Arrêté du 2 mai 2018 modifiant l'arrêté du 9 février 2009 fixant les caractéristiques et le mode de pose des plaques d'immatriculation des véhicules

JORF n°0114 du 19 mai 2018
texte n° 9




Arrêté du 2 mai 2018 modifiant l'arrêté du 9 février 2009 fixant les caractéristiques et le mode de pose des plaques d'immatriculation des véhicules

NOR: TRES1811657A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/5/2/TRES1811657A/jo/texte


Publics concernés : toute personne souhaitant bénéficier sur décision interministérielle d'une autorisation exceptionnelle permettant de déroger aux caractéristiques des plaques d'immatriculation d'un véhicule immatriculé avec un usage « véhicule importé en transit », entreprises intervenant en matière de plaques d'immatriculation, forces de l'ordre.
Objet : dérogation aux dispositions relatives aux caractéristiques des plaques d'immatriculation des véhicules immatriculés avec un usage « véhicule importé en transit » sur décision interministérielle.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain du jour de sa publication.
Notice : le présent arrêté prévoit la possibilité de déroger, à titre exceptionnel, sur décision du ministre de l'intérieur et du ministre chargé des transports, aux dispositions relatives aux caractéristiques des plaques d'immatriculation des véhicules immatriculés avec un usage « véhicule importé en transit ».
Références : le présent arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).


Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, et le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,
Vu le code de la route, notamment son article R. 317-8 ;
Vu l'arrêté du 9 février 2009 modifié fixant les caractéristiques et le mode de pose des plaques d'immatriculation des véhicules,
Arrêtent :


L'article 10 de l'arrêté du 9 février 2009 susvisé est ainsi modifié :
1° Les deuxième, troisième et quatrième alinéas constituent un I ;
2° Après le dernier alinéa, il est créé un II ainsi rédigé :
« II.-Des autorisations exceptionnelles peuvent être accordées par décision du ministre de l'intérieur et du ministre chargé des transports permettant, pour les véhicules immatriculés avec un usage « véhicule importé en transit », sur présentation de pièces justificatives, la reproduction du numéro d'immatriculation sur la plaque d'immatriculation dans des caractéristiques n'entrant pas dans le cadre défini à l'annexe 7 du présent arrêté. ».


Le délégué à la sécurité routière et le directeur général du climat et de l'énergie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 2 mai 2018.


Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,

Pour le ministre d'Etat et par délégation :

Le directeur général de l'énergie et du climat,

L. Michel


Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur,

Pour le ministre d'Etat et par délégation :

Le délégué à la sécurité routière,

E. Barbe