Arrêté du 26 avril 2018 relatif à la contribution des régimes obligatoires d'assurance maladie au financement des agences régionales de santé pour l'année 2018

JORF n°0101 du 2 mai 2018
texte n° 18




Arrêté du 26 avril 2018 relatif à la contribution des régimes obligatoires d'assurance maladie au financement des agences régionales de santé pour l'année 2018

NOR: SSAS1811825A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/4/26/SSAS1811825A/jo/texte


La ministre des solidarités et de la santé, le ministre de l'agriculture et de l'alimentation et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 1432-6 ;
Vu la loi n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014, notamment son article 63 ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie en date du 10 avril 2018 ;
Vu l'avis du conseil central d'administration de la mutualité sociale agricole en date du 11 avril 2018,
Arrêtent :

Article 1


Pour l'année 2018, la contribution des régimes obligatoires d'assurance maladie au financement des agences régionales de santé au titre de leur budget de gestion est fixée à 167 300 000 euros dont 161 762 370 euros pour le régime général et 5 537 630 euros pour la mutualité sociale agricole.

Article 2


Le montant des contributions des régimes obligatoires d'assurance maladie au financement des agences régionales de santé, mentionné à l'article 1er, est réparti entre les agences régionales de santé conformément au tableau annexé au présent arrêté.

Article 3


La directrice de la sécurité sociale, la directrice des finances, des achats et des services du ministère des solidarités et de la santé et le directeur des affaires financières, sociales et logistiques du ministère de l'agriculture et de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

  • Annexe


    ANNEXE
    Contribution 2018


    ARS

    Régime général

    MSA

    Total

    Nouvelle-Aquitaine

    14 370 193

    491 937

    14 862 130

    Grand Est

    16 644 283

    569 786

    17 214 069

    Bourgogne-Franche-Comté

    8 954 014

    306 524

    9 260 538

    Ile-de-France

    31 790 323

    1 088 282

    32 878 605

    Centre-Val de Loire

    6 015 659

    205 935

    6 221 594

    Hauts-de-France

    13 741 182

    470 403

    14 211 585

    Pays de la Loire

    7 656 140

    262 094

    7 918 234

    Bretagne

    7 421 049

    254 046

    7 675 095

    Auvergne-Rhône-Alpes

    16 311 505

    558 394

    16 869 899

    Occitanie

    11 673 450

    399 619

    12 073 069

    Normandie

    8 114 168

    277 773

    8 391 941

    Provence-Alpes-Côte d'Azur

    10 142 007

    347 193

    10 489 200

    Océan Indien

    2 382 580

    81 563

    2 464 143

    Guadeloupe

    1 648 477

    56 433

    1 704 910

    Martinique

    1 861 619

    63 729

    1 925 348

    Corse

    1 975 983

    67 644

    2 043 627

    Guyane

    1 059 735

    36 278

    1 096 013

    Total

    161 762 370

    5 537 630

    167 300 000


Fait le 26 avril 2018.


La ministre des solidarités et de la santé,

Pour la ministre et par délégation :

Le chef de service, adjoint à la directrice,

P. Le Gall


Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des affaires financières, sociales et logistiques,

C. Ligeard


Le ministre de l'action et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

Le chef de service, adjoint à la directrice de la sécurité sociale,

J. Bosredon