Arrêté du 18 mai 2018 portant création d'une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des techniciens supérieurs du développement durable au ministère chargé de la transition écologique et solidaire

JORF n°0128 du 6 juin 2018
texte n° 13




Arrêté du 18 mai 2018 portant création d'une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des techniciens supérieurs du développement durable au ministère chargé de la transition écologique et solidaire

NOR: TREK1813302A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/5/18/TREK1813302A/jo/texte


Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires ;
Vu le décret n° 2012-1064 du 18 septembre 2012 modifié portant statut particulier du corps des techniciens supérieurs du développement durable ;
Vu le décret n° 2017-1201 du 27 juillet 2017 relatif à la représentation des femmes et des hommes au sein des organismes consultatifs de la fonction publique,
Arrête :


Il est institué auprès du directeur des ressources humaines une commission administrative paritaire nationale compétente à l'égard du corps des techniciens supérieurs du développement durable qui sont affectés ou rattachés pour leur gestion au ministère chargé de la transition écologique et solidaire.


La commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des techniciens supérieurs du développement durable affectés ou rattachés pour leur gestion au ministère chargé de la transition écologique est composée comme suit :


Grades

Nombre de représentants

Part femmes

Part hommes

Du personnel

De l'administration

Titulaires

Suppléants

Titulaires

Suppléants

Technicien supérieur du développement durable

2

2

9

9

21,42 %

78,58 %

Technicien supérieur principal du développement durable

3

3

Technicien supérieur en chef du développement durable

4

4


Le vote peut avoir lieu par correspondance. Un arrêté ministériel en fixe les conditions.


L'arrêté du 10 janvier 2013 portant création d'une commission administrative paritaire à l'égard du corps des techniciens supérieurs du développement durable est abrogé.


Jusqu'à l'installation de la commission administrative paritaire régie par le présent arrêté, la commission administrative paritaire précédemment instituée demeure compétente.


Le directeur des ressources humaines du ministère de la transition écologique et solidaire est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 18 mai 2018.


Pour le ministre d'Etat et par délégation :

Le directeur des ressources humaines,

J. Clément