Arrêté du 22 mai 2018 portant approbation du règlement national et du règlement intercours du Conseil supérieur du notariat

JORF n°0118 du 25 mai 2018
texte n° 14




Arrêté du 22 mai 2018 portant approbation du règlement national et du règlement intercours du Conseil supérieur du notariat

NOR: JUSC1812966A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/5/22/JUSC1812966A/jo/texte


Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 22 mai 2018, sont approuvées les modifications aux règlements national/règlement intercours, telles qu'adoptées par l'assemblée générale du Conseil supérieur du notariat lors de ses délibérations en date des 17 et 18 avril 2018.
Lesdits règlements pourront être consultés, dans leur version issue de ces modifications, au Conseil supérieur du notariat, 60, boulevard de La Tour-Maubourg, 75007 Paris (téléphone : 01-44-90-30-00, télécopie : 01-44-90-30-30, courriel : dg.csn@notaires.fr).