Arrêté du 22 mai 2018 modifiant l'arrêté du 9 décembre 2016 précisant le décret n° 2016-1683 du 5 décembre 2016 fixant les règles et procédures concernant l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers, dites « norme commune de déclaration »

JORF n°0122 du 30 mai 2018
texte n° 49




Arrêté du 22 mai 2018 modifiant l'arrêté du 9 décembre 2016 précisant le décret n° 2016-1683 du 5 décembre 2016 fixant les règles et procédures concernant l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers, dites « norme commune de déclaration »

NOR: CPAE1803769A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/5/22/CPAE1803769A/jo/texte


Publics concernés : institutions financières, titulaires de compte et, le cas échéant, personnes détenant le contrôle des entités titulaires de compte.
Objet : fixer les listes des Etats et territoires partenaires et donnant lieu à transmission d'informations.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : en application de l'article 1649 AC du code général des impôts, précisé par le décret n° 2016-1683 du 5 décembre 2016 fixant les règles et procédures concernant l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers, dites « norme commune de déclaration », le présent arrêté modifie, pour les déclarations à déposer au titre de l'année 2017 et des années suivantes, la liste des Etats et territoires partenaires et la liste des Etats et territoires donnant lieu à transmission d'informations.
De plus, les montants prévus par le décret n° 2016-1683 du 5 décembre 2016 susmentionné sont modifiés pour les déclarations à déposer au titre de l'année 2018 et des années suivantes.
Références : l'arrêté du 9 décembre 2016 précisant le décret n° 2016-1683 du 5 décembre 2016 fixant les règles et procédures concernant l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers, dites « norme commune de déclaration », modifié par le présent arrêté, peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).


Le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le décret n° 2016-1683 du 5 décembre 2016 fixant les règles et procédures concernant l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers, dites « norme commune de déclaration » ;
Vu l'arrêté du 9 décembre 2016 précisant le décret n° 2016-1683 du 5 décembre 2016 fixant les règles et procédures concernant l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers, dites « norme commune de déclaration » ;
Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières du 15 février 2018 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la mutualité du 12 avril 2018,
Arrête :


L'article 1er de l'arrêté du 9 décembre 2016 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :


« Art. 1.-La liste des Etats et territoires partenaires, mentionnée au II de l'article 2 du décret du 5 décembre 2016 susvisé, est composée des Etats et territoires suivants :
«-Afrique du Sud ;
«-Allemagne ;
«-Andorre ;
«-Anguilla ;
«-Arabie saoudite ;
«-Argentine ;
«-Australie ;
«-Autriche ;
«-Barbade ;
«-Belgique ;
«-Belize ;
«-Bermudes ;
«-Brésil ;
«-Bulgarie ;
«-Canada ;
«-Chili ;
«-Chine ;
«-Chypre ;
«-Colombie ;
«-Corée du Sud ;
«-Costa Rica ;
«-Croatie ;
«-Curaçao ;
«-Danemark ;
«-Espagne ;
«-Estonie ;
«-Fédération de Russie ;
«-Finlande ;
«-Gibraltar ;
«-Grèce ;
«-Groenland ;
«-Guernesey ;
«-Hongrie ;
«-Iles Bonaire, Saba et Saint-Eustache ;
«-Iles Caïmans ;
«-Iles Cook ;
«-Ile de Man ;
«-Iles Féroé ;
«-Iles Turques-et-Caïques ;
«-Iles Vierges britanniques ;
«-Inde ;
«-Indonésie ;
«-Irlande ;
«-Islande ;
«-Italie ;
«-Japon ;
«-Jersey ;
«-Lettonie ;
«-Liban ;
«-Liechtenstein ;
«-Lituanie ;
«-Luxembourg ;
«-Malaisie ;
«-Malte ;
«-Maurice ;
«-Mexique ;
«-Monaco ;
«-Montserrat ;
«-Nauru ;
«-Norvège ;
«-Nouvelle-Zélande ;
«-Pakistan ;
«-Panama ;
«-Pays-Bas ;
«-Pologne ;
«-Portugal ;
«-République tchèque ;
«-Roumanie ;
«-Royaume-Uni ;
«-Sainte-Lucie ;
«-Saint-Marin ;
«-Saint-Vincent-et-les-Grenadines ;
«-Samoa ;
«-Seychelles ;
«-Singapour ;
«-Slovaquie ;
«-Slovénie ;
«-Suède ;
«-Suisse ;
«-Uruguay. »


L'article 2 de l'arrêté du 9 décembre 2016 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :


« Art. 2.-La liste des Etats et territoires donnant lieu à transmission d'informations, mentionnée au III de l'article 11 du décret du 5 décembre 2016 susvisé, est composée des Etats et territoires suivants :
«-Afrique du Sud ;
«-Allemagne ;
«-Andorre ;
«-Arabie saoudite ;
«-Argentine ;
«-Australie ;
«-Autriche ;
«-Belgique ;
«-Brésil ;
«-Bulgarie ;
«-Canada ;
«-Chili ;
«-Chine ;
«-Chypre ;
«-Colombie ;
«-Corée du Sud ;
«-Croatie ;
«-Danemark ;
«-Espagne ;
«-Estonie ;
«-Fédération de Russie ;
«-Finlande ;
«-Gibraltar ;
«-Grèce ;
«-Groenland ;
«-Guernesey ;
«-Hongrie ;
«-Iles Bonaire, Saba et Saint-Eustache ;
«-Ile de Man ;
«-Iles Féroé ;
«-Inde ;
«-Indonésie ;
«-Irlande ;
«-Islande ;
«-Italie ;
«-Japon ;
«-Jersey ;
«-Lettonie ;
«-Liechtenstein ;
«-Lituanie ;
«-Luxembourg ;
«-Malaisie ;
«-Malte ;
«-Maurice ;
«-Mexique ;
«-Monaco ;
«-Norvège ;
«-Nouvelle-Zélande ;
«-Pakistan ;
«-Pays-Bas ;
«-Pologne ;
«-Portugal ;
«-République tchèque ;
«-Roumanie ;
«-Royaume-Uni ;
«-Saint-Marin ;
«-Seychelles ;
«-Singapour ;
«-Slovaquie ;
«-Slovénie ;
«-Suède ;
«-Suisse ;
«-Uruguay. »


Pour les déclarations à déposer au titre des années 2018 et suivantes, à l'article 3 de l'arrêté du 9 décembre 2016 susvisé :
1° Le montant : « 45 900 € » est remplacé par le montant : « 41 700 € » ;
2° Le montant : « 229 600 € » est remplacé par le montant : « 208 500 € » ;
3° Le montant : « 918 500 € » est remplacé par le montant : « 833 800 € ».


Les articles 1er et 2 s'appliquent à compter des déclarations à déposer au titre de l'année 2017.


Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 22 mai 2018.


Gérald Darmanin