du 9 février 2010 portant création de la commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des techniciens de physiothérapie relevant du ministre chargé de la santé

NOR: SSAR1812840A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/5/23/SSAR1812840A/jo/texte


La ministre des solidarités et de la santé,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires ;
Vu le décret n° 2012-482 du 13 avril 2012 portant statut particulier des techniciens de physiothérapie relevant du ministre chargé de la santé ;
Vu l'arrêté du 9 février 2010 portant création de la commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des techniciens de physiothérapie relevant du ministre chargé de la santé,
Arrête :


L'article 2 de l'arrêté du 9 février 2010 susvisé est modifié comme suit :


« Art. 2.-En application de l'article 6 du décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié, l'effectif pris en compte pour la détermination du nombre de représentants du personnel se compose de 66,67 % de femmes et 33,33 % d'hommes.
La composition de la commission, s'agissant des représentants du personnel et de l'administration, est fixée comme suit :
Représentants du personnel :


Grades représentés

Nombre de représentants

Titulaires

Suppléants

Technicien de physiothérapie de classe exceptionnelle

1

1

Technicien de physiothérapie de classe supérieure

1

1

Technicien de physiothérapie

1

1


Représentants de l'administration : 3 titulaires et 3 suppléants. »


Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur en vue du prochain renouvellement général des instances représentatives du personnel de la fonction publique.


Le directeur des ressources humaines est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 23 mai 2018.


Pour la ministre et par délégation :

La sous-directrice du pilotage des ressources, du dialogue social et du droit des personnels,

M.-F. Lemaître