Arrêté du 17 mai 2018 relatif à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements et services du secteur social et médico-social privé à but non lucratif

JORF n°0115 du 20 mai 2018
texte n° 16




Arrêté du 17 mai 2018 relatif à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements et services du secteur social et médico-social privé à but non lucratif

NOR: SSAA1813773A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/5/17/SSAA1813773A/jo/texte


La ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 314-6 et R. 314-197 à R. 314-200 ;
Vu les avis de la Commission nationale d'agrément, mentionnée à l'article R. 314-198, en date du 12 avril 2018 ;
Vu les notifications en date des 13, 23 et 24 avril 2018,
Arrête :


Sont agréés, sous réserve de l'application des dispositions législatives ou réglementaires en vigueur, à compter de la date prévue dans le texte ou, à défaut, de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel de la République française, les accords collectifs de travail et décisions suivants :


A. - Accords de branche et conventions collectives nationales
I. - Convention collective du 31 octobre 1951


Décision unilatérale du 26 mars 2018 relative à la réévaluation du salaire minimum conventionnel.


II. - Accords CHRS (NEXEM)


Avenant n° 5 du 6 décembre 2017 au protocole n° 155 relatif au régime de complémentaire santé.


III. - Convention collective du 26 août 1965 (UNISSS)


1. Avenant 1-2018 du 19 janvier 2018 relatif à la modification de l'accord relatif au régime de protection sociale, modifié par l'avenant n° 01-2015.
2. Avenant 2-2018 du 19 janvier 2018 relatif à la modification de l'accord relatif au régime de protection sociale, modifié par l'avenant n° 01-2015.


B. - Accords d'entreprise et décisions unilatérales
I. - Association LINKIAA - sauvegarde de l'enfance (44000 Nantes)


Accord d'entreprise du 12 octobre 2017 relatif à la durée et aménagement du temps de travail.


II. - Institut SAINT-JOSEPH (68450 Bellemagny-Lutterbach)


Accord d'entreprise du 6 décembre 2017 relatif à la mise en place d'une prime de présence.


III. - Association LA RIBAMBELLE (73100 Le Montcel)


Accord d'entreprise du 8 novembre 2017 relatif à la mise en place d'une prime de transport.


IV. - France Terre d'Asile (75018 Paris)


1. Avenant n° 2017-02 du 14 décembre 2017 relatif à la revalorisation de la valeur du point.
2. Avenant n° 2017-03 du 14 décembre 2017 relatif à la création d'une indemnité de résidence.


Ne sont pas agréés les accords collectifs de travail et décisions unilatérales suivants :


A. - Accords de branche et conventions collectives nationales
I. - Convention collective de la Croix-Rouge française


Accord du 15 décembre 2017 relatif à l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes.


B. - Accords d'entreprise et décisions unilatérales
I. - Association EDEA (33370 Tresses)


Accord d'entreprise du 31 août 2017 relatif au temps de travail.


II. - ADAPEI de Seine-et-Marne (77000 Melun)


Accord d'entreprise du 9 novembre 2017 relatif à l'organisation et indemnisation des transferts.

Article 3


Le directeur général de la cohésion sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 17 mai 2018.


Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général de la cohésion sociale,

J.-P. Vinquant

Nota. - Le texte des accords cités à l'article 1er A) (I, II et III) ci-dessus sera publié au Bulletin officiel santé protection sociale - solidarités n° 18/06 disponible sur le site internet du ministère en charge de la santé et des affaires sociales.