Arrêté du 2 mai 2018 relatif aux caractéristiques techniques du téléservice mentionné à l'article R. 414-6 du code de justice administrative

JORF n°0105 du 6 mai 2018
texte n° 6




Arrêté du 2 mai 2018 relatif aux caractéristiques techniques du téléservice mentionné à l'article R. 414-6 du code de justice administrative

NOR: JUSC1809459A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/5/2/JUSC1809459A/jo/texte


La garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE ;
Vu le code de justice administrative ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le décret n° 2010-112 du 2 février 2010 pris pour l'application des articles 9, 10 et 12 de l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives ;
Vu l'arrêté du 24 juillet 2015 portant création d'un traitement de données à caractère personnel par la direction interministérielle des systèmes d'information et de communication d'un téléservice dénommé « FranceConnect » ;
Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 19 avril 2018,
Arrête :

Il est créé par le Conseil d'Etat un téléservice dénommé "Télérecours citoyens " utilisant le réseau Internet.
Ce téléservice, mentionné à l'article R. 414-6 du code de justice administrative, permet aux personnes physiques et morales de droit privé non représentées par un avocat, autres que celles chargées de la gestion permanente d'un service public, d'introduire des requêtes, d'échanger avec les juridictions administratives des mémoires, des pièces et des courriers durant la procédure contentieuse et de consulter leur dossier contentieux par voie électronique.
L'utilisation de ce téléservice est facultative.
Le site est publié sur Internet au moyen d'un protocole sécurisé, à l'adresse https://www.citoyens.telerecours.fr.


L'inscription à l'application Télérecours citoyens peut être effectuée par le formulaire prévu à cet effet sur le site de cette application ou par le téléservice « FranceConnect » créé par l'arrêté du 24 juillet 2015 susvisé.
Lors d'une inscription par le site de l'application Télérecours citoyens, l'usager renseigne, de manière obligatoire, son identité, son adresse postale, une adresse de messagerie électronique et, de manière facultative, sa nationalité et un ou plusieurs numéros de téléphone. Il définit un mot de passe comportant au moins douze caractères mixant des majuscules, des minuscules, des chiffres et des caractères spéciaux. Les personnes morales renseignent en outre l'identité de leur représentant légal. Ces informations composent le compte Télérecours citoyens de l'usager.
Une notification par courrier électronique est alors adressée à l'usager, comportant un lien sécurisé vers le site de l'application Télérecours citoyens. Ce dernier lui permet de confirmer son inscription et d'activer son compte.
Lors d'une inscription par le téléservice « FranceConnect », l'usager complète son compte Télérecours citoyens avec, de manière obligatoire, son identité, son adresse postale, une adresse de messagerie électronique et, de manière facultative, sa nationalité et un ou plusieurs numéros de téléphone.


La connexion est effectuée à l'aide de l'adresse de messagerie électronique et du mot de passe renseignés lors de l'inscription par le site de l'application Télérecours citoyens ou par le téléservice « FranceConnect ».


La sécurité et la confidentialité des transmissions dans l'application Télérecours citoyens est assurée au moyen de l'utilisation du protocole sécurisé HTTPS (HyperText Transfer Protocol Secure).
L'intégrité des documents déposés est assurée au moyen d'un dispositif de sécurité, dit de procès-verbal numérique (PVN). Ce dispositif calcule une empreinte numérique pour chaque document transmis par les usagers à l'occasion d'un échange dématérialisé et confectionne, par dépôt, un document XML contenant ces empreintes numériques.


La date et l'heure de la mise à disposition d'un document par le greffe dans l'application Télérecours citoyens sont établies par la délivrance d'un « accusé de mise à disposition », et celles de la première consultation de ce document par son destinataire sont établies par la délivrance d'un « accusé de réception d'un courrier du greffe ». Ces accusés sont joints au dossier de procédure dématérialisé accessible dans l'application.
Sauf demande contraire de sa part, le destinataire du document se voit également adresser un message d'information à l'adresse électronique qu'il a communiquée lors de son inscription dans l'application. Sur demande de sa part, il peut se voir adresser un message d'information au numéro de téléphone portable qu'il a communiqué lors de son inscription dans l'application.


La réception d'une requête par la juridiction donne lieu à la délivrance d'un « accusé de dépôt de la requête » mentionnant la date et l'heure du dépôt, la réception d'un mémoire ou de pièces par la juridiction donne lieu à la délivrance d'un « accusé de réception d'un dépôt de document » mentionnant la date et l'heure du dépôt, l'enregistrement d'une requête par le greffe donne lieu à la délivrance d'un « accusé de réception d'un enregistrement de requête » mentionnant la date et l'heure de l'enregistrement, et l'enregistrement d'un mémoire ou de pièces par le greffe donne lieu à la délivrance d'un « accusé de réception d'un enregistrement de document » mentionnant la date et l'heure de l'enregistrement. Ces accusés sont joints au dossier de procédure dématérialisé accessible dans l'application.
Le dépôt d'une requête, d'un mémoire ou de pièces peut également donner lieu, pour information, à l'inscription d'un filigrane, sur chacune des pages des documents reçus, mentionnant la date et l'heure du dépôt, la juridiction concernée et le numéro du dossier.


La disposition d'un navigateur Internet usuel dans une version maintenue par l'éditeur est recommandée pour une utilisation optimale de l'application Télérecours citoyens. L'utilisation de l'application requiert en outre un logiciel permettant la lecture des documents au format PDF (Portable Document Format).


L'application Télérecours citoyens accepte les fichiers aux formats PDF, DOC, DOCX (document Word), RTF (Rich Text Format), JPEG (Joint Photographic Expert Group) et ODT (Open Document). Ces fichiers doivent uniquement avoir un contenu statique, être non protégés et ne pas excéder chacun une taille de 32 Mo.
Pour les documents comportant une signature électronique, seules les signatures au format PADES des documents PDF peuvent être transmises.


Les destinataires des informations enregistrées par l'application sont, pour les affaires qui les concernent, les parties et intervenants au procès, ainsi que les personnels de la juridiction administrative habilités à instruire les requêtes reçues en raison de leurs fonctions ou pour les besoins du service et dans la limite de leurs besoins d'en connaître.


Les données à caractère personnel enregistrées par l'application sont les nom, prénom, adresse, adresse électronique et, le cas échéant, la nationalité et un ou plusieurs numéros de téléphone des utilisateurs, ainsi que, pour les personnes morales, leur forme, dénomination sociale et les nom et prénom de leur représentant.


Les données à caractère personnel de chaque affaire pour laquelle l'utilisation du téléservice a été acceptée sont conservées pendant une durée de cinq ans après que cette affaire a fait l'objet d'une décision devenue définitive.
Les données à caractère personnel du compte de l'utilisateur sont conservées pendant une durée d'un an après la création de son compte, si aucune affaire n'y a été rattachée, ou après que toutes les affaires pour lesquelles les téléprocédures ont été acceptées auront fait l'objet d'un effacement.


Le droit d'accès, de rectification et de suppression prévu par les articles 39 et suivants de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès du délégué à la protection des données à caractère personnel du Conseil d'Etat, dans les conditions fixées par les conditions générales d'utilisation du téléservice.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 2 mai 2018.


Nicole Belloubet