Arrêté du 4 avril 2018 fixant les parts respectives de femmes et d'hommes dans les commissions administratives paritaires des corps des personnels relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche

JORF n°0096 du 25 avril 2018
texte n° 34




Arrêté du 4 avril 2018 fixant les parts respectives de femmes et d'hommes dans les commissions administratives paritaires des corps des personnels relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche

NOR: ESRH1807424A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/4/4/ESRH1807424A/jo/texte


La ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,
Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires ;
Vu le décret n° 85-1534 du 31 décembre 1985 modifié fixant les dispositions statutaires applicables aux ingénieurs et aux personnels techniques et administratifs de recherche et de formation du ministère chargé de l'enseignement supérieur ;
Vu le décret n° 88-646 du 6 mai 1988 modifié relatif aux dispositions statutaires applicables au corps des magasiniers des bibliothèques ;
Vu le décret n° 88-651 du 6 mai 1988 modifié relatif au statut des professeurs de l'Ecole nationale supérieure d'arts et métiers et à diverses dispositions statutaires applicables aux professeurs techniques adjoints et chefs de travaux pratiques de cette école ;
Vu le décret n° 92-26 du 9 janvier 1992 modifié portant statut particulier du corps des conservateurs des bibliothèques et du corps des conservateurs généraux des bibliothèques ;
Vu le décret n° 92-29 du 9 janvier 1992 modifié portant statut particulier du corps des bibliothécaires ;
Vu le décret n° 99-878 du 13 octobre 1999 modifié relatif au statut du corps de l'inspection générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche ;
Vu le décret n° 99-945 du 16 novembre 1999 modifié portant statut particulier du corps des administrateurs civils ;
Vu le décret n° 2011-1140 du 21 septembre 2011 modifié portant statut particulier du corps des bibliothécaires assistants spécialisés,
Arrête :


En application de l'article 6 du décret du 28 mai 1982 susvisé, les parts de femmes et d'hommes composant les effectifs pris en compte pour le renouvellement des commissions administratives paritaires nationales des corps relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche ou rattachés à ce même ministre sont fixées conformément au tableau ci-après :


Commission administrative paritaire (CAP)

Nombre d'agents représentés

Parts de femmes en nombre
et en pourcentage

Parts d'hommes en nombre
et en pourcentage

1. CORPS D'INSPECTION GÉNÉRALE

CAP du corps de l'inspection générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche

104

36 soit 34,62 %

68 soit 65,38 %

2. PERSONNELS DE LA FILIÈRE ADMINISTRATIVE

CAP ministérielle des administrateurs civils

120

37 soit 30,83 %

83 soit 69,17 %

3. PERSONNELS DE LA FILIÈRE ITRF

CAP nationale des ingénieurs de recherche

3 170

1 181 soit 37,26 %

1 989 soit 62,74 %

CAP nationale des ingénieurs d'études

9 542

4 887 soit 51,22 %

4 655 soit 48,78 %

CAP nationale des assistants ingénieurs

4 192

2 067 soit 49,31 %

2 125 soit 50,69 %

CAP nationale des techniciens de recherche et de formation

13 074

7 111 soit 54,39 %

5 963 soit 45,61 %

CAP nationale des adjoints techniques de recherche et de formation

22 879

14 024 soit 61,30 %

8 855 soit 38,70 %

4. PERSONNELS DE LA FILIÈRE BIBLIOTHÈQUE

CAP nationale des conservateurs généraux des bibliothèques

185

102 soit 55,14 %

83 soit 44,86 %

CAP nationale des conservateurs des bibliothèques

1 243

830 soit 66,77 %

413 soit 33,23 %

CAP nationale des bibliothécaires

665

512 soit 76,99 %

153 soit 23,01 %

CAP nationale des bibliothécaires assistants spécialisés

1 801

1 360 soit 75,51 %

441 soit 24,49 %

CAP nationale des magasiniers des bibliothèques

2 188

1 268 soit 57,95 %

920 soit 42,05 %

5. PERSONNELS ENSEIGNANTS

CAP nationale des professeurs de l'Ecole nationale supérieure d'arts et métiers

135

20 soit 14,81 %

115 soit 85,19 %


Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur pour le renouvellement général des instances de représentation du personnel de la fonction publique intervenant en 2018.


Le directeur général des ressources humaines est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 4 avril 2018.


Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général des ressources humaines,

E. Geffray