Arrêté du 25 avril 2018 modifiant l'arrêté du 31 octobre 2017 relatif à l'obligation de transmission d'une déclaration d'intérêt prévue à l'article 25 ter de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires dans l'administration centrale et les établissements publics sous tutelle des ministères des solidarités et de la santé, du travail, de l'éducation nationale et des sports

JORF n°0106 du 8 mai 2018
texte n° 2




Arrêté du 25 avril 2018 modifiant l'arrêté du 31 octobre 2017 relatif à l'obligation de transmission d'une déclaration d'intérêt prévue à l'article 25 ter de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires dans l'administration centrale et les établissements publics sous tutelle des ministères des solidarités et de la santé, du travail, de l'éducation nationale et des sports

NOR: SSAZ1811068A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/4/25/SSAZ1811068A/jo/texte


La ministre des solidarités et de la santé, la ministre du travail, le ministre de l'éducation nationale et la ministre des sports,
Vu le code du travail ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment son chapitre IV, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2016-1967 du 28 décembre 2016 modifié relatif à l'obligation de transmission d'une déclaration d'intérêts prévue à l'article 25 ter de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu l'arrêté du 31 octobre 2017 relatif à l'obligation de transmission d'une déclaration d'intérêt prévue à l'article 25 ter de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires dans l'administration centrale et les établissements publics sous tutelle des ministères des solidarités et de la santé, du travail, de l'éducation nationale et des sports,
Arrêtent :

Article 1


A l'annexe de l'arrêté du 31 octobre 2017 susvisé, les mots : « Le directeur de l'Agence française de l'adoption ; » sont supprimés.

Article 2


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 25 avril 2018.


La ministre des solidarités et de la santé,

Pour la ministre et par délégation :

La secrétaire générale adjointe des ministères chargés des affaires sociales,

A. Laurent


La ministre du travail,

Pour la ministre et par délégation :

La secrétaire générale adjointe des ministères chargés des affaires sociales,

A. Laurent


Le ministre de l'éducation nationale,

Pour le ministre et par délégation :

La secrétaire générale adjointe des ministères chargés des affaires sociales,

A. Laurent


La ministre des sports,

Pour la ministre et par délégation :

La secrétaire générale adjointe des ministères chargés des affaires sociales,

A. Laurent