Arrêté du 27 avril 2018 portant création d'un comité technique unique pour l'Institut national supérieur de formation et de recherche pour l'éducation des jeunes handicapés et les enseignements adaptés et la communauté d'universités et établissements Université Paris Lumière

JORF n°0122 du 30 mai 2018
texte n° 52




Arrêté du 27 avril 2018 portant création d'un comité technique unique pour l'Institut national supérieur de formation et de recherche pour l'éducation des jeunes handicapés et les enseignements adaptés et la communauté d'universités et établissements Université Paris Lumière

NOR: ESRH1812023A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/4/27/ESRH1812023A/jo/texte


La ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2005-1754 du 30 décembre 2005 modifié relatif à l'Institut national supérieur de formation et de recherche pour l'éducation des jeunes handicapés et les enseignements adaptés ;
Vu le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 modifié relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat ;
Vu le décret n° 2014-1677 du 29 décembre 2014 modifié portant approbation des statuts de la communauté d'universités et établissements « Université Paris Lumières » ;
Vu l'avis du comité technique de l'Institut national supérieur de formation et de recherche pour l'éducation des jeunes handicapés et les enseignements adaptés en date du 6 mars 2018 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la communauté d'universités et d'établissements Université Paris Lumières en date du 11 avril 2018,
Arrête :


Il est créé auprès du directeur de l'Institut national supérieur de formation et de recherche pour l'éducation des jeunes handicapés et les enseignements adaptés un comité technique unique.


Ce comité technique unique est compétent pour examiner, dans le cadre des dispositions du titre III du décret du 15 février 2011 susvisé, les questions et projets de textes concernant l'Institut national supérieur de formation et de recherche pour l'éducation des jeunes handicapés et les enseignements adaptés et les questions et projets de textes concernant la communauté d'universités et établissements Université Paris Lumières.


La composition du comité technique unique de l'Institut national supérieur de formation et de recherche pour l'éducation des jeunes handicapés et les enseignements adaptés et de la communauté d'universités et établissements Université Paris Lumières est fixée comme suit :
a) Représentants de l'administration :


- le directeur de l'Institut national supérieur de formation et de recherche pour l'éducation des jeunes handicapés et les enseignements adaptés, président, ou son représentant ;
- le directeur des ressources humaines de l'Institut national supérieur de formation et de recherche pour l'éducation des jeunes handicapés et les enseignements adaptés, ou son représentant ;
- le président de la communauté d'universités et établissements Université Paris Lumières, ou son représentant ;


b) Représentants du personnel :


- trois représentants titulaires ;
- trois représentants suppléants.


Les représentants du personnel sont élus au scrutin de liste conformément à l'article 13 du même décret.


En application des articles 10 et 15 du même décret, les parts de femmes et d'hommes composant les effectifs pris en compte pour l'élection au comité technique unique de l'Institut national supérieur de formation et de recherche pour l'éducation des jeunes handicapés et les enseignements adaptés et de la communauté d'universités et établissements Université Paris Lumières, sont ainsi fixées au 1er janvier 2018 : 140 agents représentés dont 87 femmes soit 62,14 % et 53 hommes soit 37,86 %.


Lors du scrutin pour l'élection du comité technique unique de l'Institut national supérieur de formation et de recherche pour l'éducation des jeunes handicapés et les enseignements adaptés et de la communauté d'universités et établissements Université Paris Lumières, le vote par correspondance peut être ouvert aux agents se trouvant dans l'une des situations suivantes :


- ne pas exercer ses fonctions à proximité de la section de vote à laquelle l'agent est rattaché ;
- être en congé parental, en congé de maternité, en congé de paternité ou en congé d'adoption ;
- être en congé de maladie, en congé de longue maladie, en congé de longue durée ou en congé de grave maladie ;
- être absent en raison des nécessités de service.


Le vote par correspondance peut également être ouvert aux agents se trouvant en position d'absence régulièrement autorisée non énumérée au présent article.


L'arrêté du 12 septembre 2011 portant création du comité technique de l'Institut national supérieur de formation et de recherche pour l'éducation des jeunes handicapés et les enseignements adaptés est abrogé à l'issue du prochain renouvellement général des instances de représentation du personnel de la fonction publique.


Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur en vue du prochain renouvellement général des instances de représentation du personnel de la fonction publique.


Le directeur de l'Institut national supérieur de formation et de recherche pour l'éducation des jeunes handicapés et les enseignements adaptés et le président de la communauté d'universités et établissements Université Paris Lumières sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 27 avril 2018.


Pour la ministre et par délégation :

Le chef de service, adjoint au directeur général des ressources humaines,

H. Ribieras