Arrêté du 24 avril 2018 modifiant certaines dispositions relatives aux instances de représentation du personnel de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale

JORF n°0122 du 30 mai 2018
texte n° 51




Arrêté du 24 avril 2018 modifiant certaines dispositions relatives aux instances de représentation du personnel de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale

NOR: ESRH1810834A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/4/24/ESRH1810834A/jo/texte


La ministre des solidarités et de la santé et la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires ;
Vu le décret n° 83-975 du 10 novembre 1983 modifié relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale ;
Vu le décret n° 83-1260 du 30 décembre 1983 modifié fixant les dispositions statutaires communes aux corps de fonctionnaires des établissements publics scientifiques et technologiques ;
Vu le décret n° 84-1206 du 28 décembre 1984 modifié relatif aux statuts particuliers des corps de fonctionnaires de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale ;
Vu le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 modifié relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 8 février 2001 modifié instituant les commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des personnels de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale ;
Vu l'arrêté du 21 juillet 2014 modifié portant création du comité technique d'établissement public de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale ;
Vu l'avis du comité technique de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale en date du 30 mars 2018,
Arrêtent :

  • Titre Ier : DISPOSITIONS MODIFIANT L'ARRÊTÉ DU 8 FÉVRIER 2001 INSTITUANT LES COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES COMPÉTENTES À L'ÉGARD DES PERSONNELS DE L'INSTITUT NATIONAL DE LA SANTÉ ET DE LA RECHERCHE MÉDICALE


    A l'article 1er de l'arrêté du 8 février 2001 susvisé, les mots : « et attachés d'administration de la recherche » sont supprimés.


    Le tableau figurant à l'article 2 du même arrêté est remplacé par le tableau suivant :


    NUMÉRO
    de la commission

    GRADES

    REPRÉSENTANTS

    Du personnel

    De l'administration

    Titulaires

    Suppléants

    Titulaires

    Suppléants

    1

    Directeurs de recherche de classe exceptionnelle

    1

    1

    5

    5

    Directeurs de recherche de 1re classe

    2

    2

    Directeurs de recherche de 2e classe

    2

    2

    2

    Chargés de recherche de classe normale

    3

    3

    3

    3

    3

    Ingénieurs de recherche hors classe

    1

    1

    5

    5

    Ingénieurs de recherche de 1re classe

    2

    2

    Ingénieurs de recherche de 2e classe

    2

    2

    4

    Ingénieurs d'études hors classe

    2

    2

    4

    4

    Ingénieurs d'études de classe normale

    2

    2

    5

    Assistants ingénieurs

    2

    2

    2

    2

    6

    Techniciens de la recherche de classe exceptionnelle

    2

    2

    6

    6

    Techniciens de la recherche de classe supérieure

    2

    2

    Techniciens de la recherche de classe normale et secrétaires d'administration de la recherche de classe normale

    2

    2

    7

    Adjoints techniques principaux de la recherche de 1re classe

    1

    1

    2

    2

    Adjoints techniques principaux de la recherche de 2e classe

    1

    1

  • Titre II : DISPOSITIONS MODIFIANT L'ARRÊTÉ DU 21 JUILLET 2014 PORTANT CRÉATION DU COMITÉ TECHNIQUE D'ÉTABLISSEMENT PUBLIC DE L'INSTITUT NATIONAL DE LA SANTÉ ET DE LA RECHERCHE MÉDICALE


    Après l'article 2 de l'arrêté du 21 juillet 2014 susvisé, il est inséré un article 2-1 ainsi rédigé :


    « Art. 2-1.-En application des articles 10 et 15 du décret du 15 février 2011 susvisé, les parts de femmes et d'hommes composant les effectifs pris en compte pour le renouvellement du comité technique d'établissement public de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale mentionné à l'article 1er sont ainsi fixées : 7 041 agents représentés dont 4 274 femmes, soit 60,70 %, et dont 2 767 hommes, soit 39,30 %. »

  • Titre III : DISPOSITIONS FINALES


    Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter du prochain renouvellement des instances de représentation du personnel de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale.


    Le président de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 24 avril 2018.


La ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,

Pour la ministre et par délégation :

Le chef de service, adjoint au directeur général des ressources humaines,

H. Ribieras


La ministre des solidarités et de la santé,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général de la santé,

J. Salomon