Arrêté du 23 mai 2018 portant modification à l'arrêté du 8 novembre 1991 portant création d'une commission administrative paritaire compétente à l'égard des médecins inspecteurs de santé publique

JORF n°0120 du 27 mai 2018
texte n° 14




Arrêté du 23 mai 2018 portant modification à l'arrêté du 8 novembre 1991 portant création d'une commission administrative paritaire compétente à l'égard des médecins inspecteurs de santé publique

NOR: SSAR1812380A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/5/23/SSAR1812380A/jo/texte


La ministre des solidarités et de la santé,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires ;
Vu le décret n° 91-1025 du 7 octobre 1991 modifié relatif au statut particulier des médecins inspecteurs de santé publique ;
Vu l'arrêté du 8 novembre 1991 modifié portant création d'une commission administrative paritaire compétente à l'égard des médecins inspecteurs de santé publique,
Arrête :


L'article 2 de l'arrêté du 8 novembre 1991 modifié susvisé est modifié comme suit :


« Art. 2.-En application de l'article 6 du décret du 28 mai 1982 susvisé, l'effectif pris en compte pour la détermination du nombre de représentants du personnel se compose de 68,64 % de femmes et 31,36 % d'hommes.
La composition de la commission, s'agissant des représentants du personnel et de l'administration, est fixée comme suit :
Représentants du personnel :


Grades représentés

Nombre de représentants

Titulaires

Suppléants

Médecin général de santé publique

2

2

Médecin inspecteur-chef de santé publique

2

2

Médecin inspecteur de santé publique

1

1


Représentants de l'administration : 5 titulaires et 5 suppléants.»


Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur en vue du prochain renouvellement général des instances représentatives du personnel de la fonction publique.


Le directeur des ressources humaines est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 23 mai 2018.


Pour la ministre et par délégation :

La sous-directrice du pilotage des ressources, du dialogue social et du droit des personnels,

M.-F Lemaître