Arrêté du 22 mai 2018 fixant le barème des redevances versées pour la délivrance des certificats d'obtention végétale

JORF n°0125 du 2 juin 2018
texte n° 27




Arrêté du 22 mai 2018 fixant le barème des redevances versées pour la délivrance des certificats d'obtention végétale

NOR: AGRG1807661A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/5/22/AGRG1807661A/jo/texte


Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu la convention internationale pour la protection des obtentions végétales du 2 décembre 1961 ;
Vu le code de la propriété intellectuelle, notamment ses articles L. 623-16 et D. 623-30-1,
Arrêtent :


Le barème des redevances versées pour l'examen préalable, la délivrance du certificat d'obtention végétale et pour tous les actes d'inscription ou de radiation, prévues à l'article L. 623-16 du code de la propriété intellectuelle, est fixé conformément au tableau annexé au présent arrêté.


Lorsque l'instance nationale des obtentions végétales confie l'examen d'une variété au service compétent d'un autre Etat ou d'une organisation intergouvernementale membre de l'Union pour la protection des obtentions végétales, le demandeur s'acquitte auprès d'elle d'une redevance d'un montant égal au droit d'examen facturé par le service sollicité si celui-ci ne disposait d'aucun résultat d'essais relatifs à la variété, ou aux frais d'achat de résultats si ceux-ci sont déjà disponibles.
Le demandeur s'acquitte en outre d'un droit complémentaire de 35 euros correspondant aux frais de dossier.
La redevance et le droit complémentaire sont dus y compris lorsque le demandeur a sollicité la protection auprès du service concerné et s'est déjà acquitté de certaines sommes à ce titre.
Ils restent dus en cas de retrait de la demande de certificat.


L'arrêté du 19 décembre 1986 relatif aux barème des taxes perçues en matière de protection des obtentions végétales est abrogé.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

  • Annexe


    ANNEXE


    Redevances

    Montant (en euros)

    I. Instruction de la demande

    a. Redevance de demande

    100

    b. Dénomination proposée après dépôt de dossier

    30

    c. Changement de dénomination

    30

    d. Revendication de priorité

    30

    e. Rectification d'erreur matérielle (par page)

    10

    f. Examen en culture réalisé en France

    Espèces agricoles par année

    Avoine

    900

    Betterave fourragère

    900

    Betterave sucrière

    900

    Blé dur

    1 200

    Blé tendre d'hiver

    1 200

    Blé tendre de printemps

    900

    Brome

    900

    Chanvre

    900

    Chicorée industrielle

    900

    Colza oléagineux

    1 200

    Dactyle

    1 100

    Festulolium

    900

    Fétuque élevée

    1 100

    Féverole

    900

    Lin

    900

    Lupin

    900

    Luzerne

    1 100

    Maïs

    1 000

    Moutarde brune, chou fourrager, navette

    900

    Orge

    1 200

    Pois

    900

    Pois fourrager

    900

    Quinoa

    900

    Riz

    1 200

    Sainfoin

    900

    Soja, ricin

    900

    Sorgho

    1 000

    Tournesol

    1 000

    Triticale

    1 200

    Vesce commune

    900

    Vesce velue, de Pannonie, fenugrec

    900

    Espèces de plantes potagères & maraîchères par cycle

    Cycle 1

    Cycle 2

    Tomate, melon, laitue

    1 350

    1 300

    Ail, artichaut, asperge, aubergine, betterave rouge, cardon, chicorées frisée/scarole/italienne, carotte, céleri, cerfeuil, chou brocoli, chou de Bruxelles, chou chinois, chou-fleur, chou potager, chou rave, chicorée endive, ciboule, ciboulette, concombre, cornichon, courge, courgette, échalote, épinard, fenouil, fève, gesse, haricot, lentille, lupin, mâche, myrtille, navet, oignon, panais, persil, piment /poivron, poireau, poirée, pois chiche, pois potager, potiron, radis, rave, roquette, rhubarbe, scorsonère, stévia

    950

    900

    Espèces fruitières & plants de vigne par cycle

    Cycle 1

    Cycle 2

    600

    1 200

    Espèces ornementales

    1 300

    II. Délivrance du titre

    a. Redevance de la délivrance du certificat

    40

    III. Maintien de la validité des certificats

    a. 1re annuité

    40

    b. 2e annuité

    55

    c. 3e annuité

    75

    d. 4e annuité

    100

    e. 5e annuité

    125

    f. 6e annuité à la 25e/30e annuité, montant constant

    150

    g. Surtaxe en cas de paiement en retard

    25

    IV. Redevances perçues pour tout acte d'inscription ou de radiation au registre national des demandes ou au registre national des certificats d'obtention végétale

    a. Relèvement de la déchéance des droits

    80

    b. Toute autre mention au registre

    10

    c. Délivrance d'une copie d'inscription au registre

    10

    d. Délivrance d'une copie officielle de demande ou de certificat

    30

    c. Délivrance de toute autre copie officielle par page

    10


Fait le 22 mai 2018.


Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général adjoint,

L. Evain


Le ministre de l'action et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur,

M. Larhant