Arrêté du 6 avril 2018 relatif à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements et services du secteur social et médico-social privé à but non lucratif

JORF n°0084 du 11 avril 2018
texte n° 16




Arrêté du 6 avril 2018 relatif à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements et services du secteur social et médico-social privé à but non lucratif

NOR: SSAA1809718A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/4/6/SSAA1809718A/jo/texte


La ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 314-6 et R. 314-197 à R. 314-200 ;
Vu les avis de la Commission nationale d'agrément, mentionnée à l'article R. 314-198, en date du 15 mars 2018 ;
Vu les notifications en date des 21 et 23 mars 2018,
Arrête :


Sont agréés, sous réserve de l'application des dispositions législatives ou réglementaires en vigueur, à compter de la date prévue dans le texte ou, à défaut, de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel de la République française, les accords collectifs de travail et décisions suivants :


A. - Accords de branche et conventions collectives nationales
I. - Branche de l'aide à domicile


Accord du 19 décembre 2017 relatif à la « prime politique salariale 2017 ».


II. - Convention collective du 15 mars 1966 - NEXEM


1. Avenant n° 342 du 29 novembre 2017 relatif au régime de complémentaire santé.
2. Avenant n° 343 du 29 novembre 2017 relatif au régime de prévoyance collectif.


B. - Accords d'entreprise et décisions unilatérales
I. - ADAPEI du Doubs
(25020 Besançon)


Avenant n° 1 du 26 septembre 2017 relatif à l'attribution d'un repos compensateur aux personnes intervenant dans un délai bref.


II. - Association AMPAF PRESENCE 30
(30000 Nîmes)


Avenant du 15 novembre 2017 à l'accord d'entreprise du 30 août 2017 relatif aux astreintes.


III. - ADAPEI 61
(61008 Alençon)


1. Accord d'entreprise du 8 février 2017 relatif à la formation professionnelle.
2. Accord d'entreprise du 5 avril 2017 relatif au droit à la déconnexion.
3. Accord d'entreprise du 10 juillet 2017 relatif aux conventions de forfait jours.


IV. - Association ARPAVIE
(92130 Issy-les-Moulineaux)


Accord d'entreprise du 29 septembre 2017 relatif à l'organisation du temps de travail.


Ne sont pas agréés les accords collectifs de travail et décisions unilatérales suivants :


A. - Accords d'entreprise et décisions unilatérales
I. - Association GEDHIF
(18000 Bourges)


Accord d'entreprise du 16 octobre 2017 relatif à la NAO.


II. - ADAPEI 61
(61008 Alençon)


Accord d'entreprise du 2 novembre 2015 relatif au travail de nuit.

Article 3


Le directeur général de la cohésion sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 6 avril 2018.


Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général de la cohésion sociale,

J.-P. Vinquant

Nota. - Le texte des accords cités à l'article 1er (A, I et II) ci-dessus sera publié au Bulletin officiel Santé protection sociale - solidarités n° 18/04 disponible sur le site internet du ministère en charge de la santé et des affaires sociales.