Arrêté du 18 mai 2018 portant création de comités techniques au sein des services du ministère de la transition écologique et solidaire et du ministère de la cohésion des territoires

JORF n°0128 du 6 juin 2018
texte n° 21




Arrêté du 18 mai 2018 portant création de comités techniques au sein des services du ministère de la transition écologique et solidaire et du ministère de la cohésion des territoires

NOR: TREK1813538A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/5/18/TREK1813538A/jo/texte


Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, le ministre de la cohésion des territoires, la ministre des solidarités et de la santé, le ministre de l'économie et des finances, et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Vu l'article R. 1621-1 du code des transports ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2006-304 du 16 mars 2006 modifié portant création des directions interdépartementales des routes ;
Vu le décret n° 2008-680 du 9 juillet 2008 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire ;
Vu le décret n° 2009-235 du 27 février 2009 modifié relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;
Vu le décret n° 2010-130 du 11 février 2010 modifié relatif à l'organisation et aux missions des directions interrégionales de la mer ;
Vu le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 modifié relatif à l'organisation et aux missions des services de l'Etat dans la région et les départements d'Île-de-France ;
Vu le décret n° 2010-1580 du 17 décembre 2010 modifié relatif au service technique des remontées mécaniques et des transports guidés ;
Vu le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 modifié relatif à l'organisation et aux missions des services de l'Etat dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon ;
Vu le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 modifié relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat ;
Vu le décret n° 2014-394 du 31 mars 2014 portant création du Commissariat général à l'égalité des territoires ;
Vu le décret n° 2015-1229 du 2 octobre 2015 modifié relatif au Conseil général de l'environnement et du développement durable ;
Vu le décret n° 2017-1071 du 24 mai 2017 relatif aux attributions du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire ;
Vu le décret n° 2017-1075 du 24 mai 2017 relatif aux attributions du ministre de la cohésion des territoires ;
Vu le décret n° 2017-1201 du 27 juillet 2017 relatif à la représentation des femmes et des hommes au sein des organismes consultatifs de la fonction publique ;
Vu l'arrêté du 17 décembre 2009 modifié portant création et organisation du centre de prestation et d'ingénierie informatiques ;
Vu l'arrêté du 30 mars 2012 modifié portant création et organisation d'un service à compétence nationale dénommé « centre ministériel de valorisation des ressources humaines » ;
Vu l'arrêté du 8 février 2017 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'Ecole nationale des techniciens de l'équipement ;
Vu la décision ministérielle du 31 décembre 1970 visant à créer le centre d'études de tunnels ;
Vu la décision ministérielle du 23 janvier 1978 visant à créer le centre national des ponts et secours ;
Vu l'avis du comité technique ministériel placé auprès des ministres chargés de la transition écologique et solidaire et de la cohésion des territoires en date du 4 mai 2018,
Arrêtent :

  • Titre IER : LE COMITÉ TECHNIQUE MINISTÉRIEL


    Il est créé auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire et du ministre de la cohésion des territoires un comité technique ministériel unique pour connaître, dans le cadre des dispositions du titre III du décret du 15 février 2011 susvisé, de toutes les questions intéressant l'ensemble des services placés sous l'autorité exclusive ou conjointe de ces ministres.
    En outre, le comité technique ministériel unique est compétent pour connaître des questions communes à tout ou partie des établissements publics administratifs placés sous leur tutelle et mentionnés ci-dessous :
    Agence de financement des infrastructures de transports de France (AFITF) ;
    Agence française pour la biodiversité (AFB) ;
    Agence nationale de garantie des droits des mineurs (ANGDM) ;
    Agence nationale de contrôle du logement social (ANCOLS) ;
    Agence nationale de l'habitat (ANAH) ;
    Agences de l'eau : de l'Adour-Garonne, de l'Artois-Picardie, de la Loire-Bretagne, du Rhin-Meuse, du Rhône-Méditerranée et Corse, de la Seine-Normandie ;
    Caisse de garantie du logement locatif social (CGLLS) ;
    Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement (CEREMA) ;
    Chambre nationale de la batellerie artisanale ;
    Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres ;
    Ecole nationale de l'aviation civile (ENAC) ;
    Ecole nationale des ponts et chaussées (ENPC) ;
    Ecole nationale des travaux publics de l'Etat (ENTPE) ;
    Ecole nationale supérieure maritime (ENSM) ;
    Etablissement national des invalides de la marine ;
    Etablissement public du Marais Poitevin ;
    Etablissement public de sécurité ferroviaire (EPSF) ;
    Institut national de l'information géographique et forestière (IGN) ;
    Institut français des sciences et technologies des transports, de l'aménagement et des réseaux (IFSTTAR) ;
    Météo-France ;
    Office national de la chasse et de la faune sauvage (ONCFS) ;
    Parc amazonien de Guyane ;
    Parcs nationaux : des Cévennes, des Ecrins, de la Guadeloupe, du Mercantour, de Port-Cros, des Pyrénées, de La Réunion, de la Vanoise, des Calanques ;
    Voies navigables de France (VNF).


    La composition de ce comité technique ministériel unique est fixée comme suit :
    a) Représentants de l'administration :
    Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, et le ministre de la cohésion des territoires ou leur représentant. Le directeur des ressources humaines ou son représentant.
    b) Représentants du personnel :
    Quinze membres titulaires et quinze membres suppléants.
    Les représentants du personnel sont élus au scrutin de liste.
    La répartition des effectifs est la suivante :
    femmes : 39,07 % ;
    hommes : 60,93 %

  • Titre II : LE COMITÉ TECHNIQUE D'ADMINISTRATION CENTRALE


    Il est créé auprès du directeur des ressources humaines du secrétariat général un comité technique unique d'administration centrale ayant compétence, dans le cadre des dispositions du titre III du décret du 15 février 2011 susvisé, pour connaître des questions communes à tout ou partie des services d'administration centrale et des services à compétence nationale relevant de l'autorité exclusive ou conjointe du ministre d'Etat ministre de la transition écologique et du ministre de la cohésion des territoires mentionnés ci-après :
    Inspection générale des affaires maritimes (IGAM) ;
    Cabinets des ministres et des secrétaires d'Etat ;
    Bureau d'enquêtes accidents/ mer (BEA/Mer) ;
    Secrétariat général (SG) ;
    Centre interministériel de gestion des ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts (CEIGIPEF) ;
    Délégation à l'action foncière et immobilière (DAFI) ;
    Institut de formation de l'environnement (IFORE) ;
    Centre ministériel de valorisation des ressources humaines (CMVRH) ;
    Centre de prestations et d'ingénierie informatiques (CPII) ;
    Ecole nationale des techniciens de l'équipement (ENTE) ;
    Commissariat général au développement durable (CGDD) ;
    Conseil général de l'environnement et du développement durable (CGEDD) ;
    Bureau d'enquêtes sur les accidents de transport terrestre (BEATT) ;
    Bureau d'enquêtes et d'analyse pour la sécurité de l'aviation civile (BEA Air) ;
    Direction générale de l'aménagement, du logement et de la nature (DGALN) ;
    Délégation à l'hébergement et à l'accès au logement (DIHAL)
    Délégation à l'économie sociale et solidaire et à l'innovation sociale (DESSIS)
    Direction générale des infrastructures, des transports et de la mer (DGITM) ;
    Ecole nationale de sécurité et d'administration de la mer (ENSAM) ;
    Armement des phares et balises (APB) ;
    Agence française pour l'information multimodale et la billettique (AFIMB) ;
    Secrétariat général du tunnel sous la manche (SGTM) ;
    Service technique des remontées mécaniques et des transports guidés (STRMTG) ;
    Centre d'études des tunnels (CETU) ;
    Centre national des ponts de secours (CNPS) ;
    Direction générale énergie et climat (DGEC) ;
    Pôle national des certificats d'économies d'énergie (PNCEE) ;
    Direction générale de la prévention des risques (DGPR) ;
    Service technique de l'énergie électrique et des grands barrages et de l'hydraulique (STEEGBH) ;
    Service central d'hydrométéorologie et d'appui à la prévention des inondations (SCHAPI) ;
    Commissariat général à l'égalité des territoires (CGET).


    La composition de ce comité technique d'administration centrale est fixée comme suit :
    a) Représentants de l'administration :
    Le directeur des ressources humaines ;
    Le chef du département de la coordination des ressources humaines de l'administration centrale.
    b) Représentants du personnel :
    Dix membres titulaires et dix membres suppléants.
    Les représentants du personnel sont élus au scrutin de liste.
    La répartition des effectifs est la suivante :
    femmes : 51,16 % ;
    hommes : 48,84 %.

  • Titre III : LES COMITÉS TECHNIQUES DE SERVICE


    Il est créé auprès du vice-président du Conseil général de l'environnement et du développement durable un comité technique spécial de service ayant compétence, dans le cadre des dispositions du titre III du décret du 15 février 2011 susvisé, pour connaître de toutes les questions intéressant l'ensemble des services du Conseil général de l'environnement et du développement durable.


    La composition de ce comité technique spécial de service est fixée comme suit :
    a) Représentants de l'administration :


    - le vice-président du Conseil général de l'environnement et du développement durable ;
    - le responsable des ressources humaines.


    b) Représentants du personnel :


    - sept membres titulaires et sept membres suppléants.


    Les représentants du personnel sont élus au scrutin de liste.
    La répartition des effectifs est la suivante :
    femmes : 46,55 % ;
    hommes : 53,45 %.


    Il est créé auprès de chaque responsable de service et direction d'administration centrale dont la liste figure à l'annexe A, un comité technique spécial de service ayant compétence, dans le cadre des dispositions du titre III du décret du 15 février 2011 susvisé, pour connaître de toutes les questions intéressant le service ou la direction d'administration centrale dans lequel il est institué.
    La composition de chacun de ces comités techniques spéciaux de service ainsi que le mode de scrutin pour l'élection des représentants du personnel sont également fixés à l'annexe A.


    Il est créé auprès de chaque responsable de services à compétence nationale dont la liste figure à l'annexe B, un comité technique spécial de service ayant compétence, dans le cadre des dispositions du titre III du décret du 15 février 2011 susvisé, pour connaître de toutes les questions intéressant le service à compétence nationale dans lequel il est institué.
    La composition de ces comités techniques spéciaux et le mode de scrutin pour l'élection des représentants du personnel figurent également à l'annexe B.


    Il est créé auprès du responsable de chacun des services déconcentrés dont la liste figure à l'annexe C, un comité technique de service déconcentré ayant compétence, dans le cadre des dispositions du titre III du décret du 15 février 2011 susvisé, pour connaître de toutes les questions intéressant le service déconcentré dans lequel il est institué.
    La composition des comités techniques de service déconcentré et le mode de scrutin pour l'élection des représentants du personnel sont également fixés à l'annexe C.

  • Titre IV : DISPOSITIONS FINALES ET TRANSITOIRES


    Le vote aux scrutins relatifs à ces comités techniques peut avoir lieu par correspondance. Un arrêté ministériel en fixe les conditions.


    Est abrogé :


    -l'arrêté du 21 juin 2011 portant création du comité technique de la direction des territoires, de l'alimentation et de la mer et du comité technique de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage ;
    -l'arrêté du 28 juin 2011 portant création du comité technique spécial du bureau d'enquêtes et d'analyses pour la sécurité de l'aviation civile ;
    -l'arrêté du 31 juillet 2014 portant création de comités techniques au sein des services du ministère de l'écologie, du territoire, du développement durable et de l'énergie et du ministère du logement et de l'égalité des territoires.


    Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur pour les élections intervenant en 2018 pour la mise en place des comités techniques prévues par le décret du 15 février 2011 susvisé.


    Jusqu'à l'installation des comités techniques régis par le présent arrêté, les comités techniques précédemment institués demeurent compétents.


    Le directeur des ressources humaines et chaque directeur ou chef de service mentionnés dans le présent arrêté sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

  • Annexe


    ANNEXES
    ANNEXE A


    SERVICE OU DIRECTION
    d'administration
    centrale

    REPRÉSENTANTS DE L'ADMINISTRATION ET DU PERSONNEL

    Membres
    représentant
    l'administration

    Membres représentant les personnels

    Type
    de scrutin

    Part femmes

    Part hommes

    Nombre
    de titulaires

    Nombre
    de suppléants

    Secrétariat général

    - le secrétaire général
    - le directeur des ressources humaines

    10

    10

    Liste

    55,70 %

    44,30 %

    Commissariat général au développement durable

    - le commissaire général
    -le responsable des ressources humaines

    8

    8

    Liste

    54,45%

    45,55 %

    Commissariat général à l'égalité des territoires

    - le commissaire général
    -le responsable des ressources humaines

    8

    8

    Liste

    61,84 %

    38,16 %

    Direction générale des infrastructures, des transports et de la mer

    - le directeur général
    - le responsable des ressources humaines

    10

    10

    Liste

    33,67 %

    66,33 %

    Direction générale de l'énergie et du climat

    - le directeur général
    - le responsable des ressources humaines

    7

    7

    Liste

    56,28 %

    43,72 %

    Direction générale de l'aménagement, du logement et de la nature

    - le directeur général ;
    - le responsable des ressources humaines

    10

    10

    Liste

    63,02%

    36,98 %

    Direction générale de la prévention des risques

    - le directeur général
    - le responsable des ressources humaines

    7

    7

    Liste

    50,37 %

    49,63 %

  • Annexe


    ANNEXE B


    SERVICE À COMPÉTENCE
    nationale ou service
    technique central

    REPRÉSENTANTS DE L'ADMINISTRATION
    et du personnel

    Type de scrutin

    Part femmes

    Part hommes

    Membres
    représentant
    l'administration

    Membres représentant
    les personnels

    Nombre
    de titulaires

    Nombre
    de suppléants

    Service technique des remontées mécaniques et des transports guidés

    - le responsable du centre ou du service auprès duquel est institué le comité
    - le chef du service des ressources humaines

    5

    5

    Liste

    26,89 %

    73,11 %

    Centre de prestations et d'ingénierie informatiques

    8

    8

    Liste

    24,58 %

    75,42 %

    Centre national des ponts de secours

    4

    4

    Sigle

    19,35 %

    80,65 %

    Centre d'études des tunnels

    4

    4

    Sigle

    40,70 %

    59,30 %

    Centre ministériel de valorisation des ressources humaines

    8

    8

    Liste

    66,11 %

    33,89 %

    Ecole nationale des techniciens de l'équipement

    4

    4

    Liste

    51,06 %

    48,94 %

    Bureau d'enquêtes et d'analyse pour la sécurité de l'aviation civile (BEA Air)

    - le directeur
    - le secrétaire général

    4

    4

    Sigle

    22,68 %

    77,32 %

  • Annexe


    ANNEXE C


    SERVICES DÉCONCENTRÉS

    REPRÉSENTANTS DE L'ADMINISTRATION
    et du personnel

    Type
    de scrutin

    Part femmes

    Part hommes

    Membres
    représentant
    l'administration

    Membres représentant
    les personnels

    Nombre
    de titulaires

    Nombre
    de suppléants

    DREAL Auvergne-Rhône-Alpes

    - le responsable du service auprès duquel est institué le comité
    - le chef du service des ressources humaines

    10

    10

    Liste

    51,08 %

    48,92 %

    DREAL Bourgogne-Franche-Comté

    9

    9

    Liste

    50,45 %

    49,55 %

    DREAL Bretagne

    9

    9

    Liste

    53,76 %

    46,24 %

    DREAL Centre-Val de Loire

    8

    8

    Liste

    47,41 %

    52,59 %

    DREAL Corse

    5

    5

    Liste

    54,26 %

    45,74 %

    DREAL Grand Est

    10

    10

    Liste

    48,19 %

    51,81 %

    DREAL Hauts-de-France

    10

    10

    Liste

    52,87 %

    47,13 %

    DREAL Normandie

    10

    10

    Liste

    53,74 %

    46,26 %

    DREAL Nouvelle-Aquitaine

    10

    10

    Liste

    50,17 %

    49,83 %

    DREAL Occitanie

    10

    10

    Liste

    49,82 %

    50,18 %

    DREAL PACA

    10

    10

    Liste

    51,48 %

    48,52 %

    DREAL Pays de la Loire

    8

    8

    Liste

    51,08 %

    48,92 %

    DRIEA IDF

    10

    10

    Liste

    31,67 %

    68,33 %

    DRIEE IDF

    8

    8

    Liste

    53,72 %

    46,28 %

    DRIHL IDF

    7

    7

    Liste

    69,73 %

    30,27 %

    DEAL Guadeloupe

    7

    7

    Liste

    56,55 %

    43,45 %

    DEAL Guyane

    8

    8

    Liste

    33,96 %

    66,04 %

    DEAL Mayotte

    8

    8

    Liste

    24,19 %

    75,81 %

    DEAL Martinique

    7

    7

    Liste

    54,71 %

    45,29 %

    DEAL Réunion

    8

    8

    Liste

    46,28 %

    53,72 %

    DIR Atlantique

    9

    9

    Liste

    15,17 %

    84,83 %

    DIR Centre Est

    10

    10

    Liste

    14,06 %

    85,94 %

    DIR Centre Ouest

    10

    10

    Liste

    10,61 %

    89,39 %

    DIR Est

    10

    10

    Liste

    14,10 %

    85,90 %

    DIR Massif Central

    10

    10

    Liste

    11,90 %

    88,10 %

    DIR Méditerranée

    10

    10

    Liste

    11,40 %

    88,60 %

    DIR Nord

    10

    10

    Liste

    13,34 %

    86,66 %

    DIR Nord-Ouest

    10

    10

    Liste

    14,42 %

    85,58 %

    DIR Ouest

    10

    10

    Liste

    9,09 %

    90,91 %

    DIR Sud-ouest

    10

    10

    Liste

    10,51 %

    89,49 %

    DM Guadeloupe

    4

    4

    Sigle

    33,93 %

    66,07 %

    DM Guyane

    4

    4

    Sigle

    20,59 %

    79,41 %

    DM Martinique

    4

    4

    Sigle

    34,62 %

    65,38 %

    DM Sud Océan Indien

    4

    4

    Sigle

    35,09 %

    64,91 %

    DTAM Saint-Pierre et Miquelon

    5

    5

    Liste

    26,81 %

    73,19 %

    DIRM Manche Est Mer du Nord

    9

    9

    Liste

    32,51 %

    67,49 %

    DIRM Méditerranée

    7

    7

    Liste

    27,50 %

    72,50 %

    DIRM Nord Atlantique Manche Ouest

    9

    9

    Liste

    29,49 %

    70,51 %

    DIRM Sud Atlantique

    7

    7

    Liste

    33,33 %

    66,67 %


Fait le 18 mai 2018.


Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,

Pour le ministre d'Etat et par délégation :

La secrétaire générale,

R. Engström


Le ministre de la cohésion des territoires,

Pour le ministre et par délégation :

La secrétaire générale,

R. Engström


La ministre des solidarités et de la santé,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur des ressources humaines,

J. Blondel


Le ministre de l'économie et des finances,

Pour le ministre et par délégation :

La secrétaire générale,

I. Braun-Lemaire


Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,

Pour le ministre et par délégation :

La secrétaire générale,

V. Metrich-Hecquet