Arrêté du 18 mai 2018 portant création d'une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps interministériel des assistants de service social des administrations de l'Etat au ministère chargé de la transition écologique et solidaire

JORF n°0122 du 30 mai 2018
texte n° 18




Arrêté du 18 mai 2018 portant création d'une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps interministériel des assistants de service social des administrations de l'Etat au ministère chargé de la transition écologique et solidaire

NOR: TREK1813279A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/5/18/TREK1813279A/jo/texte


Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires ;
Vu le décret n° 2012-1098 du 28 septembre 2012 modifié portant statut particulier du corps interministériel des assistants de service social des administrations de l'Etat ;
Vu le décret n° 2017-1201 du 27 juillet 2017 relatif à la représentation des femmes et des hommes au sein des organismes consultatifs de la fonction publique,
Arrête :


Il est institué auprès du directeur des ressources humaines une commission administrative paritaire nationale compétente à l'égard du corps interministériel des assistants de service social des administrations de l'Etat qui sont affectés ou rattachés pour leur gestion au ministère chargé de la transition écologique et solidaire.


La commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps interministériel des assistants de service social des administrations de l'Etat affectés ou rattachés pour leur gestion au ministère chargé de la transition écologique est composée comme suit :


Grades

Nombre de représentants

Part femmes

Part hommes

Du personnel

De l'administration

Titulaires

Suppléants

Titulaires

Suppléants

Assistant de service social

1

1

2

2

94,12 %

5,88 %

Assistant principal de service social

1

1


Le vote peut avoir lieu par correspondance. Un arrêté ministériel en fixe les conditions.


L'arrêté du 15 septembre 2014 portant création d'une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des assistants de service social des administrations de l'Etat gérés par le ministère chargé du développement durable est abrogé.


Jusqu'à l'installation de la commission administrative paritaire régie par le présent arrêté, la commission administrative paritaire précédemment instituée demeure compétente.


Le directeur des ressources humaines du ministère de la transition écologique et solidaire est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 18 mai 2018.


Pour le ministre d'Etat et par délégation :

Le directeur des ressources humaines,

J. Clément