Arrêté du 27 avril 2018 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques

JORF n°0106 du 8 mai 2018
texte n° 10




Arrêté du 27 avril 2018 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques

NOR: CPAE1811465A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/4/27/CPAE1811465A/jo/texte


Le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code général des impôts ;
Vu le livre des procédures fiscales, notamment son article L. 252 ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2010-986 du 26 août 2010 portant statut particulier des personnels de catégorie A de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
Arrête :

Article 1


Il est créé, dans le département du Val-de-Marne, un poste comptable implanté à Ivry-sur-Seine et dénommé « Trésorerie OPH départementale ».

Article 2


La gestion comptable et financière de l'Office Public d'Habitat dénommé « Office Public d'Habitat Maisons-Alfort », actuellement confiée au comptable de la trésorerie de Male Alfortville/Maisons Alfort, est transférée au comptable de la trésorerie OPH départementale (Val-de-Marne).

Article 3


La gestion comptable et financière de l'Office Public d'Habitat dénommé « Office Public d'Habitat Bonneuil-sur-Marne », actuellement confiée au comptable de la trésorerie de Créteil Municipale, est transférée au comptable de la trésorerie OPH départementale (Val-de-Marne).

Article 4


La gestion comptable et financière de l'Office Public d'Habitat dénommé « Office Public d'Habitat Joinville-le-Pont », actuellement confiée au comptable de la trésorerie de Nogent-sur-Marne, est transférée au comptable de la trésorerie OPH départementale (Val-de-Marne).

Article 5


La gestion comptable et financière de l'Office Public d'Habitat dénommé « Office Public d'Habitat Saint-Maur-des-Fossés », actuellement confiée au comptable de la trésorerie de Saint-Maur-des-Fossés Municipale, est transférée au comptable de la trésorerie OPH départementale (Val-de-Marne).

Article 6


La gestion comptable et financière de l'Office Public d'Habitat dénommé « Office Public d'Habitat Villeneuve-Saint-Georges », actuellement confiée au comptable de la trésorerie de Villeneuve-Saint-Georges, est transférée au comptable de la trésorerie OPH départementale (Val-de-Marne).

Article 7


La gestion comptable et financière de l'Office Public d'Habitat dénommé « Office Public d'Habitat Vitry », actuellement confiée au comptable de la trésorerie de Vitry-sur-Seine Municipale, est transférée au comptable de la trésorerie OPH départementale (Val-de-Marne).

Article 8


La gestion comptable et financière de l'Office Public d'Habitat dénommé « Office Public d'Habitat Thiais », actuellement confiée au comptable de la trésorerie d'Orly, est transférée au comptable de la trésorerie OPH départementale (Val-de-Marne).

Article 9


La gestion comptable et financière des Offices Publics d'Habitat dénommés « Office Public d'Habitat de Cachan » et « Office Public d'Habitat de Villejuif », actuellement confiée au comptable de la trésorerie de Cachan, est transférée au comptable de la trésorerie OPH départementale (Val-de-Marne).

Article 10


La gestion comptable et financière de l'Office Public d'Habitat dénommé « Office Public d'Habitat d'Ivry-sur-Seine », actuellement confiée au comptable de la trésorerie d'Ivry-sur-Seine Municipale, est transférée au comptable de la trésorerie OPH départementale (Val-de-Marne).

Article 11


La gestion comptable et financière des Offices Publics d'Habitat dénommés « Office Public d'Habitat du Kremlin-Bicêtre » et « Office Public d'Habitat d'Arcueil Gentilly », actuellement confiée au comptable de la trésorerie de Nord Val-de-Bièvre, est transférée au comptable de la trésorerie OPH départementale (Val-de-Marne).

Article 12


La gestion comptable et financière des communes d'Arcueil et de Gentilly, actuellement confiée au comptable de la trésorerie de Nord Val-de-Bièvre, est transférée au comptable de la trésorerie de Cachan (Val-de-Marne).

Article 13


La gestion comptable et financière de la commune du Kremlin-Bicêtre, actuellement confiée au comptable de la trésorerie de Nord Val-de-Bièvre, est transférée au comptable de la trésorerie d'Ivry-sur-Seine Municipale (Val-de-Marne).

Article 14


La trésorerie de Nord Val-de-Bièvre (Val-de-Marne) est supprimée.

Article 15


Le siège du service des impôts des entreprises de Maisons-Alfort, situé actuellement dans la commune de Maisons-Alfort, est transféré dans la commune de Charenton-le-Pont (Val-de-Marne).

Article 16


Le siège du service des impôts des particuliers de Charenton-le-Pont, situé actuellement dans la commune de Charenton-Le-Pont, est transféré dans la commune de Maisons-Alfort (Val-de-Marne).

Article 17


Le classement des postes comptables restructurés en application des articles précédents sera fixé par décision du directeur général des finances publiques.

Article 18


Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet au 1er septembre 2018.


Fait le 27 avril 2018.


Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur de la stratégie, du pilotage et du contrôle de gestion,

B. Mauchauffée