Arrêté du 5 avril 2018 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire dans les services centraux des ministères chargés des affaires sociales

JORF n°0081 du 7 avril 2018
texte n° 18




Arrêté du 5 avril 2018 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire dans les services centraux des ministères chargés des affaires sociales

NOR: SSAR1733287A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/4/5/SSAR1733287A/jo/texte


La ministre des solidarités et de la santé, la ministre du travail, le ministre de l'éducation nationale, le ministre de l'action et des comptes publics et la ministre des sports,
Vu le décret (NOR : SSAR1733269D) du 5 avril 2018 relatif à la nouvelle bonification indiciaire dans les services centraux des ministères chargés des affaires sociales,
Arrêtent :


La nouvelle bonification indiciaire prévue à l'article 1er du décret (NOR : SSAR1733269D) en date du 5 avril 2018 susvisé est attribuée dans les conditions fixées par le tableau annexé au présent arrêté.


Sont abrogés :


-l'arrêté du 19 décembre 1991 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère des affaires sociales et de l'intégration et du ministère du travail, de l'emploi et de la formation ;
-l'arrêté du 29 décembre 1999 modifiant les conditions de la nouvelle bonification indiciaire dans les services de l'administration centrale du ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ;
-l'arrêté du 28 février 2000 portant application du décret n° 92-92 du 14 janvier 1992 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire à certains personnels relevant du ministère de la jeunesse et des sports, en tant qu'il concerne l'administration centrale du ministère chargé de la jeunesse et des sports.


Le présent arrêté entre en vigueur le 1er avril 2018.

  • Annexe


    ANNEXE


    Désignation de l'emploi

    Niveau de responsabilité exercée

    Nombre d'emplois

    Nombre de points par emploi

    1

    Responsable du secrétariat particulier

    - du secrétariat général

    B ou C

    1

    15

    - du secrétariat général adjoint

    B ou C

    1

    15

    - du directeur général et directeur de l'administration centrale

    B ou C

    14

    15

    - du délégué général et délégué

    B ou C

    4

    15

    - du chef de service de l'Inspection générale des affaires sociales

    B ou C

    1

    15

    - du chef de service des droits des femmes

    B ou C

    1

    15

    - du chef de service de l'administration centrale

    B ou C

    15

    15

    - du sous-directeur de l'administration centrale

    B ou C

    43

    15

    - du directeur adjoint à la Direction générale du travail

    B ou C

    1

    15

    - de la cellule nationale ou du chef d'antenne interrégionale de la Mission Nationale de Contrôle

    B ou C

    9

    15

    2

    Secrétaire de la permanence ministérielle des interventions sociales

    B ou C

    2

    15

    3

    Régisseur d'avance et régisseur de recettes

    B ou C

    1

    15

    4

    Responsable de la réalisation des tâches de photocomposition et de reprographie

    B

    2

    20

    5

    Agent chargé de l'accueil

    C

    19

    15

    6

    Chargé (e) de l'accompagnement social du personnel

    A ou B

    8

    25

    7

    Responsable de service social

    A

    2

    25

    8

    Assistant technique des ateliers

    C

    14

    20

    9

    Responsable des ateliers

    B ou C

    3

    25

    10

    Agent d'orientation standardiste

    C

    6

    20

    11

    Personnel chargé des soins et/ou du suivi médical

    B

    4

    25

    12

    Personnel exerçant des fonctions de documentation

    B

    11

    20

    13

    Chef magasinier

    B ou C

    1

    20

    14

    Magasinier

    C

    9

    15

    15

    Responsable du standard

    B ou C

    2

    25

    16

    Responsable du service du courrier central

    B

    2

    15

    17

    Agent du service du courrier central

    C

    17

    10

    18

    Agent chargé de la sécurité incendie

    B

    7

    20

    19

    Responsable des concours

    B ou C

    12

    15

    20

    Agent chargé de l'audiovisuel

    C

    4

    10

    21

    Responsable de publication assistée par ordinateur

    B

    1

    20

    22

    Correspondant logistique dans les bureaux des affaires générales

    C

    14

    15

    23

    Responsable sectoriel des enquêtes statistiques sur l'activité et les conditions d'emploi de la main-d'œuvre

    B

    13

    14

    24

    Agent chargé de la diffusion des publications

    B

    3

    10

    25

    Agent chargé de la gestion des crédits de frais de déplacement

    B

    6

    20

    26

    Agent chargé de la liquidation des dossiers de frais de déplacement

    B

    2

    15

    27

    Agent chargé de travaux de réparations

    C

    1

    15

    28

    Agent chargé de la maintenance immobilière

    C

    2

    10

    29

    Agent chargé de la gestion informatisée des procédures contentieuses

    C

    3

    15

    30

    Agent chargé du traitement juridique et comptable du contentieux administratif et judiciaire

    B

    2

    20

    31

    Documentaliste

    B

    37

    20

    32

    Responsable d'une équipe logistique d'un site

    C

    7

    20

    33

    Agent chargé de la coordination des déplacements automobiles des cabinets

    B ou C

    3

    15

    34

    Agent chargé de l'appui organisationnel et logistique à la conduite de projet SG

    B

    1

    25

    35

    Chef de projet multimédia

    B ou C

    4

    20

    36

    Médecin chargé de mission en santé publique auprès du sous-directeur chargé de l'observation de la santé et de l'assurance maladie

    A

    2

    40

    37

    Responsable de la sécurité des systèmes d'information

    A

    1

    40

    38

    Conseiller de prévention/Assistant de prévention

    A ou B

    2

    25

    39

    Administrateur du logiciel de paye

    A, B ou C

    21

    20


Fait le 5 avril 2018.


La ministre des solidarités et de la santé,

Agnès Buzyn


La ministre du travail,

Muriel Pénicaud


Le ministre de l'éducation nationale,

Jean-Michel Blanquer


Le ministre de l'action et des comptes publics,

Gérald Darmanin


La ministre des sports,

Laura Flessel